1)Pour l’année 2020, par trimestre et par commune et par catégorie d’infraction, le nombre de procès-verbaux dressés par le service répression de Bruxelles-Environnement ?

En 2020, les agents de la division Inspectorat & Sols pollués de Bruxelles Environnement chargés de la surveillance ont dressé 165 procés-verbaux, hors procès-verbaux relatifs aux nuisances sonores générées par le trafic aérien.

Leur répartition par trimestre est la suivante :

Leur répartition par commune est la suivante :

(*) Concerne des infractions liées à des faits sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale mais dont l’auteur réside dans une autre région. (par exemple : Annonce immobilière sans publicité conforme du certificat PEB provenant d’une agence immobilière située dans une autre région)

La notion de « catégorie d’infractions » n’existe plus depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.

2)Plus précisément pour les contrats d’enlèvement obligatoire pour les professionnels, combien de contrôles ont-ils été effectués en 2020 ? Dans quelles communes ? Et, sur ces contrôles, combien de procès-verbaux ont-ils été dressés ?

Les producteurs de déchets ont l’obligation de gérer leurs déchets conformément aux articles 17, 19 et 20 de l’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets et ses arrêtés d’exécution. La remise de leurs déchets à un collecteur enregistré dans le cadre d’un contrat d’enlèvement constitue un des modes de gestion autorisés par la législation.

Les contrôles des agents de Bruxelles Environnement chargés de la surveillance visent donc à vérifier le respect du tri des déchets autres que ménagers et la possession d’une preuve de gestion de ces déchets.

En 2020, 283 établissements, répartis sur 17 des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ont été visités par les agents de Bruxelles Environnement chargés de la surveillance. Aucun contrôle n’a été réalisé sur le territoire des communes de Berchem-Sainte-Agathe et Watermael-Boitsfort. Ces chiffres doivent être placés dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19.

Les agents ont également assuré, pendant cette période, le suivi des contrôles initiés les années précédentes et pour lesquels les établissements contrôlés n’avaient pas encore prouvé la gestion conforme de leurs déchets. Par conséquent, les actes posés par Bruxelles Environnement en matière de contrôle des producteurs de déchets autres que ménagers concernent un total de 583 établissements en 2020.

Parmi ces établissements, 78 établissements ont reçu un procès-verbal suite à l’absence de preuve de gestion de leurs déchets et/ou à l’absence de tri de ceux-ci.

3)Pour l’année 2020, des actions communes entre Bruxelles-Environnement et certaines communes ont-elles été organisées ? Dans l’affirmative, avec quelle commune et à combien de reprises ?

En 2020, en raison de la crise sanitaire, aucune action de contrôles coordonnée entre Bruxelles Environnement et les communes n’a pu être organisée. Toutefois, quelques collaborations ponctuelles relatives à des établissements particuliers ont été réalisées.