Question écrite concernant les cahiers des charges des marchés publics et l'accessibilité de tous les sites web du service public bruxellois aux personnes porteuses d'un handicap.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°253)
| Date de réception: 01/12/2020 | Date de publication: 22/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/02/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis le 23 septembre 2020, tous les sites internet du secteur public doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, même les sites les plus anciens. Malheureusement, la grande majorité des sites web du secteur public n’atteint pas l’objectif d’accessibilité numérique, pourtant imposé par la directive européenne UE 2016/2012 transposée dans la loi belge. A l’heure actuelle, de plus en plus de démarches de la vie courante doivent se faire en ligne. Il est donc important d’avoir un web plus inclusif. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes : - Tous les sites du service public bruxellois sont-ils accessibles aux personnes porteuses de handicap et aux besoins spécifiques ? o Si oui, depuis quand ? o Si non, quand le seront-ils ? Et pour quelles raisons ne le sont-ils pas ? - Combien de sites du secteur public bruxellois sont en infraction ? o Quels sont ces sites ? o Avez-vous déjà reçu des plaintes de citoyens ou d’associations à ce sujet ? - Est-ce que les cahiers des charges des marchés publics et appels d’offres de la Région bruxelloise prévoient que les sites internet soient directement rendus accessibles aux personnes déficientes visuelles ? Est-ce obligatoire ? Quelles sont les dispositions prévues en la matière ? - Depuis le 23 septembre 2020, quelles démarches ont été entreprises par votre administration quant à l’accessibilité de tous les sites internet du secteur public aux personnes en situation de handicap ? o Est-ce que des formations du personnel sont données quant à l’accessibilité de tous les sites internet du secteur public aux personnes en situation de handicap ? Si oui, à quelle récurrence ? Si non, pourquoi ? - Des contacts ont-ils été pris avec des associations actives dans l’accessibilité des sites internet aux personnes en situation de handicap ? o Si oui, quels en sont les résultats ? o Si non, pourquoi ? - Des contrôles sont-ils effectués pour faire respecter cette obligation d’accessibilité de tous les sites internet du secteur public aux personnes en situation de handicap ? o Combien de contrôles ont-ils eu lieu ? o Quelles en sont les conclusions ? o Quelles sanctions sont prévues à cet effet ? |
| Réponse | 1/ Réponse de la direction de la Communication : - Site servicepublic : labélisé Anysurfer depuis le 04.01.2021 - Site rapport d’activité 2018 : labélisé Anysurfer depuis le 12.07.2019 Réponse de la direction de la Communication : - Site rapports annuels : en cours de labélisation. Les changements demandés dans l’audit d’Anysurfer ont été intégrés et attendent validation d’Anysurfer. - Les sites des rapports d’activité 2017 et 2016 ont été rapatriés comme archives sous le site rapports annuels. La version néerlandaise est en cours et sera labélisée en même temps que le site mère. - Un CSC pour la refonte de l’intranet du SPRB et sa mise aux normes WCAG2.0AA a été préparé et est en attente d’une validation budgétaire. 2/ Réponse de la direction Qualité : Le service des plaintes du SPRB n’a pas encore reçu des plaintes à ce sujet. 3/ Réponse de la direction de la Communication : - La charte graphique du SPRB dont est en charge la direction Communication de Bruxelles Synergie a été totalement revue pour que les couleurs des 8 administrations répondent aux normes de contraste WCAG 2.0 AA. - Toutes nos vidéos sont sous-titrées et une retranscription textuelle est prévue dans chaque langue. - Chaque CSC est accompagné d’un point explicite de mise aux normes WCAG 2.0AA et de labélisation Anysurfer. - La rédaction et la création des contenus sont optimisées pour répondre aux dernières normes d’accessibilité. 4/ Réponse de la direction de la Communication : Des formations ont été organisées en collaboration avec Anysurfer à destination du personnel en charge de rédaction, création ou mise en ligne de contenu numérique. 5/ Oui. Des contacts réguliers ont été pris avec Anysurfer pour l’accessibilité de nos sites, mais également pour des formations sur la mise aux normes de nos différents supports, notamment vidéos, PDF, Indesign, pour nos newsletters, formulaires… 6/ Réponse de la direction Equal : L'ordonnance relative à l’accessibilité numérique des sites web et applications mobiles des services publics régionaux, assez fidèle à la directive européenne, a été approuvée par le Gouvernement le 17 septembre 2018. En 2018 et 2019, equal a accompagné la mise en œuvre de cette ordonnance avec le lancement de trois marchés publics pour la réalisation de sessions de sensibilisation et de modules de formation, d’une brochure explicative, et d’une consultance technique en collaboration avec Anysurfer, pour aider les organismes régionaux et les communes à la mise en accessibilité de leurs sites pendant près de deux ans. Les différentes sessions ont permis de former plus de deux cents personnes concernées par l’accessibilité (techniciens en charge de site.s, développeurs et stratégie web, copyrighters, graphistes, cellules IT, dircom,..). Toutes les administrations sont tenues, depuis le 23 septembre 2020, de publier une déclaration d’accessibilité (modèle européen) avec l’état des lieux de leur.s site.s et les points encore à améliorer ainsi que la justification. L’étape suivante, dans le courant de 2021, sera l’audit d’un échantillon de sites déterminé au niveau fédéral pour chaque entité fédérée. equal ne dispose pas de données concernant la mise en accessibilité des sites du service public bruxellois. À ce jour, il n’existe pas encore de mécanisme de de plainte en cas de non-conformité. equal ne dispose pas d’information sur les sites des services publics régionaux mais intègre cette condition aux cahiers de charge relatifs à ses différents sites. En 2020, les formations des agents des services publics ont dû être suspendues suite à la situation sanitaire mais des contacts avec des associations actives dans l’accessibilité des sites internet aux personnes en situation de handicap (AnySurfer, Inclunet) sont prévus afin d’envisager de nouvelles modalités de formation en ligne. À ce jour, il n’existe pas encore de mécanisme de contrôle des sites publics ou de sanction mis en place en cas de non-conformité. |