Question écrite concernant le suivi des permis uniques en RBC.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°325)
| Date de réception: 18/01/2021 | Date de publication: 11/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis quelques années déjà, on évoque le temps anormalement long pour le traitement des permis uniques en Région de Bruxelles-Capitale. La complexité des procédures et les précautions bien nécessaires n’y sont sans doute pas étrangères. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - Qu’en est-t-il actuellement des retards pour le traitement des permis d’urbanisme en matière de patrimoine à Bruxelles ? A quel point ont-ils été impactés par la crise sanitaire ? - Combien de dossiers relatifs à des bâtiments classés ont été délivrés en 2018, 2019 et 2020 ? - Est-il possible de connaitre le timing moyen de traitement d’un permis unique ? Quels sont les freins principaux à l’accélération de la délivrance des permis ? - Quelles sont les mesures prises depuis le début de la législature afin de résorber les retards constatés depuis des années pour la délivrance des permis uniques ? - Combien de personnes composent actuellement l’équipe régionale pour le traitement des permis uniques ? Combien de personnes supplémentaires ont rejoint cette équipe depuis le début de la législature ? - Des moyens budgétaires ont-ils également été alloués à cette tâche ? - D’autres mesures spécifiques ont-elles été prises afin d’accélérer le traitement des dossiers ? |
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| Réponse | 1/ Mon administration met tout en œuvre pour résorber le retard pris dans les dossiers de permis uniques. Il convient également de noter que la réforme du CoBAT a un impact significatif sur les délais de traitement des permis. On observe notamment en 2020 une réduction moyenne du délai de traitement des dossiers entre l’ancienne procédure CoBAT, environ 352 jours, et la nouvelle procédure CoBAT, environ 201 jours.  La diminution du délai des traitements est liée à l’entrée en vigueur des délais de rigueur et à l’augmentation de la proportion de dossiers à enjeux patrimoniaux prépondérants (IPP) bénéficiant dans la plupart des cas d’une procédure simplifiée à 75 jours et non à 160 jours. L’évolution du nombre de dossiers IPP tend à montrer un accroissement à partir de 2019 de 20 %, qui s’est maintenue également en 2020. Le nombre de dossiers à enjeux urbanistiques s’est vu une diminution de l’ordre de 30%.
Pour ce qui est de l’impact de la crise sanitaire, les trois arrêtés de pouvoirs spéciaux (n° 2020/001, 2020/038 et 2020/052) que le Gouvernement a adopté, peuvent avoir un impact sur les délais de délivrance. Les dossiers les plus impactés sont ainsi ceux pour lesquels il y a une enquête publique et un passage en commission de concertation, soit +/- 31 dossiers (22 ancienne procédure et 9 nouvelle procédure) monitorés au moment des mois de juillet/août 2020. En raison de l’incidence de la prolongation des délais, on observe un rallongement sur le temps global passant de 156 jours en 2019 à 201 jours en 2020 (cfr. schéma ci-dessus). D’autre part, la suspension des enquêtes publiques et de commissions de concertation durant le premier confinement et l’absence de réunions physiques a permis de dégager du temps des équipes et de mettre la résorption des dossiers de permis uniques comme priorité. C’est ainsi que le nombre d’anciens dossiers résorbés et clôturés depuis le début du confinement a été de 123 dossiers (dont 59 permis ont été délivrés). 2/ En 2018, 227 décisions ont été délivrées. En 2019, 274 décisions ont été délivrées. En 2020, 222 décisions ont été délivrées. La baisse de 2020 par rapport à 2019, se justifie par le report des commissions de concertation et des enquêtes publiques dû au COVID. 3/ Le délai moyen d’une demande de permis est reprise sur le graphique ci-dessus et diffère fortement selon qu’on soit en ancienne procédure CoBAT ou en nouvelle procédure. De nombreux dossiers font l’objet de longues procédures, en raison des multiples modifications que le projet doit subir pour être acceptables et donc des étapes supplémentaires que ceux-ci doivent réaliser ( plusieurs mises en CC et/ou enquête publique, dépôt de plans modifiés/ temps de modification de la demande par le demandeur). Les principaux freins identifiés touchent notamment aux moyens disponibles en terme de personnel (absence pour maladie de longue durée, augmentation du nombre de chantiers en cours, suivi accentué en matière de suivi et de liquidation des subsides). Il est également à noter que l’absence ou le temps de réponse des demandeurs en vue de compléter les dossiers en attente de compléments et plans modifiés (caducité automatique) est également un frein important identifié. 4/ Afin de résorber les retards dans ces demandes, la réalisation d’un monitoring précis des éléments bloquants de chaque dossier a été réalisé. Ce monitoring a donné lieu à l’identification des actions à prendre pour débloquer les anciens dossiers, tels qu’une réattribution de certains dossiers (en fonction de la charge de travail, absence de longue durée, etc.), l’envoi de lettres de rappel pour les dossiers non complétés par les demandeurs et retrait des demandes en l’absence du demandeur dans les 60 jours. Le plan personnel 2019 d’Urban a permis d’embaucher du personnel supplémentaire. 5/ A la direction de l’urbanisme, les dossiers sont attribués de manière géographiques, quelle que soit la nature de la demande, et donc qu’il soit permis unique ou non. Parmi les agents de la DU, nous comptons actuellement 34 gestionnaires de permis d’urbanisme pour toutes les demandes de permis (en ce compris donc les demandes de permis uniques) qui sont répartis dans 3 secteurs géographiques pour les bâtiments, une cellule dédiée aux logements sociaux et aux écoles et une cellule dédiée aux espaces publics. 9 gestionnaires de dossiers ont rejoint la DU depuis le début de la législature. Il faut noter que les permis uniques représentent 6,6% des dossiers de la direction de l’urbanisme. A la direction du patrimoine culturel, il y a 12 agents pour la cellule travaux dont 3 sont consacrés à l’analyse des PU et à la cellule sites, il y a 7 agents dont 3 agents consacrés à l’analyse des PU. Depuis le début de la législature, plusieurs recrutements ont eu lieu dont 2 gestionnaires de dossiers cellule travaux, 1 coordinateur cellule travaux et 2 gestionnaires de dossiers cellule sites. 6 / Ces tâches de gestion de permis ne nécessitent pas de moyens budgétaires, hormis en termes d’effectifs humains et de besoins de supports. 7/ A côté de l’augmentation des effectifs, une analyse d’amélioration des processus internes, la digitalisation de la procédure et l’évaluation de la réforme du CoBAT sont en cours afin de rendre encore plus efficient le traitement des demandes. La révision profonde de l’arrêté Dispenses, en cours, entrainera une nette diminution des permis soumis à la procédure normale et visera également à l’allègement de la procédure, et donc des délais. |
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