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Question écrite concernant les dépenses pour travaux relatifs à la sécurité routière et aux Zones à forte Concentration d'Accident dans le cadre du budget 2021.

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°726)

 
Date de réception: 04/01/2021 Date de publication: 11/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 23/02/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/01/2021 Recevable p.m.
 
Question    En attendant les conclusions des États Généraux et surtout l’élaboration du Plan sécurité routière 2021-2030, je constate qu’en 2019, sur les 101 points noirs recensés en 2013, dont 30 étaient classés prioritaires, seules 9 Zones A forte Concentration d’Accidents ont été réaménagées. Investir massivement et prioritairement dans ces zones qui sont les plus dangereuses de notre Région relève selon moi de notre priorité absolue en termes de sécurité routière. J’aimerais dès lors faire le point sur les moyens qui y sont consacrés dans le cadre du budget 2021.

Voici mes questions :

- Quel est le budget total affecté en 2021 à la rénovation des ZACA ? Est-il possible de ventiler ce montant entre les interventions planifiées et les interventions ponctuelles de sécurisation ? Quelles seront les actions prioritaires au cours de l’année ?

- L’allocation budgétaire 19.002.11.13.7310 (qui concerne les dépenses pour travaux relatifs aux voiries et infrastructures dans le cadre de la sécurité routière) comprend des crédits pour la mise en œuvre réactive d’intervention ponctuelle de sécurisation et d’adaptation des infrastructures. Quel est le calendrier retenu pour définir et prévoir les interventions futures au niveau des ZACA et quel budget y est spécifiquement alloué ?

- Au sein de cette allocation, quelle est la répartition des moyens entre les interventions de sécurisation, la mise en accessibilité des voiries régionales pour piétons, la mise en accessibilité des arrêts de surface et les moyens alloués à la direction de Bruxelles Mobilité pour l’établissement des recommandations pour la mise en œuvre par les directions opérationnelles ?

- Quelle est la part de cette allocation allouée aux communes pour la sécurisation des infrastructures et avec quels critères ces moyens sont-ils alloués ? Quelles communes ont reçu le soutien de la Région pour réaménager leurs ZACA ? Pour quels montants en 2020 et 2021 ?
 
 
Réponse    Question1 et question 2

Les budgets de cette allocation sont réservés, pour les interventions planifiées suivantes :
- les interventions destinées à résoudre les zones à concentration d’accident zaca de priorité 1 et 2
- les abords d’écoles
- les aménagements à réaliser dans le cadre de la ville 30, aménagements de crédibilisation mais aussi de gestion des risques pour les voiries faisant exception à la règle générale des 30km/h.

En ce qui concerne les interventions ponctuelles non planifiées :
- les aménagements de sécurisation dans le cadre d’analyse post accidents
- l’action dans le cadre de plaintes objectivées, sur base d’un avis de sécurité routière.
- les nouveaux abords d’écoles


Question 3

Les budgets prévus sur cette allocation de base ne comprennent pas les travaux planifiés de mise en accessibilité des voiries régionales pour piétons, ni la mise en accessibilité des arrêts de surface.

Il est évident par contre que les principes d’accessibilité sont intégrés aux projets financés via cette allocation.


Question 4

La sécurisation des ZACA sur voiries communales est soutenue par Bruxelles Mobilité via l’allocation relative aux subventions d’investissement aux communes dans le cadre de la sécurité routière (17.007.28.01.6351).

Un montant de 5,9 millions est prévu cette année, ce qui représente une augmentation de 1,9 millions par rapport à l’année passée. Ceci permettra aux communes de financer tant les aménagements liés à la ville 30 que les autres projets de sécurisation en voirie communale.

En 2020, bien que les ZACA étaient bien reprises dans les thèmes des subsides, une seule ZACA a été introduite et subsidiée.

Pour 2021, l’appel à projet lancé en novembre est encore en cours. Le délai court jusqu’au 1er mars.