Question écrite concernant la répression des infractions urbanistiques et la répartition du produit des amendes entre les communes.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°328)
| Date de réception: 05/01/2021 | Date de publication: 08/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 08/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 3 juillet 2015, le Parlement a adopté l’ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la perception du produit des amendes en matière d'infractions urbanistiques. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 20 juillet 2015. Son objectif était de prévoir une répartition du produit des amendes pour infraction urbanistique entre la Région (15%) et la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée (85%). Les 15% régionaux sont plus précisément versées au le Fonds « recherche, constatation et poursuite des infractions urbanistiques » et affectés aux frais de fonctionnement du service régional chargé de la procédure en matière d’amendes administratives. Pourriez-vous m’indiquer : 1. pour l’année 2020, commune par commune, le nombre d’infractions constatées par les agents constatateurs régionaux et, lorsque la sanction est une amende, le montant total des amendes ventilé également par communes ? 2. pour l’année 2020, commune par commune, le nombre d’infractions constatées par les agents constatateurs communaux et, lorsque la sanction est une amende, le montant total des amendes ventilé également par communes ? 3. la situation du Fonds « recherche, constatation et poursuite des infractions urbanistiques » ? 4. si les communes ont déjà perçu les 85% du produit des amendes depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance ? Dans l’affirmative, quel est le montant perçu par chaque commune pour chacune des années concernées ? |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse | En 2020, les contrôleurs en matière d’urbanisme et patrimoine de la Région ont dressé 75 procès-verbaux dont 54 pour des nouvelles infractions, réparties de la manière suivante : - 1 sur le territoire d’Anderlecht - 3 sur le territoire d’Auderghem - 1 sur le territoire de Berchem-Sainte-Agathe - 26 sur le territoire de Bruxelles - 1 sur le territoire d’Etterbeek - 1 sur le territoire d’Evere - 1 sur le territoire de Forest - 1 sur le territoire d’Ixelles - 3 sur le territoire de Jette - 2 sur le territoire de Molenbeek-Saint-Jean - 2 sur le territoire de Saint-Gilles - 1 sur le territoire de Saint-Josse-ten-Noode - 3 sur le territoire de Schaerbeek - 3 sur le territoire d’Uccle - 3 sur le territoire de Watermael-Boitsfort - 2 sur le territoire de Woluwe-Saint-Pierre Le département ISA est en attente de nouvelles du Parquet pour 8 dossiers, un complément d’enquête a été lancé par le Procureur du Roi. Pour tous les dossiers dont le Parquet s’est désisté, la procédure de sanction administrative a été entamée et 2 ont déjà mené à des sanctions administratives pour un total de 8610€. En ce qui concerne les constats réalisés par les contrôleurs communaux en 2020, les chiffres communiqués sont basés sur la date de réception du procès-verbal par Urban et non sur la date d’envoi par la commune du procès-verbal. Au total, les contrôleurs des 19 communes ont dressés 220 procès-verbaux en 2020. La disparité est à nouveau confirmée, augmentant encore l’écart entre les communes réellement actives au niveau de la poursuite et la constatation des infractions urbanistiques et d’autres où on dirait que l’impunité règne.
Quant à la répartition des amendes par commune, la procédure de sanction administrative est une procédure qui peut rester ouverte pendant plusieurs années. Les mesures de restitution imposées sont généralement soit l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme, voies de recours inclues, visant à mettre fin à l’infraction (procédure d’instruction de la demande de PU qui naturellement prolonge la procédure d’amende administrative), soit l’exécution de travaux en vue de mettre fin à l’infraction. Les fonctionnaires sanctionnateurs assortissent à ces meures de restitution des délais raisonnables de mise en œuvre. De plus, ces deux étapes peuvent se succéder l’une à la suite de l’autre. Enfin, il ne faut pas oublier qu’il est très fréquent qu’un dossier demeure au Parquet pendant plus qu’un an avant que les Fonctionnaires sanctionnateurs puissent prendre la main. En conséquence, le Département ISA ne perçoit, pour une année budgétaire déterminée, pas uniquement des amendes administratives relatives à des procès-verbaux dressés au cours de l’année déterminée mais également relatives à des PV dressés les années antérieures. Les chiffres pour 2020 :
Je vous fournis une mise-à-jour de la réponse à votre question écrite 48 de l’année passée. Pour 2017, malgré rappel, Anderlecht, Berchem-Sainte-Agathe et Saint-Gilles n’ont toujours pas fait parvenir leur déclaration de créance à l’administration Régionale. Pour 2018, l’administration Régionale est toujours en attente de la déclaration de créance de Anderlecht, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Woluwe-Saint-Pierre et Woluwe-Saint-Lambert. Pour 2019, les invitations à faire parvenir les déclarations de créance, renseignant les montants à réclamer ont été envoyées vers fin 2020. Plusieurs communes y ont déjà donné suite et la ville de Bruxelles a reçu sa rétrocession. Les montants à rétrocéder pour l’année 2020 s’élèvent donc à 85% des montants perçus qui figurent dans la liste ci-dessus et les invitations pour faire parvenir une déclaration de créance seront envoyées au cours de cette année. Les montants à rétrocéder ont été engagés sur le Fonds. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||