Question écrite concernant les projets économie sociale - subventions entreprises privées.
- de
- Francis Dagrin
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°555)
| Date de réception: 09/12/2020 | Date de publication: 26/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans le budget des dépenses, il existe une AB 16.003.38.02 concernant les subventions à des entreprises privées. Les montants s’élèvent à environ 1,44 millions d’euros pour 2021. Comment expliquer la diminution par rapport à l’initial 2020 ? Que recouvrent exactement ces dépenses ? Quels appels à projet ? Qui reçoit quoi et pour quoi ? |
| Réponse | L’AB 16 .003.38.02.3132 est destinée à l’octroi de subventions de fonctionnement aux entreprises privées liées à l'ordonnance concernant l'économie sociale, à savoir l’ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales. Dans les limites budgétaires fixées annuellement, le Gouvernement peut en effet octroyer à l'entreprise sociale d'insertion une compensation de service public destinée à couvrir le coût salarial pour le personnel d'accompagnement destiné à favoriser l'insertion du travailleur du public cible grâce à la mise en œuvre du programme d'insertion. Pour rappel, 2020 a été l’année de transition vers le nouveau cadre règlementaire pour les entreprises sociales d’insertion. Pour l’année 2020, les crédits budgétaires nécessaires à l’octroi de la compensation concernant les entreprises privées sont d’un montant de 1.486.375,00 EUR en crédits C et de 1.189.100,00 EUR en crédits B sur l’AB 16.003.38.02.3132 - subventions de fonctionnement aux entreprises privées liées à l’ordonnance économie sociale. Le budget initial 2020 a été élaboré dans l’hypothèse selon laquelle la nouvelle ordonnance du 23 juillet 2018 toucherait le même nombre de structures (et la même occupation de travailleurs du public-cible) qu’en 2019, alors subsidiées via l’ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion. Dans ce cas, il fallait prévoir 1.884.000 EUR en crédits C pour engager les subventions 2020. La préparation initiale pour le budget 2021 devait être prête pour le 21 juillet 2020. A cette période, BEE n’avait pas encore reçu les pièces justificatives permettant l’analyse des demandes de financement 2020. Or, ce sont ces demandes de financement 2020 qui pouvaient servir de base à la détermination du budget 2021. Les pièces devaient parvenir à BEE pour le 15 septembre 2020. Les dossiers ne sont passés au Gouvernement qu’en date du 19 novembre 2020 et du 10 décembre 2020. Pour la préparation du budget 2021, BEE a donc estimé les besoins sans avoir pu réaliser l’analyse complète des dossiers. Un montant de 1.441.000 EUR a ainsi été déterminé. Or, comme mentionné ci-dessus, après analyse des demandes de mandat, il s’avère qu’un montant de 1.486.375,00 EUR en crédits C’était nécessaire en 2020. Les financements 2021 devraient être identiques aux financements 2020. En effet, en application de l’article 4 § 1er de l’arrêté du 16 mai 2019 précité, le mandat octroyé en 2021 ne sera effectif qu’à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'introduction de la demande de mandat, donc en 2022. Il n’y aura donc pas de bénéficiaires supplémentaires en 2021. En conclusion, un transfert budgétaire sera demandé pour obtenir un montant de 1.486.375 EUR en crédits C et B ce qui permettra de couvrir les demandes de financement 2021 pour les entreprises privées sociales mandatées. Depuis fin 2020, les procédures d’octroi des mandats aux entreprises d’insertion ont été finalisées. 15 entreprises privées ont été mandatées et sont dès lors financées au départ de cette allocation de base. Il s’agit des entreprises suivantes : 1000 Services 8INFINI Acélya - Coopérative Age d'or Services Bruxelles Aylin BEL FOOD CV erkend als SO Euclides JLINE Job Yourself Coop La Boulangerie des Tanneurs Réconfort + Sineo Evere Solution Mobilité Tictopia Scrl-fs Tradura SC |