Question écrite concernant les contrôles sur l’aide coronavirus versée.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°295)
| Date de réception: 25/11/2020 | Date de publication: 12/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 11/02/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors de la commission spéciale sur la gestion de la pandémie de covid-19 par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune, vous avez confirmé que, bien que les conditions d’accès empêchent autant que possible la fraude, des contrôles auraient lieu et que des sanctions administratives et pénales étaient déjà prévues. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Dans quelles conditions une sanction pénale sera-t-elle prise ? - Les contrôles prévus ont-ils déjà été effectués ? Dans l’affirmative, combien de contrôles ont-ils été effectués sur les primes de compensation et de nuisance versées ? Quand a eu lieu le dernier contrôle ? Dans la négative, quand les contrôles prévus seront-ils achevés ? Combien de dossiers souhaitez-vous soumettre à des contrôles ? Combien de contrôles ont-ils été effectués à ce jour ? - Combien d’infractions ont-elles été détectées ? Quel montant de primes versées a-t-on recouvré et combien de demandeurs ont-ils été sanctionnés ? Combien de fois des poursuites pénales ont-elles été engagées ? Pouvez-vous fournir un tableau des infractions constatées en fonction de la taille des entreprises et du secteur d’activité du demandeur ? |
| Réponse | Avant de répondre à cette question sur la sanction pénale, permettez-moi tout d’abord de faire le point sur les contrôles effectués par Bruxelles Economie et Emploi. En effet, c’est par le biais des contrôles qu’il peut y avoir constat d’infraction et, en corollaire, l’enclenchement de poursuites pénales qui peuvent éventuellement conduire à des sanctions. Dans le cadre des primes Covid-19 octroyées aux PME bruxelloises, BEE a mis en place un double niveau de contrôle : - D’une part, un contrôle très efficace « ex ante » au moment de l’analyse de la demande de prime. Ce contrôle ex ante a pour objectif de vérifier que l’entreprise répond bien aux conditions d’éligibilité prévues par la réglementation pour éviter les fraudes en amont. Pour réaliser ce contrôle, l’Administration bruxelloise (BEE) a collaboré avec différentes administrations fédérales telles que le SPF Finances ou l’INASTI et s’est également appuyée sur la Banque-Carrefour des entreprises qui reprend notamment la ou les activités de l’entreprise, l’adresse de ses unités d’établissements, etc. - D’autre part, une inspection « ex post » une fois la prime octroyée. Celle-ci peut donner lieu au recouvrement des primes. Il y aura par exemple une procédure de recouvrement si dans les trois ans de l’obtention de cette prime, l’entreprise quitte la Région de Bruxelles-Capitale. Il ne s’agit donc pas là de primes obtenues frauduleusement : le recouvrement est lié à un évènement survenu postérieurement à l’octroi de la prime. Dans le cadre du traitement et de l’analyse des dossiers portant sur l’octroi de la prime unique de 4.000,00 EUR pour les entreprises et indépendants bruxellois obligés de fermer suite aux mesures fédérales (cf. l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n°2020/013 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19), BEE a constaté certaines tentatives de fraudes, à savoir : - Des cas où des tiers ont potentiellement tenté d’usurper l’identité d’entreprises et d’indépendants afin d’obtenir la prime unique de 4.000,00 EUR ; - Des cas où des entreprises et/ou indépendants ont potentiellement tenté d’obtenir la prime unique en créant des unités d’établissements (sièges d’exploitation) au sein du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sans qu’il n’y ait d’exploitation économique réelle. Dans chacun des deux cas précités, BEE a immédiatement réagi en procédant à la notification de ces faits au Procureur du Roi et aux Services de Police. À ce stade, des enquêtes sont menées par lesdits services et des dépôts de plaintes ont été introduits afin de préserver les intérêts de la Région. Etant donné que le pouvoir judiciaire est une compétence fédérale, la Région de Bruxelles-Capitale n’est pas compétente pour instruire la plainte et ne peut garantir qu’une sanction pénale sera appliquée au fraudeur. En ce qui concerne le nombre d’infractions constatées au moment de l’octroi des aides et les aides récupérées, les chiffres sont les suivants : - 47 cas où le dépôt de plainte a été effectué le 11/05/2020 suite à une notification interne de la Direction des aides aux entreprises de BEE (6 dossiers payés et 41 dossiers avec un blocage du paiement) ; - 7 cas où le dépôt de plainte a été effectué le 24/06/2020 suite à une notification interne de la Direction des aides aux entreprises ; - 1 cas où le dépôt de plainte a été effectué le 10/12/2020 suite à une notification de Belfius (paiement bloqué) ; - 1 cas où le dépôt de plainte a été effectué le 05/01/2021 suite à une notification de Belfius (paiement bloqué). |