Question écrite concernant le PAD Casernes.
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°452)
| Date de réception: 27/11/2020 | Date de publication: 02/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 26/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Un 1er PAD est adopté par le gouvernement bruxellois, le PAD Casernes. D’une part, nous constatons le manque de contrôle sur les procédures. Après l’adoption en 2e lecture par le gouvernement, il n’y a même plus eu de débat au Parlement. D’autre part, nous ne connaissons toujours pas le nombre précis de logements publics et plus précisément de logements sociaux. Mes questions sont donc : - Que comprend en détail ce projet ? - Combien y aura-t-il de logements ? Quelle est la répartition des logements (locatifs, acquisitifs, sociaux, moyens, étudiants, etc.) ? Quel en sera le coût total des logements? Quel sera le loyer de chacune des catégories de logement ? - Quel est le coût total du projet de PAD Caserne? - Quand ce PAD sera-t-il publié ? |
| Réponse | Concernant les détails du PAD et le nombre de logements prévus, je vous renvoie vers Monsieur Rudi Vervoort, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne la répartition des logements: Selon des études de capacités constructives de la zone d’habitation qui sont actuellement en cours, la SLRB m’informe que le nombre de logements familiaux (SLRB et Citydev) qui pourront être développés, oscillera entre 127 et 157 unités. A l’heure actuelle, le scénario préférentiel est le plus minimaliste en nombre de logements familiaux, soit environ 127 unités (environ 84 logements sociaux locatifs portés par la SLRB et 43 logements moyens acquisitifs portés par Citydev). Afin d’entamer dans les meilleurs délais la production d’une partie de ces logements familiaux, une première tranche du projet a d’ores et déjà été lancée via la publication d’un avis de marché. Il s’agit de la réhabilitation de 3 bâtiments existants, appelé le Clos des Mariés. Cette opération totaliserait une première production de logements familiaux d’environ 33 logements sociaux répartis comme suit, suivant la demande du futur gestionnaire de créer une majorité de grands logements (3 chambres et plus): - 14 appartements 1 chambre, dont 2 adaptés « PMR » ; - 4 appartements 2 chambres ; - 5 appartements 3 chambres ; - 5 appartements 4 chambres ; - 3 appartements 5 chambres ; - 1 appartement 6 chambres ; - 1 appartement 7 chambres. En ce qui concerne le reste de l’opération (nouvelles constructions), sur base du scénario pressenti, des estimations ont également été faites pour la partie SLRB à venir. Au niveau de la programmation, la SLRB pourrait encore envisager le développement d’environ 65 logements sociaux suivant la répartition suivante : - 5 appartements studio ; - 19 appartements 1 chambre, dont 2 adaptés « PMR » ; - 11 appartements 2 chambres, dont 2 adaptés « PMR » - 10 appartements 3 chambres ; - 10 appartements 4 chambres ; - 6 appartements 5 chambres ; - 3 appartements 6 chambres ; - 1 appartement 7 chambres. Le coût total de l’opération Clos des Mariés (33 logements), incidence foncière comprise, est estimé à 9.221.950,64€. Il est appliqué un taux de subsidiation de 50% au coût de l’opération estimé, dans le cadre de l’Alliance Habitat en faveur de la SISP BinHôme, le reste étant financé par la SLRB sous forme d’avances récupérables. Le prix unitaire est de 1368,5€/m² brut hors sol, y compris abords, hors honoraires, hors impétrants, hors taxes diverses (TVA…), incluant les ambitions du projet notamment au niveau de l’économie circulaire et du faible impact environnemental attendu. Le coût du reste de l’opération des logements sociaux n’a pas encore été estimé. En ce qui concerne les logements moyens acquisitifs, je vous renvoie vers le Ministre-Président. Au niveau des loyers réellement payés dans le secteur du logement social, vous savez certainement que ceux-ci sont en général plafonnés en fonction du revenu du locataire social. Il n’est donc pas possible de vous dire aujourd’hui quels seront ces loyers réels, étant donné que nous ne connaissons pas encore l’identité des futurs locataires. En ce qui concerne le calcul du loyer de base lié au logement, il n’est pas non plus possible de vous dire aujourd’hui quel en est le montant, et cela pour deux raisons: - Les loyers de base vont dépendre essentiellement du coût des logements, qui peut encore changer en fonction des aléas liés au projet ; - Ce sont les SISP qui ont l’initiative et proposent les loyers. Le rôle de la SLRB consiste ensuite à approuver les loyers proposés par les SISP. Pour ce qui concerne les logements sociaux, la SLRB se chargera de vérifier que les Loyers de Base proposés par la SISP, respectent les règles (l’article 57§§3 et 5, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996). Concernant le coût du projet PAD Casernes, je vous renvoie au Ministre-Président. Enfin, le Plan d’Aménagement Directeur (PAD) portant sur les anciennes Casernes d’Ixelles a été approuvé définitivement par le Gouvernement bruxellois le 19 novembre 2020. Ce PAD est entré en vigueur 15 jours après sa publication au Moniteur Belge (le 28/12/20). |