Question écrite concernant le suivi de l'appel à projet 2020 plans d'action climat.
- de
- Anne-Charlotte d'Ursel
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°638)
| Date de réception: 04/01/2020 | Date de publication: 11/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 26/02/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Je reviens vers vous au sujet des résultats de l’appel à projet 2020 concernant les plans d’action climat (PAC). J’ai déjà eu l’occasion de vous questionner sur certains aspects de ce dossier mais au vu des réponses qui m’ont été apportées, il me manque encore une série d’informations afin de pouvoir bénéficier d’une compréhension de ce dossier qui revêt une importance toute particulière au vu des impératifs écologiques que nous connaissons. Voici donc mes questions : - Un marché public a été attribué en 2020 à un prestataire externe qui va proposer un cycle de formations méthodologiques offrant un cadre pour l’évaluation des résultats, la mise en place de processus participatifs ou encore la gestion de projets par équipes transversales. Quelles ont été les consignes données à ce prestataire quant au contenu de cette formation ? Quels seront par exemple les critères d’évaluation des résultats d’une action et comment ont-ils été élaborés ? Ceux-ci seront ils désormais tous identiques dans les communes visées par la formation ? Combien de temps dure cette formation ? Combien de personnes sont appelées à la suivre ? - Je sais que Brulocalis compte actuellement 0.8 ETP affecté à cette tâche, en revanche combien d’ETP sont affectés chez Bruxelles Environnement à la collaboration avec les communes et avec Brulocalis ? - Vous m’avez communiqué que pour chaque projet subsidié un suivi et un accompagnement ont été réalisés avec la présentation de rapports justifiant l’utilisation du subside. Pouvez-vous me communiquer ces rapports en annexe ? Une liste fixe de critères a t-elle été utilisée ? Les critères d’évaluation variaient t-ils en fonction de la nature du projet ? Pouvez-vous me communiquer la liste des critères utilisés pour évaluer la cohérence avec les objectifs régionaux concernés directement par le projet ? - Par extension, quels sont les projets qui ont fait l’objet d’une évaluation négative ? Quels sont les critères non remplis justifiant d’une non-reconduction ? Avez-vous pu tirer des conclusions sur d’éventuels points communs entre les projets non-retenus, les raisons de l’échec constaté et sur la manière de sélectionner les nouveaux projets à l’avenir ? Ces conclusions ont elles été communiquées au prestataire externe chargé de développer le cycle de formations ? - Afin d’éviter une dispersion des moyens et d’assurer que les mesures adoptées dans chaque commune deviennent de plus en plus transversales, qu’avez-vous mis en place afin de rendre possible une mutualisation de certaines initiatives communales ? Combien de projets ont été développés en commun entre plusieurs communes ? - Une répartition plus adaptée aux réalités locales a t-elle été décidée dans le cadre du récent appel à projet ? Une identification des réalités territoriales différentes a été opérée en fonction des clusters identifiés par l’étude de Belfius de 2018 ? Si non, a t-elle été réalisée sur la base d’autres critères ? Si oui lesquels, si non pourquoi ? |
| Réponse | 1/ Le programme de formations proposé par Bruxelles Environnement est ouvert à tous les agents des communes et CPAS bruxellois, qu'ils soient chargés d'un projet lauréat de l'appel à projets ou non. Ce programme n'est donc pas exclusivement lié à l'appel à projets Action Climat. Ce programme prévoit, chaque année, l'organisation de 8 ateliers, d'une durée moyenne de 4 heures, dont l'objectif est de donner aux participants les outils nécessaires pour mener des projets ambitieux et exemplaires en matière de transition écologique. Un de ces ateliers porte obligatoirement chaque année sur l'intégration des objectifs de développement durable et de lutte contre les changements climatiques dans la gestion des projets. Les sujets des autres ateliers sont choisis par le comité d'accompagnement de la mission du prestataire, en fonction des besoins identifiés chez les participants. Il peut s'agir de : - Elaborer un plan stratégique, de l'état des lieux au plan d'actions - Mettre en place l'évaluation des projets - Mettre en place et animer une Ecoteam - Intégrer la participation citoyenne dans l'élaboration d'un plan stratégique - Mettre en place un budget participatif - Organiser une stratégie de communication - … Ces formations sont pensées et organisées en y intégrant les principes de l'intelligence collective et du travail collaboratif. Leur objectif est de donner aux participants les outils pour mieux intégrer dans leur gestion de projet les points d'attention définis dans le cadre de l'appel : gestion par groupes de travail transversal, prise en compte de la participation, visibilité du projet, … En dehors de ces formations, confiées à notre prestataire externe, Bruxelles Environnement propose régulièrement des ateliers d'information ou d'échanges sur des thématiques liées aux programmes régionaux. Ces ateliers sont pensés, tout comme les formations, comme des moments de partage basés sur les principes de l'intelligence collective et du travail collaboratif. On compte en moyenne une vingtaine d'inscrits par séance. Nous attirons votre attention sur le fait que ce cycle de formations, même s'il apporte une aide non négligeable au porteur de projet pour sa mise en œuvre, n'est en rien lié au suivi des projets subsidiés ou à leur évaluation, ce rôle étant confié au gestionnaire du subside à Bruxelles Environnement, dans le cadre des comités d'accompagnement des subsides. 2/ Actuellement, chez Brulocalis un conseiller "Développement durable" à 0,8 ETP est affecté à cette mission. Il est soutenu par les équipes de l'association à raison d'environ 0,25 ETP (traduction, secrétariat, communication, etc.). Compte tenu de l'augmentation des missions qui sont demandées à Brulocalis, j’ai décidé d'augmenter le montant du subside, permettant ainsi le recrutement d'un collaborateur supplémentaire dans cette équipe. Au sein de Bruxelles Environnement, la coordination des relations avec les pouvoirs locaux est assurée par un chargé de projet pour environ 0,5 ETP. C'est cette personne qui assure le suivi du subside à Brulocalis, ainsi que la coordination du programme d'accompagnement des communes. Par ailleurs, au sein de chaque département thématique, des gestionnaires de subsides sont désignés pour assurer le suivi technique et administratif des projets. Cette tâche peut demander, selon le type et la technicité des projets, entre 2 jours et une semaine de travail par projet. 3/ La cohérence des projets avec les objectifs régionaux est évaluée en amont, au moment de la sélection des lauréats par le jury. À ce moment, les critères requis dans le règlement de l'appel à projets sont analysés et évalués : adéquation du projet avec les objectifs de l'appel liés aux priorités régionales, mise en place d'un groupe de travail transversal au sein de l'administration, prise en compte des spécificités des publics sur le territoire, place de la participation, … Dans le cadre de l'appel à projets, les gestionnaires techniques dans les différentes divisions de Bruxelles Environnement contribuent au suivi des projets subsidiés, selon les thématiques abordées (Good Food, Zéro Déchet, Ville Nature). Un rapport-type non contraignant est proposé aux porteurs de projets, pour les guider dans la rédaction et les aider à penser aux points d'attention à présenter, ce rapport servant de base aux échanges lors des comités d'accompagnement. Cet accompagnement ne se conçoit pas comme un contrôle, mais comme un échange et un soutien constructif pour atteindre au mieux les objectifs du projet. Le modèle de rapport vous est joint. 4/ Un seul projet était concerné par une reconduction (procédure prévue lors de l'appel à projets de 2017, mais plus appliquée depuis) et il a bénéficié de celle-ci. Les projets reçus dans le cadre de l'appel à projets étaient tous intéressants et de qualité. Ils ont été classés selon les notations du jury, qui ont pris en compte les critères prévus dans le règlement de l'appel à projets : le lien du projet avec la thématique, la qualité de la méthodologie présentée, le réalisme du planning, la transversalité du groupe de travail, l'inclusion des publics, les partenariats et la participation citoyenne, la capacité de pérennisation du projet et son exemplarité. Les remarques des jurys ont été transmises aux candidats, que leur projet ait été retenu ou non, afin qu'ils puissent en tenir compte, tant dans la mise en œuvre des projets sélectionnés que pour de prochaines candidatures. Pour le volet 1, le budget a été attribué aux lauréats jusqu'à son épuisement. Les 8 communes les mieux classées ont ainsi pu bénéficier du subside prévu pour élaborer leur Programme d'Actions Climat. Pour le volet 2, un budget était prévu pour chaque thématique. Tous les projets ayant obtenu une note moyenne supérieure à 60% ont pu être sélectionnés. Deux projets n'ont pas été retenus pour la thématique Ville durable, pour des raisons de méthodologie trop peu définie ou pour un timing non réaliste. Deux projets n'ont pas été retenus pour la thématique Zéro Déchet, car la totalité de l'enveloppe budgétaire était distribuée. Un dernier projet présentait en outre un budget d'investissement, non recevable dans le cadre de cette thématique. Nous vous rappelons qu'il n'y a pas de lien exclusif entre le cycle de formations (qui est ouvert à tous) et la participation à l'appel à projets. 5/ Les projets menés par plusieurs autorités locales ont toujours été encouragés dans les modalités de l'appel à projets, qui rappellent que l’échange, le partage ou la mise en commun de ressources entre autorités locales permettent d'atteindre une meilleure utilisation des ressources et des moyens. Ainsi, on espère bien entendu voir des projets menés par 2 ou 3 communes limitrophes, plusieurs CPAS voisins, ou par une commune et son CPAS. Dans le cas de tels projets, chaque autorité locale co-porteuse du projet peut bénéficier d'un subside pour sa part du budget prévisionnel, ce qui permet d'augmenter significativement l'ampleur du projet concerné. Ce n'est malheureusement pas encore très répandu, mais nous continuons à encourager ce mode de fonctionnement. Cette année, par exemple, nous avons pu sélectionner un projet ambitieux dont l'objectif est de mettre en place une "ressourcerie sociale" dans le Nord-Ouest de la Région, projet porté conjointement par les communes de Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren, Jette, et Koekelberg, en collaboration avec les CPAS des quatre communes. À partir de l'appel 2021, pour convaincre les pouvoirs locaux de se lancer dans un projet mutualisé, le co-portage sera un critère en soi, pris en compte lors de l'évaluation des projets par le jury. 6/ L'étude de Belfius met l'accent sur les caractéristiques spécifiques de la Région bruxelloise : pas de territoire communal homogène, de fortes disparités socioéconomiques et démographiques en fonction des quartiers et des communes. Nous sommes conscients de la diversité de la région bruxelloise, qui en fait également la richesse. C'est bien pourquoi l'appel à projets propose à chaque commune de décliner son propre Programme d'Actions Climat, prenant en compte les spécificités locales et les priorités qui en découlent, plutôt que de proposer tout simplement de répliquer 19 fois le Plan régional au niveau de chaque territoire. L'accompagnement proposé par Bruxelles Environnement et Brulocalis est à cet effet adapté et personnalisé en fonction des attentes et des besoins, lors des comités d'accompagnement ou lors d'ateliers d'échanges sur des thématiques souhaitées par les porteurs des projets. |