Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l’ajout d’une clause en matière de commerce équitable dans les marchés publics de la Région de Bruxelles-Capitale.

de: Bianca Debaets
à: Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°259)

Date de réception: 04/01/2021		Date de publication: 18/02/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 17/02/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
25/01/2021	Recevable	p.m.

Question	Au printemps 2020, j’ai eu l’occasion d’interroger M. Smet sur la politique du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de commerce équitable (voir QE n° 99). Suite à sa réponse, j’ai eu l’occasion d’interroger M. Gatz sur le plan « Achats durables et éthiquement responsables 2018-2020 » au sein du Service public régional de Bruxelles (SPRB) (voir QE n°110). La réponse de M. Smet contenait le passage suivant : « Etant donné mon souhait de mettre le commerce équitable à l’agenda du Comité régional bruxellois de la coopération au développement, je demanderai à Brussels International d’inviter les personnes en charge des marchés publics au sein du SPRB. Ainsi ces personnes y seront mieux sensibilisées et seront sollicitées pour ajouter une clause relative au commerce équitable dans leurs prochains marchés publics. » Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous indiquer quelles démarches ont été effectuées à cet égard depuis lors ? Les « personnes en charge des marchés publics au sein du SPRB » ont-elles déjà été invitées par Brussels International pour discuter de cette question ? Sur quels résultats ou conclusions cela a-t-il débouché ? - Comment les membres du personnel du SPRB concernés ont-ils concrètement été sensibilisés à cette question ? Quels actions, formations, séminaires ou autres ont-ils en lieu à cet égard ? - Pouvez-vous dire si, entre-temps, une clause structurelle relative au commerce équitable a effectivement été ajoutée dans les marchés publics du SPRB ? Est-ce à présent le cas pour chaque nouveau marché public ? Combien de marchés publics incluant une telle clause ont-ils déjà été organisés ?


Réponse	1) Depuis la réponse à votre question écrite (n°99), nous avons avancé avec la société civile et les acteurs belges et bruxellois actifs en matière de commerce équitable (CE). La Plateforme du CE en RBC – réseau d’acteurs belges et bruxellois, dont Oxfam et Enabel, actifs dans le CE – nous a sollicité afin qu’ils puissent établir une liste de critères en vue de la création d’un futur label « Région du CE ». Après consultation du Comité régional bruxellois de la coopération au développement, nous leur avons transmis nos suggestions. Je soutiens pleinement cette démarche et souhaite que la RBC soit la première région du commerce équitable. Un lancement officiel de la campagne « Faire de Bruxelles une Région du CE » aurait dû être lancée au Parlement bruxellois durant la semaine du CE fin 2020. Nous avons malheureusement dû annuler l’évènement quelques jours avant sa concrétisation à la suite de la deuxième vague de la COVID-19 qui prenait de l’ampleur. Mais ce n’est que partie remise car j’espère que la campagne pourra être officiellement lancée durant ce printemps. D’autre part, afin d’accélérer l’obtention du label de Région du CE par la RBC, j’ai demandé à l’administration de réaliser fin 2020 un marché public en vue d’obtenir une étude sur la situation du CE en RBC et en particulier au sein des administrations bruxelloises. Le rapport final sera d’ailleurs livré d’ici quelques jours. Cette étude incluait un sondage en ligne et un workshop à destination notamment des responsables des marchés publics afin de les sensibiliser à la thématique et de mieux comprendre comment promouvoir le CE. Une des pistes intéressantes qui en est ressortie est la nécessité d’articuler le CE avec la consommation de produits locaux issus du circuit-court. Les résultats de l’étude seront notamment diffusés au sein du Comité régional bruxellois de la coopération au développement. 2) L’enquête mentionnée précédemment visait justement à établir un état des lieux de la consommation de CE au sein des administrations bruxelloises mais aussi des actions de sensibilisation qui existent ou qui devraient être menées pour valoriser le CE. Dès que nous recevrons le rapport final, nous établirons une liste d’actions prioritaires à mener à cet égard. La sensibilisation du personnel des administrations est d’ailleurs une dimension qui est inclue dans les critères relatifs à l’obtention du label Région du CE. 3) Une clause visant le CE n’a pas encore été inclue de manière systématique dans les marchés publics du SPRB. Nous avons préféré une approche inclusive et participative, en commençant par faire un état des lieux de ce qui existe déjà en termes de consommation et de sensibilisation au CE, afin d’identifier les éventuels freins et ainsi, progressivement et dans une démarche d’appropriation par chaque administration, développer la consommation de CE dans les institutions régionales bruxelloises de manière durable.