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Question écrite concernant les charges des anciens cabinets.

de
Luc Vancauwenberge
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°240)

 
Date de réception: 03/12/2020 Date de publication: 16/02/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 14/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/01/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans l’ajusté des dépenses, à l’AB 02.010.04.01 “charge du personnel des anciens cabinets”, on voit qu’1 millions d’euros était prévu à l’initial et que 2 millions d’euros sont prévus à l’ajusté.

Nos questions sont les suivantes.

- Qu’est-ce qui justifie cet ajustement qui double le budget l’initial ? En quoi ces charges n’étaient-elles pas prévisibles ?

- Quelle est la politique du gouvernement et quelles sont les règles qui fixent les montants et les durées de paiement de ces charges ? Qui en bénéficie ? Quels sont les montants perçus individuellement et les durées ?
 
 
Réponse    Les postes repris sur l’AB 02.010.04.01.1100 sont constitués des éléments suivants :
- les préavis et décomptes de sortie des membres des anciens Cabinets ;
- les rémunérations du personnel (2 ETP) accordé aux Ministres et Secrétaires d’Etat de l’ancienne législature qui ne sont plus ni Ministre ni secrétaire d’Etat (soit, au total, 12 ETP) ;
- les indemnités mensuelles accordées aux anciens parlementaires qui ont été Ministre ou Secrétaires d’Etat.

L’augmentation du budget est inhérente à l’objet même de cette allocation budgétaire, destinée à couvrir les charges des anciens Cabinets : tout comme en 2019, le budget initial 2020 a été adapté afin de couvrir les besoins réels engendrés par le renouvellement important du Gouvernement régional après les élections de 2019.

Cette adaptation a été réalisée via plusieurs transferts budgétaires en cours d’année et non par une augmentation en tant que telle du budget initial, ce qui permet d’assurer que l’opération soit au final neutre budgétairement.


Concernant les règles déterminant le calcul des montants : les règles d’application pour le personnel accordé aux Ministres et secrétaires d’Etat de l’ancienne législature sont déterminées par l’Article 21 bis de « l’Arrêté du 20 juillet 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement régional de Bruxelles-Capitale et des Secrétaires d'Etat régionaux », qui stipule que « En fin de législature, ou en cas de démission, il est mis à disposition de chaque membre du Gouvernement et Secrétaire d'Etat, sortant de charge et n'exerçant plus de fonctions de ministre ou de secrétaire d'Etat, un conseiller et un agent d'exécution pour une période de cinq ans prenant cours à la date de sa démission ».

Les indemnités parlementaires des anciens ministres et secrétaires d’Etat, qui suppléent les indemnités de chômage, sont quant à elles déterminées en application du protocole interparlementaire en matière d’indemnités de départ. Le montant brut de cette indemnité s’élève à 9.937,35 EUR par mois pour chacun des anciens parlementaires concernés. Les montants pris en charge via l’AB 02.010.04.01 varient selon les parlementaires et sont calculés en fonction du nombre d’années durant lesquelles le parlementaire en bénéficiant a été Ministre ou Secrétaire d’Etat. La durée durant laquelle cette indemnité est payée est fonction de l’ancienneté parlementaire du bénéficiaire. En 2020, le montant payé via l’AB 02.010.04.01 s’élevait à 31.219,03 EUR par mois. Ce montant diminuera progressivement dès 2021, certains anciens parlementaires cessant de bénéficier de cette indemnité.