Question écrite concernant les possibilités en matière de logements d’aide mobiles dans la Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°315)
| Date de réception: 01/12/2020 | Date de publication: 29/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 29/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a quelque temps, j’ai déjà eu l’occasion de poser à vos collègues du gouvernement chargé du logement et de l’énergie quelques questions sur les nouveaux développements dans le secteur de la construction en matière de rénovations et de nouvelles formes d’habitat, y compris les possibilités en matière de logements d’aide mobiles (cf. QE n° 141 à Mme Ben Hamou et n° 183 à M. Maron). Entre-temps, le 27 novembre, la Flandre a adopté un décret sur l’habitat accompagné qui facilite l’installation d’un logement d’aide mobile. Ces logements d’aide mobiles, où une unité de logement mobile est placée dans le jardin d’un logement existant, étaient sur la table depuis l’année dernière avec la demande de créer un cadre législatif plus clair à cet égard. En effet, à l’heure actuelle, un appartement supervisé n’existe que si une unité d’habitation subordonnée est créée à l’intérieur de l’ensemble physique du logement principal, mais ce décret permet également de créer une nouvelle unité de logement (mobile) à côté de la maison existante ou dans le jardin. Toutefois, il est veillé au caractère temporaire de ce logement d’aide mobile, car une fois que le besoin de soins disparaît, le logement d’aide mobile n’a plus de raison d’être. De cette manière, tout abus en matière d’aménagement du territoire peut être évité. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Avez-vous déjà chargé votre administration d’étudier les possibilités en matière de logements d’aide mobiles en Région de Bruxelles-Capitale ? Dans l’affirmative, quels constats ou conclusions en ressortent-ils déjà ? Quand cette étude a-t-elle été ou sera-t-elle finalisée ? - Avez-vous déjà décidé de créer un cadre législatif clair à cet égard ? Dans l’affirmative, quelles mesures ont-elles déjà été prises en la matière ? Quel calendrier prévoyez-vous pour l’élaboration de ce cadre ? - En particulier, pouvez-vous expliquer comment les cinq projets pilotes de logements modulaires, soutenus et suivis depuis 2018 à travers l’appel à projets de Bruxelles Logement, ont déjà contribué à la création de ce cadre législatif ? Comment avez-vous été associé à l’évaluation de ces projets pilotes dans le cadre de vos compétences en matière d’urbanisme ? - De quelle concertation structurelle avec la secrétaire d’État en charge du logement et les collègues de la Cocom en charge de l’aide aux personnes le dossier des logements d’aide mobiles fait-il l’objet? Existe-t-il, sur cette question, une vision régionale qui fasse largement consensus ? Pouvez-vous nous en dire plus ? |
| Réponse | La réglementation actuelle ne répond pas ou plus aux modes d’habiter aujourd’hui et crée des « vides » et de la confusion. Beaucoup de situations spécifiques ne sont pas encadrées. Si mon administration a déjà investigué sur la question des maisons modulaires et Tiny house de manière générale, la situation spécifique des Tiny house de soin n’a pas encore été explorée dans les détails. Mais je vous reconfirme que la modification en cours de la réglementation a pour objectif de clarifier le cadre juridique urbanistique et pallier les obstacles rencontrés pour la mise en place de ces projets. Et ce à travers la révision tant du RRU que de l’arrêté dit de « Dispense » et de l’arrêté sur les permis à Durée Limitée. Les projets de ces 3 textes constituent une première étape dans la reconnaissance des formes les plus courantes d’habitat léger en droit de l’urbanisme, et à tout le moins celles dont le besoin s’en fait le plus ressentir en Région bruxelloise. L’aboutissement de ceux-ci est une priorité et mon équipe s’y emploient activement en collaboration avec URBAN, conformément aux objectifs portés par la Déclaration de politique générale du Gouvernement bruxellois. Ni moi-même ni mon administration n'ont été impliqués dans l’évaluation des 5 projets pilotes, mais il est évident qu’une collaboration et harmonisation de la notion de logement en droit de l’urbanisme et en droit du logement est souhaitable. À ce titre, la réforme en cours du RRU s’avère être une occasion idoine de concilier urbanisme et logement sur les questions centrales de l’habitat en Région bruxelloise. Des contacts ont été établis dans ce sens entre mon administration et celle de ma Collègue Nawal Ben Hamou fin 2020 et la collaboration va se préciser en ce début d’année. |