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Question d'actualité jointe concernant les mesures en matière de survol de Bruxelles eu égard à la récente condamnation de l'Etat fédéral dans ce dossier.

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°47)

 
Date de réception: 18/12/2020 Date de publication: 18/12/2020 Référence: C.R.I. 17 (20/21), page 1
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 18/12/2020 Référence: C.R.I. 17 (20/21), page 4
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/12/2020 Recevable Rachid Madrane
18/12/2020 Question d'actualité principale Céline Fremault C.R.I. 17 (20/21) 1
18/12/2020 Développement Marc-Jean Ghyssels C.R.I. 17 (20/21) 3
18/12/2020 Réponse Alain Maron C.R.I. 17 (20/21) 4
18/12/2020 Réplique Marc-Jean Ghyssels C.R.I. 17 (20/21) 6