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Question écrite concernant les suites judiciaires suite à l'abattage illégal d'arbres sur le campus de la Plaine1.

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°613)

 
Date de réception: 17/12/2020 Date de publication: 10/02/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 04/02/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/12/2020 Recevable p.m.
 
Question    L’arbre est une ressource essentielle pour notre société. En effet, ils permettent une excellente filtration de l’air. L’air qui est absorbé par l’arbre contient une quantité de polluant et de poussière. Cette quantité absorbée varie d’une espèce d’arbre à l’autre.

Malheureusement, le promoteur, la société Universalis Park, en l'occurrence Immobel avait abattu sans aucune autorisation des arbres.

En 2015, l'asbl Bruxelles Nature avait déposé plainte avec constitution de partie civile pour atteinte à l'environnement contre le promoteur.

En vertu des informations qui précèdent, je souhaiterais obtenir les informations suivantes :

­ Combien d’arbres ont été abattus illégalement ? De quelles essences s’agissait-il ?

­ La Région a-t-elle été mise en cause par l’action en justice ? Quels sont les dommages et intérêts que risque aujourd’hui le promoteur ?

­ Quelles sont à ce jour les responsabilités de la Région concernant ce dossier délicat ?

­ Quelle position vos services ont-ils pris à présent concernant ce dossier ?

­ Vos services ont-ils proposé un scénario de sortie de crise concernant ce permis, en coordination avec la commune d’Ixelles ?


1 https://bx1.be/watermael-boitsfort/watermael-boisfort-un-chantier-de-la-stib-arrete-en-urgence-la-stabilite-des-arbres-menacee/
 
 
Réponse    1/

La division Inspectorat et Sols pollués n’a pas été informée d’abattage d’arbres sur ce site en 2015. Ses agents sont intervenus à deux reprises en 2016 et 2020 pour des plaintes relatives à des abattages d’arbres mais aucune infraction n’a été constatée. Les abattages d'arbres étaient à chaque fois couverts par un permis.

En 2016, la plainte concernait une dizaine d’arbres dont un sapin. L’essence des autres arbres n’est pas connue de la division Inspectorat et Sols pollués.

En 2020, la plainte concernait un merisier.


2/

Les abattages d’arbres étant du ressort des permis d’urbanisme et non des permis d’environnement, l’administration en charge de ce type de dossiers est Urban.brussels.

Cette question relève donc de mon collègue, Monsieur le Secrétaire d’Etat Pascal Smet, qui exerce la tutelle sur Urban.brussels.


3/

Cette question relève des compétences de mon collègue, Monsieur le Secrétaire d’Etat Pascal Smet, en charge des questions d’urbanisme.


4/

Aucune infraction n’a été constatée du côté de Bruxelles Environnement.


5/

Vu l’absence d’infraction, la division Inspection et sols pollués n’a pas poursuivi l’instruction de ces dossiers.