Question écrite concernant les subsides octroyés à certaines communautés d'énergie.
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°632)
| Date de réception: 23/12/2020 | Date de publication: 18/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/02/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors de la séance de la commission Environnement du 16/12/2020, vous avez annoncé avoir soutenu financièrement 3 projets de communautés d’énergie. Voici mes questions à ce sujet : - Pouvez-vous préciser pour chaque projet soutenu : le bénéficiaire, le montant, la date de la demande et la date de la liquidation ? - Quelle procédure a été suivie pour l’octroi de ces financements ? - Selon quels critères ont-ils été sélectionnés ? - De quelle manière le montant a-t-il été fixé ? - Quel(s) article(s) budgétaire(s) ont été utilisés pour ce financement ? |
| Réponse | 1/ A ce jour, trois projets de partage de l’électricité ont été subsidiés par Bruxelles Environnement. La liquidation de la dernière tranche est réalisée en fin de mission, après la remise d’un inventaire des dépenses (IGD) et d’une déclaration de créance dans des délais définis. Le temps d’analyse de l’IGD par BE et des éventuels échanges entre parties rend la date de liquidation incertaine. Ce sont donc les dates de fin de mission qui seront indiquées ci-dessous. 1. Nos Bambins : Le bénéficiaire de ce subside est l’asbl « APERe ». Le montant engagé est de 49.760 €. La demande a été introduite le 03/12/2019. La mission prendra fin le 31/01/2021. 2. Enerschool (Saint-Augustin) : Le bénéficiaire de ce subside était la scrl « Enerschool ». Le montant engagé était de 15 000€. La demande a été introduite le 12/04/2019. La mission a pris fin le 01/04/2020. Le budget a été entièrement liquidé. 3. SunGilles : Le bénéficiaire de ce subside est l’asbl « APERe ». Le montant engagé est de 104.025 €. La demande a été introduite le 28/08/20. La mission prendra fin le 31 mars 2023. De plus, un projet Greenbizz.energy est soutenu par Bruxelles-Environnement dans le cadre de Be Circular, mais est subventionné par Bruxelles Economie et Emploi (BEE). 4. Greenbizz.Energy : Le bénéficiaire de ce subside est la SA «Newide (WeSmart) ». Le montant engagé est de 80.000 €. La demande a été introduite le 15/06/2020 . Le Gouvernement ayant approuvé le projet en décembre 2020, celui-ci prendra fin le 31/12/21. 2/ Dans les trois premiers cas, les bénéficiaires ont introduit une demande de subside via Bruxelles Environnement. La procédure d’introduction du subside est clairement spécifiée sur le site internet de Bruxelles Environnement et nécessite la complétion d’un formulaire de demande de subvention, une annexe budgétaire et un formulaire d’égalité des chances. Comme pour toute demande de subside, la pertinence de ces demandes est d’abord évaluée par Bruxelles Environnement et ensuite validée par le cabinet du Ministre de l’Energie. Elles sont ensuite soumises à l’avis de l’inspecteur des finances. Puis, selon les montants demandés, le subside est, le cas échéant, approuvé par le Gouvernement - ce qui a été le cas pour les différents subsides concernés par la présente question parlementaire. Il fait enfin l’objet d’un arrêté publié au moniteur. Le 4ème subside a été octroyé en réponse à un appel à projet d’ « Economie Circulaire ». 3/ Dans tous les cas, les demandes sont analysées au regard du soutien qu’elles apportent à la politique du Gouvernement. En l’occurrence, les projets répondaient à la nécessité de tester en situation réelle différentes configurations. Et ce aux fins d’évaluer les freins et les facteurs de réussite au/du développement de ces nouveaux acteurs et mécanique du marché de l’électricité, en conformité avec les exigences de l’UE et de son Clean Energy Package. Dans les trois premiers cas, Bruxelles Environnement évalue la pertinence des projets en fonction de ses programmes de travail et de ses objectifs, de la disponibilité des budgets demandés, de la faisabilité du projet ainsi que des compétences et de la stabilité financière du demandeur. Dans le 4ème cas, les critères d’attribution et les montants maximum alloués ont été précisés dans les conditions de l’appel à projet. 4/ Dans chacun des cas, le demandeur rempli un formulaire préétabli reprenant, sous différentes rubriques, une estimation des coûts envisagés. Seules les dépenses dûment justifiées et documentées sont effectivement payées après un minutieux contrôle financier. 5/ Les lignes budgétaires utilisées sont les suivantes : 1. Nos Bambins: AB 28.001.34.01.3300 2. Enerschool: AB 22.001.38.01.31.32 3. SunGilles: AB 28.001.34.01.3300 4. Greenbizz.Energy: voir BEE |