Question écrite concernant un appui public pour la réalisation de projets d'agriculture urbaine professionnelle durable en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°600)
| Date de réception: 10/12/2020 | Date de publication: 02/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 01/02/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/12/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 01/02/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Lors du Conseil des Ministres du 3 décembre 2020, il a été décidé d’octroyer des subsides pour un montant global de 244.815 € pour le soutien d’acteurs qui réalisent de nouveaux projets dans le domaine de l’agriculture urbaine professionnelle et durable. Ce subside est divisé entre 13 projets, sélectionnés par un jury dans le cadre de l'appel à projets pour l'agriculture urbaine. L’octroi de subsides facultatifs se fait dans le cadre de l’appel à projets Good Food 2020. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes: - Quelle est la composition de ce jury ? o Qui compose ce jury ? o Quelle fonction exercent les membres du jury ? o Comment est effectué l’appel à candidatures pour être membres de ce jury ? o Pour quelles raisons ces personnes ont été choisies pour être membre de ce jury ? o Y a-t-il des jetons de présence ou tout autre défraiement pour les membres jury ? o A quelle fréquence se réunit le jury ? Et combien de temps ? - Quel est le montant total en 2020 des subventions dans le cadre de l’appel à projets Good Food 2020 ? o Quelle est la ventilation par montants, dates, localisation, dénomination et projets subsidiés ? o Quels sont les critères de cet appel à projet ? - Quel contrôle est effectué quant à l’utilisation de ce subside et comment est-il effectué ? Qu’est-il prévu en cas de non-respect des conditions d’octroi de ce subside ? |
| Réponse | 1/ Le règlement de l'appel à projets qui indique toutes les modalités comprend une description de la procédure de sélection et, par conséquent, de la manière dont le jury a été constitué par le Service Economie de la Direction Bruxelles Economie et Emploi. Le jury est composé comme suit : un ou plusieurs représentants de l'équipe agriculture (1 vote) ; un ou plusieurs experts thématiques de Bruxelles Environnement (1 vote) ; des experts externes et indépendants (1 vote par expert externe). Un représentant du ministre de la Transition climatique et de l'Environnement est également invité à participer au jury en tant qu'observateur. La sélection des membres du jury se fait sur une simple invitation par e-mail via un réseau de contacts dans le domaine de l'agriculture urbaine. Concernant les experts externes, l’on a choisi des personnes issues de villes ou d’établissements scolaires situés en dehors de la région ayant une certaine expertise dans ce domaine. Ces experts ne connaissent pas les acteurs (potentiels) bruxellois, ce qui permet de garantir leur neutralité. Dans tous les cas, chaque membre du jury signe une déclaration de neutralité et de confidentialité avant le début des travaux du jury. Le choix des membres du jury externe est également étroitement lié à leur disponibilité, car la participation au jury et les travaux préparatoires prennent beaucoup de temps. De plus, les membres du jury ne sont pas rémunérés, et l’on compte dès lors sur leur « bonne volonté ». Dans le cadre de l'appel à projets 2020, nous avons fait appel à l'expertise d'un représentant de l'Université de Gand et de la « Haute Ecole de Condorcet ». Ces deux chercheurs sont spécialisés dans le domaine de l'agriculture urbaine et / ou de l'agriculture localisée dans la ville et sont actifs sur le terrain. L'expert thématique de Bruxelles Environnement est nommé par le conseil de direction. Depuis son lancement en 2016, la stratégie « Good Food » est pilotée par Bruxelles Environnement et par Bruxelles Economie et Emploi, permettant d’établir une étroite collaboration. Toutes les informations concernant la méthode d'évaluation des différents projets ainsi que les dossiers de candidature sont envoyés aux membres du jury au plus tard trois semaines avant le début des travaux du jury. Cela leur donne le temps nécessaire de demander des éclaircissements sur le déroulement de la procédure. L’on demande au jury d'évaluer tous les dossiers sur la base de critères prédéfinis avant le début des travaux. Les projets sont ensuite classés sur la base de cette évaluation collective. Une journée sera réservée au jury pour s’accorder sur la logique de ce classement. 2/ Un budget de 255 000 euros a été alloué pour l'appel à projets 2020. Finalement, 13 des 24 projets ont été sélectionnés pour un budget total de 244 815 euros. Une vue d'ensemble des projets sélectionnés est jointe en annexe. Il est demandé aux porteurs de projet de répondre aux critères énoncés ci-dessous et il leur appartient de justifier leur logique par rapport aux attentes : Le projet doit être conforme aux objectifs de l'appel à projets, tels que décrits dans les modalités de l'appel à projets. La faisabilité technique du projet est également évaluée (techniques utilisées, planification du travail, commercialisation des produits, formation et expérience professionnelle, etc.) La viabilité économique et financière du projet doit également être démontrée. Le porteur de projet doit pouvoir démontrer la valeur ajoutée sociale, environnementale et économique du projet pour la Région de Bruxelles-Capitale (preuve de durabilité) en établissant des indicateurs clairs et pertinents. 3/ Bruxelles Économie et Emploi a développé une procédure en vue de vérifier les pièces justificatives dans le cadre des subventions. Les dépenses subventionnées doivent remplir les conditions suivantes : Les dépenses doivent avoir un lien incontestable avec le projet subventionné ; Les dépenses doivent avoir été effectivement engagées pendant la période qui couvre la subvention ; Les dépenses doivent être effectivement engagées par le bénéficiaire de la subvention ; Les dépenses ont été reprises dans la comptabilité, sont identifiables et contrôlables. Le règlement des modalités régissant l'appel à projet comprend également une annexe précisant les conditions et obligations administratives. Les droits et obligations des bénéficiaires sont également énoncés dans une convention signée par les deux parties au début de la subvention. Toute dépense non conforme aux réglementations sera écartée des pièces justificatives ainsi que des dépenses reprises au décompte final. Le règlement des modalités de l’appel à projet stipule également que la Région demandera le remboursement, ou réduira tout ou partie du montant de la subvention, notamment dans les cas où le porteur de projet : ne fournit pas de pièces justificatives ; ne respecte pas les conditions d’octroi de la subvention ; n’utilise pas cette dernière aux fins pour lesquelles elle est accordée ; abandonne l’opération en cours ; fait obstacle au contrôle par les autorités ; reçoit déjà une subvention d’une autre institution pour le même objet, sur la base des mêmes pièces justificatives ; ou présente certaines dépenses jugées non conformes. |