Question écrite concernant une subvention à Natagora.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°601)
| Date de réception: 10/12/2020 | Date de publication: 01/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 29/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors du Conseil des Ministres du 3 décembre 2020, il a été décidé d’octroyer une subvention de 80.200€ aÌ Natagora pour son « Reìseau Nature » . Permettez-moi de vous poser les questions suivantes: - Pour quelles raisons octroie -t-on un subside à cette asbl ? Est-ce qu’un dossier a dû être complété afin de satisfaire aux conditions d’octroi de cette subvention ? Si oui, quelles sont les conditions ? - Quel est le montant total en 2020 des subventions octroyées aÌ Natagora ? o Quelle est la ventilation par montants, dates et projets subsidiés ? - Quel contrôle est effectué quant à l’utilisation de ce subside et comment est-il effectué ? Qu’est-il prévu en cas de non-respect des conditions d’octroi de ce subside ? - Comment et à quoi est utilisé cette subvention ? |
| Réponse | 1/ La subvention s’inscrit dans le cadre du Plan Régional Nature 2016-2020 et du Programme Régional de Réduction des Pesticides de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années 2018 à 2022. Elle est destinée à soutenir les activités du Réseau Nature Bruxelles. Le projet Réseau Nature a pour but de promouvoir l’accueil de la nature et l’adoption de pratiques de gestion compatibles avec la préservation de la biodiversité. Le projet vise à sensibiliser et stimuler les propriétaires de terrains privés (particuliers, entreprises) ou publics (communes, région, CPAS, écoles...) afin de rejoindre le Réseau Nature. En respectant 5 principes de base, les propriétaires ou gestionnaires peuvent alors prétendre à une labellisation de leurs terrains. Comme pour n’importe quelle autre subvention, des dossiers ont été complétés : Dossier de demande, dossier d’octroi puis dossiers de paiement. Toute demande de subvention dans le domaine de l’Environnement doit en effet se faire par l’envoi d’un dossier de demande à Bruxelles Environnement. Le contenu de ce dossier est précisé sur le site internet https://environnement.brussels/node/17300 Bruxelles Environnement rédige ensuite un avis qui est transmis à mon cabinet. En cas d’accord pour soutenir le projet, Bruxelles Environnement prépare un dossier d’octroi qui contient notamment un arrêté de subside auquel sera éventuellement jointe une convention pour préciser les dispositions relatives à l’utilisation du subside, aux justifications à fournir et au remboursement éventuel de la subvention. Ce dossier est ensuite présenté si nécessaire : à l’Inspecteur des Finances pour avis (toute subvention de plus de 3.100 €), au Ministre du Budget pour accord (toute subvention de plus de 6.200 € et celles qui auraient reçu un avis défavorable de l’inspecteur des Finances) à moi-même ou au gouvernement (sauf exceptions toute subvention de plus de 15.000 €) pour octroi. Une fois toutes les autorisations reçues, le budget est réservé (Engagement budgétaire) puis la subvention notifiée (Engagement juridique). Les conditions de libération des différentes tranches de paiements sont décrites dans les documents d’octroi (arrêté et convention). Pour chacune d’elle, un dossier de paiement sera constitué : Pour la première (50.000 €) avec la lettre de notification. Pour le solde, avec un rapport final, un inventaire général des dépenses (IGD) ainsi que les documents justificatifs et les preuves de paiement. 2/ Trois subventions ont été octroyées par Bruxelles Environnement en 2020 à Natagora : SUB/2020/Natagora/ Batraciens 15.000 € SUB/2020/Natagora/RelaisNature 30.000 € SUB/2020/Natagora/RéseauNature 80.200 € Pour rappel, conformément à la législation transparence, le site internet de Bruxelles Environnement publie chaque année la liste des subsides octroyés : https://environnement.brussels/bruxelles-environnement/transparence. 3/ Plusieurs types de contrôles sont effectués pour chaque subside. Les contrôles a priori visent notamment le respect du principe de non rétroactivité, l’efficacité ou l’imputation budgétaire, … tandis que les contrôles a posteriori visent spécifiquement l’utilisation du subside. Concernant les contrôles relatifs à l’utilisation du subside, il faut distinguer les différentes tranches de liquidations telles que décrites dans les documents d’octroi (voir question 1) : Pour le solde, l’administration valide le rapport final et les dépenses reprises dans l’IGD au regard de la date de la dépense, de l’adéquation entre l’objet du subside et l’objet de la dépense, du respect de la législation sur les marchés publics, … Ceci permet de calculer le montant du solde à payer ou du remboursement à demander. En cas de non respect des conditions d’octroi en effet, des sanctions sont prévues par l’Ordonnance Organique du 23/02/2006 portant les dispositions applicables au Budget, à la Comptabilité et au Contrôle (OOBCC, art. 92 à 95): Ainsi le bénéficiaire, qui ne respecte pas les conditions d’octroi de la subvention; qui n’utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée; qui met obstacle au contrôle visé à l’article 93 de l’OOBCC … soit le contrôle sur place; qui perçoit déjà une subvention d’une autre institution pour le même objet, sur la base des mêmes pièces justificatives. sera tenu de rembourser en tout ou en partie les montants déjà reçus (OOBCC, art. 94). La Cour des comptes enfin peut contrôler tout subside qu’elle jugera opportun (OOBCC, art. 84). 4/ Voir question 1. |