Question écrite concernant la limitation de la croissance du parc des AIS.
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°450)
| Date de réception: 23/11/2020 | Date de publication: 28/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 26/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Nous constatons que les moyens pour les AIS augmentent chaque année. Pour le PTB, les AIS représentent certes une alternative plus abordable pour se loger. Cependant il ne s’agit pas d’une solution structurelle pour répondre à l’ampleur de la crise des logements abordables. La croissance n’est pas suffisante. En plus, en réalité, cela revient à dépenser de l’argent public pour des biens qui restent dans les mains du privé (et certains gros bailleurs se spécialisent désormais dans ce secteur lucratif où le public assume tous les risques). Et preuve en est que dans la note d'orientation, la secrétaire d'Etat dit elle-même qu'il va falloir limiter la croissance du parc AIS. Mes questions sont donc : - Comment prévoyez-vous de limiter la croissance du parc AIS ? |
| Réponse | Comme vous le savez, les AIS sont des acteurs importants de la politique du logement. Leur forte croissance est un atout pour la réalisation du Plan d’urgence Logement mis en place au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. C’est pourquoi, nous prévoyons une croissance nette du nombre de logements AIS de près de 2.500 unités pour la fin de la législature. Une telle croissance serait inédite pour la Région. Néanmoins, cette croissance record ne va pas sans certains défis à relever. L’intérêt croissant de promoteurs et d’investisseurs privés a engendré à la fois une arrivée importante de nouveaux types de bailleurs, mais également la prise en gestion d’un grand nombre de logements. Ces défis doivent être maîtrisés. En effet, la prise en gestion de grands ensembles de logements a été parfois source de difficultés pour certaines AIS, y compris sur le plan financier. De la même manière, l’arrivée de nouveaux acteurs ne doit pas transformer les AIS en produit d’investissement. Les moyens publics mis à leur disposition n’ont pas cette vocation. C’est pour cette raison qu‘il a été décidé d’accompagner la croissance des AIS afin de leur permettre de mieux la maîtriser et de recentrer celles-ci sur leurs missions historiques. C’est dans cette optique qu’un Comité d’évaluation des projets neufs en AIS a été créé. Celui-ci aura pour mission d’évaluer les projets proposés par des promoteurs ou des investisseurs aux AIS, afin de s’assurer que ceux-ci soient de la meilleure qualité possible et proposent une véritable plus-value sociale. Par ailleurs, sachez que d’autres mesures d’encadrement de ces projets sont également à l’étude. |