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Question écrite concernant l'adaptation des règles d'urbanisme aux "tiny house".

de
Ariane de Lobkowicz
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°322)

 
Date de réception: 02/12/2020 Date de publication: 10/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 25/02/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/01/2021 Recevable p.m.
 
Question    Vous connaissez certainement le phénomène des « tiny house ».

Ce concept de mini-maisons, la plupart du temps sur roues, mais pas toujours, s’est développé aux Etats-Unis où il est apparu pour reloger des familles sinistrées après l’ouragan Katrina qui avait dévasté le sud du pays.

En Wallonie, de plus en plus de familles y songent, soit comme résidence principale, soit comme résidence secondaire, à tel point que nos homologues du Parlement wallon ont prévu depuis septembre 2019 de les reconnaître comme habitation légère dans le Code wallon de l’habitation durable.

La demande pour ce type d’habitat n’étant, pour le moment, pas encore aussi importante à Bruxelles, aucune disposition spécifique n’est prévue dans la législation bruxelloise.

En attendant que cela soit éventuellement le cas, je voudrais savoir comment votre administration traite les éventuelles demandes de permis d’urbanisme, ou les situations de fait n’ayant pas fait l’objet de demande, pour de tels dossiers.

Il y a, bien entendu, moyen de considérer les tiny house, surtout celles aménagées sur roues, comme de simples remorques nécessitant aucune autorisation mais il y a également moyen de voir en elles de -certes petites- habitations devant faire l’objet d’un permis en bonne et due forme.

Quelle est donc la réponse apportée par vos services à cette alternative ?
 
 
Réponse    Je vous renvoie au rapport de la commission de Développement territorial d’octobre 2020, dans lequel cette question est abordée.