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Question orale concernant la protection des données dans le cadre des demandes de permis.

de
Isabelle Emmery
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°179)

 
Date de réception: 15/01/2021 Date de publication:
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/01/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
20/01/2021 Renvoi commission développement territorial Bureau élargi du Parlement
01/02/2021 Retirée de l'ordre du jour.
01/02/2021 Question orale transformée en question écrite