Question écrite concernant le rapport du comité scientifique mixte chargé de réfléchir à l’avenir du logement en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°480)
| Date de réception: 04/01/2021 | Date de publication: 03/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 02/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Au début de cette année, en réponse au constat que, dans un contexte de confinement généralisé et de télétravail, l’habitabilité des logements se détériorait, vous avez créé un comité scientifique mixte chargé de réfléchir à l’avenir du logement en Région de Bruxelles-Capitale. J’ai eu l’occasion de vous poser quelques questions à ce sujet il y a quelques mois (voir la QE n° 374). Vous avez également indiqué que la mission de ce comité scientifique prendrait fin six mois après la date de démarrage et après la remise d’un rapport. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous confirmer que le comité scientifique mixte a entre-temps conclu ses travaux ? Combien de réunions de travail ont-elles finalement eu lieu ? Quel est le montant total des jetons de présence accordés ? L’organisation et les travaux de ce comité ont-ils entraîné d’autres coûts ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ? - Le comité a-t-il également remis son rapport final entre-temps ? Pouvez-vous détailler les lignes de force et les solutions proposées ? Ce rapport sera-t-il également présenté aux parlementaires ? - Comment évaluez-vous le travail de ce comité ? Quelle suite les différents membres du gouvernement concernés donneront-ils à ce rapport ? À quelles actions ou mesures politiques donnera-t-il lieu ? - Dans quelle mesure avez-vous déjà discuté des constats et conclusions de ce comité avec la société civile ? Quelle concertation est-elle ou sera-t-elle organisée sur ce sujet ? |
| Réponse | Je peux vous confirmer que le Comité scientifique du Logement a terminé ses travaux dans les 6 mois qui lui était impartis en remettant un rapport complet aux trois cabinets concernés, le 14 décembre 2020. Le Gouvernement a pris acte des recommandations le 04 février 2021. La CRD a demandé à auditionner le comité dans le cadre d’un avis d’initiative. Il me parait aussi fondamental que ce rapport soit présenté aux Parlementaires, j’encourage donc vivement la Commission Logement à demander l’audition du Président du Comité. Concernant l’organisation des réunions et les frais de participation, le comité s’est réuni 9 fois (le GRBC avait précisé qu’il pouvait se réunir 10 fois maximum) et le montant total des jetons de présence payés aux membres s’est élevé à 28.800 €. Seuls 3 membres ont raté chacun une seule réunion, nous ne pouvons donc que nous féliciter de la participation effective des experts. En plus du coût des jetons de présence, il faut ajouter les frais de traduction du rapport qui s’élèvent à 2.963,72€ pour les traductions de français vers le néerlandais et à 105,73€ pour celles du néerlandais vers le français, soit un total global de 31.869,45€. Le Comité scientifique du logement identifie quatre grandes familles de recommandations auxquelles sont associées plusieurs actions concrètes. Ces actions impliquent à différents niveaux les administrations régionales, locales et communautaires, les opérateurs publics et privés du logement ainsi que les autorités locales et les universités. Mon objectif ici n’est pas d’entrer dans le détail de ces 4 familles. Il me parait cependant important de vous lister les grandes catégories et de mettre l’une ou l’autre recommandation en évidence : - Enjeu 1 : améliorer la gouvernance dans la production du logement public, garantir la socialisation du parc de logements privés et mettre en place de nouveaux outils. Parmi les recommandations du Comité vous en trouverez une, la première d’ailleurs, qui a entièrement été intégrée dans le Plan d’Urgence Logement, à savoir, la création d’une cellule opérationnelle sous la forme d’une « delivery unit » destinée à opérationnaliser les mesures du Plan . Vous y trouverez aussi, par exemple, un ensemble de propositions visant à mieux garantir la pérennité des logements privés à finalité sociale ou encore une proposition visant à garantir au sein de chaque PAD un certain quota de logements abordables publics mais aussi privés. Le Comité propose également de territorialiser la mise en œuvre des charges d’urbanisme réformées. - Enjeu 2 : améliorer la qualité et les conditions d’habitabilité au sein du patrimoine immobilier existant. Ici, ce sont plutôt des mesures liées au logement même qui sont mises en avant, telles qu’un renforcement de la lutte contre l’insalubrité ou encore une volonté d’agir plus efficacement contre les phénomènes de sous et sur-occupation. Vous y trouverez encore quelques propositions innovantes quant au soutien au petit propriétaire privé en vue d’une plus grande socialisation d’une partie du parc privé. - Enjeu 3 : augmenter la résilience infrastructurelle du logement. Ce troisième volet touche à la manière de concevoir les logements en les rendant plus adaptés aux évolutions climatiques, notamment, mais aussi plus efficaces en terme de disposition des espaces au sein de la sphère privée ou de la copropriété, voire des liens entre le logements et le contexte extérieur, y compris la nature ou les espaces publics. - Enjeu 4 : construire un cadre et une vision partagée entre les multiples acteurs du logement actifs en Région de Bruxelles-Capitale. Les membres du Comité ont été particulièrement interpellés par la quantité d’infos thématiques existante sur le logement mais leur manque d’intégration et de transversalité, manque lié, selon eux, à l’éclatement des compétences entre plusieurs Administrations et autres organismes publics. Ils ont donc formulés une série de recommandations visant à augmenter, non seulement la connaissance de la thématique logement, mais également la mise en commun de ces connaissances au bénéfice d’une plus grande transversalité et d’une meilleure appréhension globale des particularités bruxelloises en la matière. Permettez-moi de me montrer très satisfait du travail du Comité. Non seulement, ils ont formulé des propositions concrètes et opérationnelles pour améliorer la situation du logement à Bruxelles dans le cadre de la crise sanitaire mais aussi en dehors, mais ils se sont également attachés à mettre en évidence des éléments devant mener à une plus grande connaissance de la thématique et à une vision partagée de celle-ci. Je trouve leurs propositions très complémentaires à celles figurant dans le Plan d’Urgence du Logement mais impliquent aussi d’autres enjeux plus large concernant l’environnement, la mobilité, etc. J’espère que les différents ministres et secrétaires d’état concernés s’empareront et mettront en œuvre les recommandations qui leur paraissent les plus efficientes. Actuellement, le rapport et les conclusions du Comité scientifique du Logement n’ont été discutés qu’avec les administrations associées à sa mise en place, à savoir, Urban.brussels, le BMA, Bruxelles-Logement et perspective.brussels. La volonté du comité est d’organiser un retour et une discussion avec toutes les administrations, institutions, opérateurs, entreprises, associations, etc. qui ont été auditionnés au cours de ses séances. |