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Question écrite concernant le nombre de plaintes à l’adresse des collèges échevinaux à la suite d’irrégularités pendant des réunions virtuelles.

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°569)

 
Date de réception: 11/12/2020 Date de publication: 10/02/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 04/02/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/01/2021 Recevable p.m.
 
Question    Il y a quelques mois, une modification de la nouvelle loi communale a été adoptée dans notre Région, qui permettrait aux conseils communaux, aux commissions et aux conseils consultatifs de se réunir à distance en cas de force majeure (comme pendant la crise sanitaire actuelle).

Cette possibilité a également été prévue en Flandre, mais il s’est récemment avéré que cette nouvelle forme de réunion pose encore plusieurs problèmes. En conséquence, les gouverneurs provinciaux ont reçu de nombreuses plaintes, en particulier de la part des petites communes. En effet, il s’avère que la transparence n’était pas toujours garantie, car certains conseillers communaux n’activaient pas leur caméra (ce qui empêchait de vérifier si le conseiller communal en question était effectivement présent) ; lors d’un vote, toute personne ne votant pas explicitement contre était réputée voter pour et, dans un seul cas, un conseil communal s’est même tenu par courriel. De plus, il n’était pas toujours possible aux citoyens de suivre les différentes réunions des conseils communaux.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Combien de plaintes émanant de conseillers communaux ou de tiers ont-elles été enregistrées en 2020 à la suite d’irrégularités ou d’erreurs commises par les autorités communales lors de réunions officielles ? Combien de ces plaintes concernent-elles des irrégularités lors de réunions à distance ? Pouvez-vous indiquer dans un tableau la nature des plaintes ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction de la commune dans laquelle cette plainte a été enregistrée et du parti qui a déposé cette plainte ? Combien de plaintes ont-elles été spécifiquement déposées au sujet des mesures prises par les autorités communales pour lutter contre la pandémie ?

- Combien de ces plaintes ont-elles été déclarées recevables et fondées ? Quelle suite leur a-t-on ensuite réservée ?

- Les chiffres ci-dessus sont-ils comparables au nombre de plaintes enregistrées au cours des deux années précédentes ? Pouvez-vous confirmer que notre Région a également connu une augmentation significative du nombre de plaintes en raison du nouveau mode de réunion à distance et de la crise du coronavirus ?

- Comment monitorez-vous et évaluez-vous le succès de ce changement dans la numérisation de la démocratie locale ? Pouvez-vous confirmer que toutes les communes ont déjà organisé des réunions sous forme numérique en garantissant la transparence et la participation nécessaires ?

- Certains pouvoirs locaux vous ont-ils déjà contacté avec des questions ou des commentaires à ce sujet ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ?
 
 
Réponse    Bruxelles Pouvoirs Locaux a enregistré trois plaintes de conseillers communaux ou de tiers en 2020 à la suite d'irrégularités ou d'erreurs lors de réunions officielles des administrations communales.

Il s'agissait d'une plainte d'un conseiller communal de Saint-Josse-Ten-Noode concernant la mise à disposition tardive des documents relatifs à un point à l'ordre du jour d'une réunion virtuelle du conseil communal. Il a été répondu que tous les documents doivent être mis à disposition à temps et que cette mise à disposition peut également se faire via la plateforme BOS.

La même plainte concernait également le fait que tous les PV du Collège n'étaient pas envoyés aux conseillers communaux. La réponse à cela était que seuls les PV relatifs aux points à l'ordre du jour du conseil communal doivent être mis à disposition conjointement avec l'ordre du jour.

Un conseiller communal de Molenbeek-Saint-Jean a déposé une plainte concernant la mise à disposition tardive de documents à l'ordre du jour du conseil communal. Ici, la commune a été rappelée à son obligation de rendre les documents disponibles à temps.

Une plainte d'un conseiller communal de Schaerbeek concernait l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Ici, la commune a été rappelée à son obligation d'inscrire ce point à l'ordre du jour du conseil communal.

Aucun problème majeur n'a été relevé jusqu'à présent en ce qui concerne la tenue de réunions virtuelles dans les communes bruxelloises. Les communes ont fait un travail fantastique en passant très rapidement aux réunions virtuelles, même si elles n'avaient que peu ou pas d'expérience dans ce domaine. Comme on peut s'y attendre avec de tels changements soudains, des problèmes mineurs, y compris des problèmes techniques, peuvent survenir. Cependant, nous sommes heureux de constater que les communes et leurs administrations ont travaillé durement pour mettre en œuvre ces ajustements nécessaires au mieux et au plus vite.

Bruxelles Pouvoirs Locaux, et moi-même, n’avons reçu aucune plainte concernant les mesures prises par les communes pour lutter contre la pandémie.

Dans le cadre de la tutelle administrative, BPL a demandé à certaines communes de procéder à un ajustement concernant la publicité des sessions virtuelles du conseil communal. Il s'agissait de la retransmission en direct du conseil communal, également mis à disposition via le site internet de la commune sur recommandation de BPL.