Question écrite concernant le recours introduit contre le Collège de la commune de Schaerbeek.
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°327)
| Date de réception: 04/01/2021 | Date de publication: 09/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 08/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Un recours, au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, a été introduit contre la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune de Schaerbeek de refuser un permis d’urbanisme (1). Monsieur le Ministre, quelles sont les motivations de la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune de Schaerbeek de refuser ce permis d’urbanisme ? Permis d’urbanisme pour «un immeuble de 106 appartements, 3 bureaux et 99 emplacements de parking, la mise en conformité de de la division d’un appartement une chambre en deux studios au rez-de-chaussée portant le nombre de logements à 107 », avenue de Roodebeek. |
| Réponse | Le refus du permis d’urbanisme est fondé sur l’avis défavorable du Fonctionnaire délégué rendu en date du 3 avril 2019. Dans son avis, le Fonctionnaire délégué indique que les deux studios, issus de la division d’un appartement une chambre, sont conformes aux dispositions du Titre II du RRU. Nonobstant ce constat, le Fonctionnaire délégué indique que la division de l’appartement a pour effet d’augmenter le nombre d’unités de logement, sans augmentation corrélative du nombre d’emplacements de parking. Dans la mesure où le nombre d’emplacements existants est déjà inférieur à la norme prévue à l’article 6 du Titre VIII du RRU et que le studio ne dispose pas d’un emplacement de parcage, le Fonctionnaire délégué a estimé que la demande suscitait une dérogation à ladite disposition et a refusé celle-ci. Le Fonctionnaire délégué relève, par ailleurs, qu’une autre demande identique avait été introduite à l’égard de la division, en deux studios, d’un appartement situé au 6e étage du même bâtiment. Le Fonctionnaire délégué a, à cet égard, rappelé qu’il était souhaitable d’introduire une seule et même demande de permis d’urbanisme, afin d’apprécier globalement les modifications apportées au bâtiment. Cette seconde demande a également été refusée, pour les mêmes motifs, par le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek le 20 août 2019. Un recours à l’encontre de cette décision a été introduit auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 12 novembre 2019. |