Question écrite concernant une subvention à Coordination Senne Asbl.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°608)
| Date de réception: 10/12/2020 | Date de publication: 02/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 29/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 3 décembre 2020, lors du Conseil des Ministre, il a été décidé d’octroyer une subvention de 82.500 € aÌ Coordination Senne Asbl pour l'organisation des Journées bruxelloises de l’Eau 2021. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes: - Quel est le montant total en 2020 des subventions octroyées à la Coordination Senne Asbl ? o Quelle est la ventilation par montants, dates et projets subsidiés ? - Pour quelles raisons octroie -t-on un subside à cette asbl ? Est-ce qu’un dossier a dû être complété afin de satisfaire aux conditions d’octroi de cette subvention ? Si oui, quelles sont les conditions ? - Quel contrôle est effectué quant à l’utilisation de ce subside et comment est-il effectué ? Qu’est-il prévu en cas de non-respect des conditions d’octroi de ce subside ? |
| Réponse | 1/ Une seule subvention a été octroyée par Bruxelles Environnement à l’asbl Coordination Senne en 2020 pour un montant de 82.500 €. Pour rappel, conformément à la législation transparence, le site internet de Bruxelles Environnement publie chaque année la liste des subsides octroyés (https://environnement.brussels/bruxelles-environnement/transparence). 2/ Cette subvention est destinée à soutenir l’organisation et la coordination des Journées Bruxelloises de l’eau 2021 (mars 2021) dans leurs aspects logistique et de promotion : Sensibiliser le grand public à la thématique de l’eau et des cours d'eau ; Inciter l’organisation de 'rendez-vous au bord de l'eau' répartis géographiquement dans toute la région bruxelloise, qui rassemblent des acteurs publics, des associations actives sur le thème de l’eau, des animations pour les plus jeunes et des balades guidées sur le thème de l’eau ; Organiser des promenades, visites guidées, visites d'ouvrages et de musées pour valoriser le patrimoine bruxellois lié à l'eau ; Organiser en semaine, le soir, des conférences et/ou des soirées film ; Proposer des activités d’éducation à l’environnement sur le thème de l’eau à destination des écoles bruxelloises ; Continuer de promouvoir la campagne « ici commence la mer -hier begint de zee » auprès des communes et la promouvoir de manière coordonnée avec la Région wallonne et la Région flamande au niveau national ; Faire connaître les différents acteurs de l’eau sur la Région Bruxelloise ; Coordonner, organiser, encadrer et suivre le volet communicationnel et les achats inhérents. Comme pour n’importe quelle autre subvention, des dossiers ont été complétés : Dossier de demande et dossier d’octroi. Les dossiers de paiement seront complétés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Toute demande de subvention dans le domaine de l’Environnement doit en effet se faire par l’envoi d’un dossier de demande à Bruxelles Environnement. Le contenu de ce dossier est précisé sur le site internet https://environnement.brussels/node/17300 Bruxelles Environnement rédige ensuite un avis qui est transmis à mon cabinet. En cas d’accord pour soutenir le projet, Bruxelles Environnement prépare un dossier d’octroi qui contient notamment un arrêté de subside auquel sera éventuellement jointe une convention pour préciser les dispositions relatives à l’utilisation du subside, aux justifications à fournir et au remboursement éventuel de la subvention. Ce dossier est ensuite présenté si nécessaire à l’Inspecteur des Finances pour avis (toute subvention de plus de 3100 €), au Ministre du Budget pour accord (toute subvention de plus de 6200 € et celles qui auraient reçu un avis défavorable de l’inspecteur des Finances) à moi-même ou au gouvernement (sauf exceptions toute subvention de plus de 15.000 €) pour octroi. Une fois toutes les autorisations reçues, le budget est réservé (Engagement budgétaire) puis la subvention notifiée (Engagement juridique). Les conditions de libération des différentes tranches de paiements sont décrites dans les documents d’octroi (arrêté et convention). Pour chacune d’elle, un dossier de paiement sera constitué : Pour la première avec la lettre de notification. Pour deuxième, avec un rapport intermédiaire. Pour la troisième avec un rapport final Pour le solde, avec un inventaire général des dépenses (IGD) ainsi que les documents justificatifs et les preuves de paiement. 3/ Plusieurs types de contrôles sont effectués pour chaque subside. Les contrôles a priori visent notamment le respect du principe de non rétroactivité, l’efficacité ou l’imputation budgétaire, … tandis que les contrôles a posteriori visent spécifiquement l’utilisation du subside. Concernant les contrôles relatifs à l’utilisation du subside, il faut distinguer les différentes tranches de liquidations telles que décrites dans les documents d’octroi (voir question 1) : Pour la deuxième, le paiement se fait après validation du rapport intermédiaire. Pour la troisième, le paiement se fait après validation du rapport final Pour le solde, l’administration valide les dépenses reprises dans l’IGD au regard de la date de la dépense, de l’adéquation entre l’objet du subside et l’objet de la dépense, du respect de la législation sur les marchés publics, … Ceci permet de calculer le montant du solde à payer ou du remboursement à demander. En cas de non respect des conditions d’octroi en effet, des sanctions sont prévues par l’Ordonnance Organique du 23/02/2006 portant les dispositions applicables au Budget, à la Comptabilité et au Contrôle (OOBCC, art. 92 à 95) : Ainsi le bénéficiaire, qui ne respecte pas les conditions d’octroi de la subvention; qui n’utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée; qui met obstacle au contrôle visé à l’article 93 de l’OOBCC … soit le contrôle sur place; qui perçoit déjà une subvention d’une autre institution pour le même objet, sur la base des mêmes pièces justificatives. sera tenu de rembourser en tout ou en partie les montants déjà reçus (OOBCC, art. 94). La Cour des comptes enfin peut contrôler tout subside qu’elle jugera opportun (OOBCC, art. 84). |