Question écrite concernant le faible nombre de PV à l'encontre de contrevenants aux mesures de lutte contre le coronavirus en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°478)
| Date de réception: 15/10/2020 | Date de publication: 25/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 22/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Selon Het Nieuwsblad, la semaine du 28.09 au 4.10, seuls 46 PV ont été dressés pour infraction aux règles covid en Région de Bruxelles-Capitale. Les chiffres officiels issus des contrôles proviennent du Dirco, le directeur coordonnateur de la police, et ils ont été transmis aux autorités régionales et fédérales. Ainsi, seuls 46 PV ont été dressés à l’encontre de contrevenants aux règles covid dans les six zones de police bruxelloises. Dans la ZP Polbru, il y avait encore 25 PV, contre à peine deux dans la ZP Midi et quatre dans la ZP Ouest, dont deux établis dans la commune de Molenbeek. À titre de comparaison, 95 et 35 PV ont été dressés à Gand et Alost respectivement pendant cette période. Selon les zones de police et le ministre-président, ce nombre peu élevé de PV est dû à la phase de sensibilisation en vigueur à l’époque. Or, pendant cette période (28.09 – 04.10), les bars fermaient déjà plus tôt et les rassemblements étaient interdits la nuit. Selon le ministre-président, les mesures plus strictes qu’il a prises depuis le 8 octobre signifient que l’accent sera davantage mis sur le respect de la loi, et il n’exclut donc pas une inflexion dans les chiffres. Enfin, le syndicat de la police déclare qu’en fait il n’est plus possible de faire respecter la loi. Selon le syndicat, les policiers sont découragés parce que les tribunaux ne font pas grand-chose avec les PV et qu’il y a eu de nombreux acquittements. Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard : - Note-t-on entre-temps une inflexion dans les chiffres ? Combien de PV et amendes SAC pour infraction aux règles covid ont-ils été délivrés au cours de la première semaine suivant le renforcement des mesures du 8 octobre ? Pouvez-vous fournir un relevé par commune ? - Combien de PV et amendes SAC pour infraction aux règles covid ont-ils été effectivement payés depuis le début de la crise sanitaire ? Quel est le montant total des PV et amendes SAC déjà perçus ? - Pourquoi toutes les zones de police ont-elles décidé de sensibiliser d’abord, alors qu’elles traversent une crise sanitaire depuis la mi-mars ? La décision de sensibiliser a-t-elle été prise conjointement au sein du Conseil de sécurité régional ? - Le ministre-ministre est-il conscient de l’irritation des policiers lorsqu’ils constatent que les tribunaux ne donnent pas suite aux PV ? Ce problème a-t-il déjà été discuté au sein du Conseil régional de sécurité, où le parquet siège également ? Une politique de sanction immédiate ne s’impose-t-elle pas ? |
| Réponse | Réagir à des chiffres divulgués par voie de presse et qui ne sont ni produits, ni même directement consultables par mon administration, est un exercice extrêmement malaisé et je ne crois pas qu’il soit opportun que je les commente. Toutefois pour votre information, les services du Directeur coordonnateur de l’arrondissement administratif de Bruxelles - qui sont, entre-autres, chargés de produire à l’échelle de la Région les statistiques policières - m’ont communiqué les chiffres des infractions COVID du 15 mars au 30 novembre 2020. Au cours de cette période, 41.996 faits ont été sanctionnés sur l’arrondissement de Bruxelles. Le mois d’avril aura été celui où le plus de PV ont été constatés avec un total de 13.969 infractions. Ces deux derniers mois, le nombre de faits sanctionnés étaient de 3.412 en octobre et de 7.044 en novembre. Pour ce qui concerne la politique de poursuite des PV’s, je vous invite à vous adresser au ministre de la Justice. Je n’ai à cet égard aucune information ni aucune compétence à ce sujet. Je peux donc vous affirmer que, depuis des mois, les services des 6 zones de police de l’arrondissement de Bruxelles-Capitale travaillent sans relâche pour faire respecter les mesures mises en place pour lutter contre l’épidémie covid. Vous aurez d’ailleurs remarqué que les efforts de la population et des autorités paient ; la Région bruxelloise étant désormais la « province » où le taux d’incidence sur 100.000 habitants des cas de contamination est le plus bas, juste derrière la région germanophone. Evidemment, cette crise est loin d’être terminée et les sacrifices seront sans doute encore importants mais lorsqu’il s’agit d’inverser les courbes, la Région prend ses responsabilités. |