Question écrite concernant les contrôles au sein des refuges animaliers.
- de
- Dominique Dufourny
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°586)
| Date de réception: 14/01/2021 | Date de publication: 11/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 23/02/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Il arrive que des plaintes concernant le manque de bien-être des animaux au sein des refuges animaliers soient envoyées au service du département du Bien-être animal – Bruxelles Environnement. Dès lors, je souhaiterais aborder avec vous les éléments suivants : 1. Combien de plaintes concernant les refuges pour animaux le département du bien-être animal a-t-il reçu depuis 2019 ? 2. Combien de ces plaintes ont abouti à des contrôles de refuges pour animaux ? 3. Combien de ces contrôles ont été: a) des violations graves du bien-être animal ont été identifiées ; b) des problèmes mineurs préalablement identifiés ; c) aucun problème identifié. Pouvez-vous me communiquer ces chiffres par an pour la période 2019 à ce jour ? 4. Combien de procès-verbaux ont été délivrés aux refuges pour animaux ? Pouvez-vous me communiquer ces chiffres par an pour la période 2019 à ce jour. 5. Quels sont les paramètres précis sur lesquels l'Inspection du bien-être animal procède à ses contrôles ? 6. Le bien-être psychologique des animaux dans les refuges est-il également pris en compte ? Si oui, de quelle manière ? |
| Réponse | Question 1 : Au cours de la période allant du 01/01/2019 à aujourd'hui, le département du bien-être animal de Bruxelles Environnement a reçu 11 plaintes contre 3 refuges agréés dans la Région de Bruxelles-Capitale. Question 2 : Au cours de la période allant du 01/01/2019 à aujourd'hui, 5 inspections sur place ont été effectuées dans des refuges agréés à Bruxelles. L'une d'entre elles a été réalisée à la suite de 4 plaintes. Questions 3 et 4 : Actuellement, la législation ne prévoit pas expressément de catégorisation des infractions en infractions « graves » ou « mineures ». La gravité d'un manquement dépend, entre autres, du nombre d'animaux concernés, de la durée des manquements, de la nature du manquement (parfois purement administratif), et des conséquences éventuelles à plus long terme pour les animaux. En 2019 : 2 contrôles sur place dont 1 en réponse à des plaintes. Des infractions ont été constatées lors des deux contrôles. En 2020 : 3 contrôles sur place, dont aucun à la suite de plaintes. Des infractions ont été constatées lors de ces trois contrôles. En 2021 : 0 contrôle sur place. Depuis 2019, 1 procès-verbal d'infraction a été établi à l'encontre d'un refuge pour animaux de Bruxelles. Question 5 : Les inspecteurs de la Bruxelles Environnement vérifient le respect des dispositions de la loi du 14/08/1986 sur la protection et le bien-être des animaux et de ses arrêtés d’exécution. Pour les refuges, ils vérifient notamment les conditions d'agrément et de commercialisation prévues par l'arrêté royal du 27/04/2007 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de commercialisation des animaux. Question 6 : L'article 4 de la loi du 14/08/1986 stipule que toute personne qui garde, soigne ou a la charge d'un animal doit prendre les mesures nécessaires pour fournir à l'animal une alimentation, des soins et un hébergement appropriés, en fonction de sa nature, de ses besoins physiologiques et éthologiques, de son état de santé et de son degré de développement, d'adaptation ou de domestication. L'arrêté du 27/04/2007 a précisé cet article à certains niveaux, notamment en fixant les conditions de la liberté minimale de circulation des animaux, la disponibilité et la compétence du personnel soignant et certains éléments physiques minimaux qui doivent être fournis dans l'environnement des animaux pour leur permettre d'adopter, au moins dans une mesure limitée, le comportement naturel de cette espèce. |