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Question écrite concernant une subvention au Laboratoire d'Agroécologie (AE Lab) de l'Ecole Interfacultaire des Bio-Ingénieurs de l'ULB.

de
Aurélie Czekalski
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°602)

 
Date de réception: 10/12/2020 Date de publication: 01/02/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 29/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/12/2020 Recevable p.m.
 
Question    Lors du Conseil des Ministres du 3 décembre 2020, il a été décidé d’octroyer une subvention au Laboratoire d’Agroécologie (AE Lab) de l'École Interfacultaire des Bio-Ingénieurs de l'ULB pour l'organisation de l'École d’été d’alimentation durable et d’agriculture urbaine aÌ Bruxelles en 2021.

Permettez-moi de vous poser les questions suivantes:

- Quel est le montant octroyé dans le cadre de cette subvention au Laboratoire d’Agroécologie (AE Lab) de l'École Interfacultaire des Bio-Ingénieurs de l'ULB pour l'organisation de l'École d’été d’alimentation durable et d’agriculture urbaine aÌ Bruxelles en 2021 ?

- Pour quelles raisons octroie-t-on un subside à cette asbl ? Est-ce qu’un dossier a dû être complété afin de satisfaire aux conditions d’octroi de cette subvention ? Si oui, quelles sont les conditions ?

- Quel est le montant total en 2020 des subventions octroyées au Laboratoire d’Agroécologie (AE Lab) de l'École Interfacultaire des Bio-Ingénieurs de l'ULB ?

o Quelle est la ventilation par montants, dates et projets subsidiés ?

- Quel contrôle est effectué quant à l’utilisation de ce subside et comment est-il effectué ? Qu’est-il prévu en cas de non-respect des conditions d’octroi de ce subside ?
 
 
Réponse    1/

Le montant accordé est de 30.000 €.


2/

Cette subvention est destinée à soutenir l'organisation de l'École d’été d’alimentation durable et d’agriculture urbaine à Bruxelles en 2021. Cette nouvelle édition de l'école d'été vise à s’inscrire dans la construction de la nouvelle Stratégie Good Food en 2021.

L'Ecole d’été d’alimentation durable et d’agriculture urbaine à Bruxelles sera organisée durant le mois de juillet 2021. Elle aura pour objectif d’une part, de faciliter l’information et la sensibilisation aux enjeux bruxellois et mondiaux autour de l’agriculture (péri-)urbaine et de l’alimentation durable, d’autre part, de partager et d’enrichir les savoirs(-faire) des acteurs (non-)scientifiques, afin de travailler à partir des besoins des bruxellois et ainsi répondre à la demande pour une recherche (et une action) au service d’une transition métropolitaine durable.

Comme pour n’importe quelle autre subvention, des dossiers ont été complétés : Dossier de demande et dossier d’octroi. Les dossiers de paiement seront complétés au fur et à mesure de l’avancement du projet.

Toute demande de subvention dans le domaine de l’Environnement doit en effet se faire par l’envoi d’un dossier de demande à Bruxelles Environnement. Le contenu de ce dossier est précisé sur le site internet https://environnement.brussels/node/17300

Bruxelles Environnement rédige ensuite un avis qui est transmis à mon cabinet.

En cas d’accord pour soutenir le projet, Bruxelles Environnement prépare un dossier d’octroi qui contient notamment un arrêté de subside auquel sera éventuellement jointe une convention pour préciser les dispositions relatives à l’utilisation du subside, aux justifications à fournir et au remboursement éventuel de la subvention.

Ce dossier est ensuite présenté si nécessaire
­ à l’Inspecteur des Finances pour avis (toute subvention de plus de 3100 €),
­ au Ministre du Budget pour accord (toute subvention de plus de 6200 € et celles qui auraient reçu un avis défavorable de l’inspecteur des Finances)
­ à moi-même ou au gouvernement (sauf exceptions toute subvention de plus de 15.000 €) pour octroi.

Une fois toutes les autorisations reçues, le budget est réservé (Engagement budgétaire) puis la subvention notifiée (Engagement juridique).

Les conditions de libération des différentes tranches de paiements sont décrites dans les documents d’octroi (arrêté et convention).

Pour chacune d’elle, un dossier de paiement sera constitué :
­ Pour la première (6.000 €) avec la lettre de notification.
­ Pour la deuxième (9.000 €), avec un rapport intermédiaire.
­ Pour la troisième (12.000 €), avec un rapport final.
­ Pour le solde, avec un inventaire général des dépenses (IGD) ainsi que les documents justificatifs et les preuves de paiement.


3/

Une seule subvention a été octroyée par Bruxelles Environnement au Laboratoire d’Agroécologie (AE Lab) de l'École Interfacultaire des Bio-Ingénieurs de l'ULB.

Cette subvention de 30.000 € est destinée à l'organisation de l'École d’été d’alimentation durable et d’agriculture urbaine à Bruxelles en 2021.

Pour rappel, conformément à la législation transparence, le site internet de Bruxelles Environnement publie chaque année la liste des subsides octroyés : https://environnement.brussels/bruxelles-environnement/transparence.


4/

Plusieurs types de contrôles sont effectués pour chaque subside. Les contrôles a priori visent notamment le respect du principe de non rétroactivité, l’efficacité ou l’imputation budgétaire, … tandis que les contrôles a posteriori visent spécifiquement l’utilisation du subside.

Concernant les contrôles relatifs à l’utilisation du subside, il faut distinguer les différentes tranches de liquidations telles que décrites dans les documents d’octroi (voir question 1) :
­ Pour la deuxième tranche, le paiement se fait après validation du rapport intermédiaire
­ Pour la troisième tranche, le paiement se fait après validation du rapport final.
­ Pour le solde, l’administration valide les dépenses reprises dans l’IGD au regard de la date de la dépense, de l’adéquation entre l’objet du subside et l’objet de la dépense, du respect de la législation sur les marchés publics, …
Ceci permet de calculer le montant du solde à payer ou du remboursement à demander.

En cas de non respect des conditions d’octroi en effet, des sanctions sont prévues par l’Ordonnance Organique du 23/02/2006 portant les dispositions applicables au Budget, à la Comptabilité et au Contrôle (OOBCC, art. 92 à 95) :
Ainsi le bénéficiaire,
­ qui ne respecte pas les conditions d’octroi de la subvention;
­ qui n’utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée;
­ qui met obstacle au contrôle visé à l’article 93 de l’OOBCC … soit le contrôle sur place;
­ qui perçoit déjà une subvention d’une autre institution pour le même objet, sur la base des mêmes pièces justificatives.
sera tenu de rembourser en tout ou en partie les montants déjà reçus (OOBCC, art. 94).

La Cour des comptes enfin peut contrôler tout subside qu’elle jugera opportun (OOBCC, art. 84).