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Question écrite concernant le Fonds d'ajustement au Brexit et l'intérêt de notre Région.

de
Latifa Aït Baala
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°309)

 
Date de réception: 09/12/2020 Date de publication: 16/02/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 28/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/01/2021 Recevable p.m.
 
Question    Un Fonds d’ajustement au Brexit d’un montant de cinq milliards d'euros est prévu par l’UE pour la Belgique. Il a pour but d'annuler les effets négatifs du Brexit dans les États membres et les secteurs les plus touchés.

La Belgique et la Région de Bruxelles-Capitale devront donc analyser assez rapidement les opportunités qui se présentent, afin de tirer le meilleur parti de ce mécanisme.

Quelles sont les dispositions prises dans l’intérêt de notre région ? Quels sont les axes prioritaires ? Quelles sont vos conclusions à ce stade ?
 
 
Réponse    Dès l’annonce de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne en 2016, la Belgique a activement participé aux réunions de travail du Conseil de l’UE sur la question. La Région de Bruxelles-Capitale a en outre assisté à toutes les réunions de coordination organisées par le SPF Affaires étrangères (DGE) et a contribué à définir la position belge.

Bien que Bruxelles ne soit pas la région la plus impactée, elle a malgré tout des intérêts à préserver et à valoriser. Elle a donc effectué un travail important d’identification des secteurs les plus sensibles et des opportunités qui pouvaient s’offrir. Dans ce contexte, Brussels International et HUB ont travaillé en étroite collaboration, notamment en organisant une campagne de communication et des séminaires sur les volets finances et assurances, le pharma et l’audiovisuel. D’autres secteurs clés ont également été identifiés, tels les sociétés de services, l’arbitrage international ou encore les organisations internationales.

La Belgique a beaucoup insisté auprès de la Commission européenne avec d’autres États Membres fortement impactés par le Brexit (IE, NL, FR, notamment) afin d’obtenir une compensation et un soutien de l’UE face à ce choc économique, ce qui a porté ses fruits puisque dans les conclusions du conseil européen extraordinaire du 21 juillet 2020 statuant sur le cadre financier et le plan de relance, un montant était réservé au Brexit.

La proposition de règlement BAR (Brexit Adjustment Reserve) a été publiée par la Commission le 25 décembre dernier, juste après l’accord survenu entre l’UE et le Royaume-Uni. Début janvier 2021, la DGE a immédiatement organisé une première réunion de coordination, impliquant toutes les entités belges qui, globalement, étaient sur la même longueur d’ondes.

Ce règlement, relativement ouvert, s’articule en deux volets, un dédié à la pêche et l’autre au commerce. En ce qui concerne ce dernier, est prévu un soutien aux secteurs les plus affectés, tels les entreprises (au sens large, donc aussi les sociétés de services et les PME), mais également à l’emploi et à la reconversion, sans oublier la communication.


En ce qui concerne les prochaines étapes de la négociation du règlement, l'instrument a été présenté au ‘UK Working Party’ le 15/01. Une nouvelle discussion a lieu actuellement au sein du groupe de travail du Conseil sur les Actions Structurelles. Au sein du Parlement européen, la commission compétente est toujours en discussion.

Au niveau bruxellois, les administrations compétentes examinent dans quelle mesure elles peuvent financer à la fois les dépenses passées ainsi que des mesures futures pour soutenir le préjudice économique attendu causé par le brexit avec le BAR. Il est donc nécessaire de clarifier d'abord les critères définitifs qui seront retenus à l'issue des négociations sur le règlement.


En ce qui concerne la répartition du montant, la Belgique, suivant la proposition déposée par la Commission et actuellement discutée au niveau du Conseil, recevra 324 millions € (324.148.408) à titre de préfinancement (représentant 80% de l’enveloppe) dont 262 pour le commerce (262.007.785) et 62 millions (62.140.623) pour la pêche. La répartition des montants en intra-belge a déjà eu lieu et la Région bruxelloise obtiendra 10% du montant réservé au commerce, soit un peu plus de 25 millions.