Question écrite concernant la communication en néerlandais des communes.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°533)
| Date de réception: 10/12/2020 | Date de publication: 25/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 13/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Malheureusement, les fautes en néerlandais dans les communications des communes sont légions et ce, depuis longtemps. La Ville de Bruxelles a décidé d’y remédier il y a plusieurs années en engageant un « taaladviseur ». Ils se sont pour cela inspirés du système mis en place à la VRT. Permettez que je vous pose les questions suivantes : - Qu’est-il mis en place par le Gouvernement bruxellois dans le cadre de la promotion du français et du néerlandais ? - Combien de communes disposent d’un « taaladviseur » ? Lesquelles ? - Des aides sont-elles octroyées aux communes bruxelloises dans le cadre de l’engagement d’un « taaladviseur » ? - Recevez-vous des plaintes dans le cadre de l’emploi des langues en Région bruxelloise ? o Si oui, combien ? o Quelles en sont les raisons principales ? o Quelles mesures sont prises ? o Quel suivi est donné ? - Qu’est-il mis en place dans le cadre de l’emploi des langues dans les administrations bruxelloises ? o Existe-t-il un « taaladviseur » ? Ou un autre mécanisme de contrôles des communications qui sont à destination du grand public ? |
| Réponse | En réponse à votre question, je vous informe que l’initiative de la Ville de Bruxelles que vous évoquez, relève de l’autonomie communale. En effet, jusqu’à présent, le Gouvernement n’a pas pris de mesure dans le cadre de l’usage du Français et du Néerlandais par les autorités communales. La fonction de « taaladviseur » n’est pas réglementée, et je ne dispose d’aucune information relative à cette fonction dans d’autres communes. Aucune aide financière n’encadre ou n’encourage le recours à cette fonction par les communes. Jusqu’à présent, je n’ai reçu aucune plainte relative à un mauvais emploi des langues par une autorité communale. Cette matière relève de la loi fédérale sur l’usage des langues et reste soumise à l’autorité de la Commission Permanente de Contrôle linguistique. |