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Question écrite concernant la loi européenne sur le climat.

de
Aurélie Czekalski
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°616)

 
Date de réception: 28/10/2020 Date de publication: 10/02/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 29/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/12/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le Conseil de l’Union européenne réunissant les différents ministres en charge de l’environnement est parvenu ce 23 octobre à un accord sur une orientation générale partielle concernant la proposition de loi européenne sur le climat. La proposition vise à fixer dans la législation l’objectif d’une UE neutre pour le climat d’ici 2050, qui a été approuvé par le Conseil européen en décembre 2019.

Vous représentiez la Belgique.

Permettez-moi de vous poser les questions suivantes:

- Quel a été le message que vous avez porté pour la Belgique lors de ce Conseil de l’UE?

- Quels sont les impacts de cette loi européenne sur le climat pour la Région de Bruxelles-Capitale ?

- Comment et quand sera-t-elle d’application dans notre Région ?

o Y’aura-t-il un impact pour les Bruxellois et/ou quel sera le coût pour les Bruxellois ?

- Comment la Région de Bruxelles-Capitale atteindra l’objectif d’une UE neutre pour le climat d’ici 2050 ?

o Qu’est ce qui va être mis en place et à quelles échéances ?
 
 
Réponse    1/

Lors de ce Conseil réunissant les ministres de l’environnement, la Belgique a remercié la présidence allemande pour la proposition de compromis et le travail remarquable réalisé sur le projet de Règlement relatif à la loi climat. Par ailleurs, notre pays a été en mesure de soutenir le projet d’orientation générale partielle qui était alors sur la table. La Belgique s’est aussi réjouie du lancement des trilogues sans attendre la décision sur les objectifs révisés à l’horizon 2030 (adoptée plus tard en décembre) et s’est félicitée en particulier de l’amélioration du concept de « neutralité climatique » qui a été aligné sur la définition de l’Accord de Paris. Nous nous sommes également montrés satisfaits de la modification de l’article 3 précisant désormais le processus relatif aux objectifs intermédiaires. Enfin, la Belgique a tenu à évoquer le recours aux puits d’émissions de gaz à effet de serre négatives qui serait, dit-on, nécessaire pour atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050. Il nous a semblé indispensable de plaider pour que ces émissions négatives reposent sur des méthodes sûres et fiables (qu’elles soient naturelles ou technologiques), tout en évitant des problèmes de double comptage. Ce point n’étant pas clair dans la proposition de loi climat, la Belgique s’est dit intéressée d’entendre la Commission à ce sujet.

Mon intervention a été retransmise par vidéo, étant donné qu’il s’agit de séances publiques. Vous trouverez les vidéos sur le site internet du Conseil.


2/

Le 10/12/2020, le Conseil européen réunissant les chefs d’Etat ou de gouvernement, a approuvé un objectif contraignant consistant en une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Le 17/12/2020, le Conseil de l’UE réunissant les ministres de l’environnement a poursuivi et terminé les travaux sur le projet de règlement relatif à la loi climat européenne en intégrant l’accord intervenu en Conseil européen une semaine plus tôt. Le Conseil dispose ainsi d’une orientation générale pour l’ensemble du texte.

Il convient néanmoins de noter que le processus législatif n’est pas terminé pour autant. Il se poursuit, au travers des trilogues impliquant la Commission, le Conseil et le Parlement qui a la possibilité de proposer des amendements.

Quoiqu’il advienne, le nouvel objectif à l’horizon 2030 actuellement discuté marque une différence notable avec l'ancien objectif de réduction de gaz à effet de serre de l'Union européenne de -40% comparé à 1990. La rehausse de l’ambition européenne devrait donc aussi impacter l’objectif climat de la RBC qui est actuellement d’au moins 40% d’ici à 2030 et par rapport à 2005, tous secteurs confondus (secteurs ETS et non ETS).

Dans ce contexte, le Gouvernement, dans sa décision du 10/12/2020, m’a chargé de lui soumettre une note présentant un objectif bruxellois actualisé de réduction des émissions de gaz à effet de serre directs à l’horizon 2030. Cet objectif devra être compatible avec la rehausse de l’objectif européen et son implication sur l’effort de la Belgique et la part bruxelloise y afférente.

La Région bruxelloise devra en parallèle mettre à jour sa politique climatique en fonction d’une ambition climatique accrue. Cela se fera par la mise en place du Plan Air, Climat & Energie (PACE) dont le calendrier d’adoption est fixé dans le projet d’ordonnance climat. Le PACE deviendra l’outil principal de planification régionale, et intégrera, à ce titre, la contribution bruxelloise au PNEC. Il permettra ainsi d’envisager l’action publique régionale de manière cohérente et complète.


3/

Vu que la loi n’est pas encore adoptée, il ne m’est donc pas possible de vous donner une indication sur son entrée en vigueur.


4/

La loi aura un impact sur la Région.

Les objectifs qui sont actuellement contenus dans le texte se préparent dès aujourd’hui puisqu’ils devront se traduire par d’importants efforts de décarbonation au niveau des Etats membres. Comme je l’expliquais ci-dessus, la réflexion sur la rehausse de l’objectif 2030 de la RBC et la mise à jour de la politique bruxelloise à travers l’élaboration d’un avant-projet de PACE devrait débuter sous peu.

Par ailleurs, si les objectifs sont fixés au sein de la Loi climat, la Commission sera amenée à modifier un ensemble de documents législatifs pour les atteindre. Ainsi, au plus tard le 30 juin 2021, la Commission réexaminera la législation pertinente de l'Union et notamment la révision et l’extension du système d'échange de quotas d'émission de l'UE, l’adaptation du règlement sur la répartition de l'effort et le cadre régissant les émissions liées à l'utilisation des sols, le renforcement des politiques en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables et le renforcement des normes en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules routiers… La révision de ces instruments est également susceptible d’avoir un impact sur la Région bruxelloise.

Le nouvel objectif 2030 contenu dans la Loi européenne sur le climat repose sur une analyse d’impact complète (https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/eu-climate-action/docs/impact_en.pdf) des incidences sociales, économiques et environnementales. L’analyse démontre que cette démarche est réaliste et réalisable. 

Au niveau de notre Région, comme je le précisais plus haut, le Gouvernement m’a récemment chargé de lui fournir une note avec un objectif bruxellois 2030 revu à la hausse. Ce travail d’analyse doit être mené au cours de cette année 2021 et il ne m’est donc pas encore possible de vous donner une indication sur l’impact pour les Bruxellois.

L’idée est de toute façon de retravailler de manière intégrée les politiques climatique, énergétique et de protection de la qualité de l’air d’ici mars 2022 de manière à disposer alors d’un nouveau PACE sur lequel le Gouvernement serait en mesure de consulter entre mars 2022 et mars 2023 avec en ligne de mire la mise à jour du PNEC belge 2021-2030 prévue par la Règlementation européenne pour juin 2023 en mode draft et juin 2024 en mode définitif.


5/

La démarche pour 2050 est davantage axée sur l’articulation d’objectifs stratégiques conformes aux nécessités de réduire les gaz à effet de serre pour atteindre des niveaux compatibles avec les engagements internationaux et en particulier l’Accord de Paris.

A ce stade, avec les incertitudes inhérentes à ce genre d’exercice, rares sont les états qui disposent de mesures précises et chiffrées à un horizon de temps aussi lointain.

Néanmoins, début 2020, la Belgique, avec le concours des quatre entités (les 3 Régions et le fédéral), a réalisé, conformément à l’article 15 du Règlement européen 2018/1999 sur la Gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, une première stratégie à long terme pour 2050 qui permet d’ores et déjà de viser en Belgique une réduction des gaz à effet de serre de 85% à 87% pour le non-ETS par rapport à 2005. Ce document fait un focus secteur par secteur et est disponible sur le site internet de la CNC.

Le 17/12/2020, le Gouvernement a par ailleurs adopté en deuxième lecture un avant-projet d’ordonnance climat fixant pour 2050 l’objectif de réduire d’au moins 90% les émissions directes de GES de la Région par rapport à 2005.

Le PACE qui alimentera désormais le PNEC devra mettre en place des mesures précises et chiffrées qui nous mettent sur une trajectoire compatible avec cet objectif de long terme.

Le Comité d’experts indépendants que le Gouvernement a l’intention de mettre en place et qu’il souhaite concrétiser cette année 2021, veillera au respect de cette trajectoire ambitieuse de décarbonation.


6/

Je me permets de vous renvoyer à mes réponses précédentes.