Question écrite concernant la possibilité pour le secteur des taxis de bénéficier également du droit passerelle de reprise.
- de
- Jamal Ikazban
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°450)
| Date de réception: 15/12/2020 | Date de publication: 01/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 12/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La pandémie que nous subissons depuis six mois a impacté notre santé mais aussi tous les secteurs d’activité de notre pays. Les mesures de confinement-déconfinement imposées par le Conseil National de Sécurité (CNS) ont touché de plein fouet de nombreux indépendants bruxellois. Depuis 2014, le secteur des taxis souffre d’une concurrence déloyale impitoyable de la part de la plateforme internationale Uber avec une baisse de son chiffre d’affaires de 20 à 30%, mais cette crise sanitaire inédite que nous subissons leur a porté le coup de grâce. Difficile dans ces conditions de faire face aux frais des assureurs privés. C’est pourquoi beaucoup se tournent vers le Bureau de tarification (BT) étatique parce qu’il propose des prix raisonnables. Mais durant cette pandémie, l’assurance en responsabilité civile du BT est passée du simple au double : de 2400 € à 5000 €. Dans ces conditions, ce n’est pas tenable. Il est vrai que la Région a libéré une aide de 3.000 € à l’ensemble des exploitants de taxis et annulé la taxe régionale sur l’exploitation des taxis pour l’année 2020. Ce qui est certain, c’est que la crise continuera de produire ses effets durant de longs mois encore, et l’aide octroyée au secteur s’avère en deçà des attentes et besoins. La Flandre a octroyé une aide supplémentaire de 2.000 € à l’ensemble du secteur. Un secteur qui vient de lancer une appli destinée au transport des personnes à mobilité réduite, c’est peut-être le moment d’encourager l’initiative en proposant des chèques taxis aux publics cibles. On pourrait étendre à ce secteur les mesures d’accompagnement et de relance dans le cadre de la crise du Covid qui ne leur lui sont pas destinées. Il en est ainsi du droit-passerelle en faveur des indépendants prolongé jusqu’à la fin de l’année par un arrêté royal1. En temps normal, un indépendant à titre principal contraint de cesser son activité peut réclamer une aide financière ou droit passerelle2. Ce qui correspond à 1291,69 €/mois, ou 1614,10 €/mois, en cas de charge de famille. Elle est octroyée pendant douze mois maximum sur l’ensemble d’une carrière. Avec une préservation de l’assurance maladie-invalidité pour quatre trimestres. Durant le confinement, plus de la moitié des indépendants à titre principal – soit 400.000 personnes - ont demandé un droit-passerelle. Après l’assouplissement des mesures, les indépendants qui redémarraient leurs activités après une fermeture forcée ont également eu la possibilité de faire appel au droit passerelle « de soutien à la reprise ». Près de 5.000 demandes ont été introduites en juin, juillet et août3. L’arrêté royal prolonge et assouplit les conditions d’octroi de deux types de droit passerelle : le droit passerelle «covid», jusqu’à la fin de l’année, pour les secteurs qui ne peuvent pas encore redémarrer leurs activités ; et le droit passerelle «de reprise» jusqu’à fin octobre. Le droit passerelle «de soutien à la reprise» est entre autres destiné aux établissements du secteur horeca, aux détaillants du secteur non alimentaire, aux marchands ambulants, aux coiffeurs et aux esthéticiennes. Pour bénéficier de ce droit-passerelle, il faut avoir été contraint de cesser ses activités dans la première phase de la crise et, après le 3 mai, autorisé à reprendre ses activités. Contrairement au droit passerelle «covid», l’entreprise ne doit pas rester fermée pour que l’indépendant ait droit à l’allocation liée au droit passerelle «de reprise». Même si ces prolongations relatives vont dans le bon sens, l’UCM les trouve insuffisantes, elle aurait préféré que le droit-passerelle de soutien à la reprise courre jusqu’à la fin de l’année. Vu la situation socio-économique exsangue du secteur des taxis, un secteur qui fournit un service public d’intérêt général, il est de notre devoir de le soutenir. C’est pour cela que j’aurais voulu savoir Monsieur le Ministre-Président : 1. Le droit passerelle coronavirus ne concerne que les secteurs soumis à des limitations. On sait que même si ce secteur est considéré comme non fermé, il subit un impact de la fermeture des autres activités et des baisses du tourisme avec une baisse en moyenne de 90% de chiffres d’affaires pour le secteur des taxis. Ce droit passerelle est-il prévu aussi pour les taxis ? Le secteur peut-il bénéficier du droit de passerelle de soutien à la reprise ? 2. Mon groupe a salué l’octroi de l’aide de 3000 euros pour ce secteur mais il est important d’octroyer une aide supplémentaire pour l’aider à faire face aux difficultés croissantes auxquelles il doit faire face. Qu’en est-il d’une aide supplémentaire pour le secteur des taxis ? 1 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/08/22/2020031273/justel 2 https://www.ucm.be/Starter-et-independant/Aides-et-Droits/Mes-droits-sociaux-br-Pensions-allocations-familiales-soins-de-sante-maternite-paternite/Droit-passerelle 3 https://www.lecho.be/monargent/travail/les-nouvelles-regles-pour-beneficier-du-droit-passerelle/10247721.html |
| Réponse | Suivant les instructions du ministre fédéral des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, les exploitants actifs dans le secteur de taxi et de location de voitures avec chauffeur peuvent bénéficier du : - droit passerelle simple si leurs activités sont partiellement interrompues (diminution de chiffre d’affaires, manque de clients) ou ; - droit passerelle double si leurs activités sont totalement interrompues (exploitant travaillant exclusivement la nuit, avec le secteur événementiel par exemple) ou ; - droit passerelle de soutien à la reprise à condition de justifier une perte de chiffre d’affaires / de commandes d’au moins 10% au 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2020, comparé à la même période en 2019. Le droit passerelle simple et double est prolongé jusqu’à la fin de janvier 2021. Le droit passerelle de soutien à la reprise prendra fin le 1er janvier 2021. Un nouveau régime d’aide entrera ensuite en vigueur. Depuis le début de la crise sanitaire et économique, le Gouvernement a octroyé à deux reprises une aide financière d’un montant de 3000 euros aux exploitants disposant d’une autorisation d’exploiter un service de taxis et/ou un service de location de voitures avec chauffeur délivrée par la Région de Bruxelles-Capitale. En outre, une exonération de la taxe régionale 2020 a été accordée par le Gouvernement à ces mêmes exploitants. |