Question écrite concernant le groupe de travail PMR dans le quartier européen.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°331)
| Date de réception: 06/01/2021 | Date de publication: 10/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 4 novembre 2019, je vous interrogeais sur la problématique de l’accessibilité à certains bâtiments institutionnels et la mobilité dans le quartier européen pour les porteurs d’handicap et leurs accompagnateurs. Comme cela avait été souligné dans le Rapport annuel du Commissariat à l’Europe et aux Organisations Internationales, l’accessibilité à certains bâtiments institutionnels et la mobilité (1) dans le quartier européen restent encore difficile. Vous aviez répondu que le Commissariat à l’Europe avait été contacté (2) par certaines institutions européennes concernant les difficultés que les employés, les collaborateurs et les visiteurs porteurs d’handicap rencontraient pour se rendre aux bureaux et, plus en général, pour circuler dans les alentours des bâtiments des institutions européennes. Ces difficultés d’accessibilités ont-elles été listées et résolues ? Vous aviez également répondu que « les représentants des institutions européennes ont souhaité rencontrer des interlocuteurs à qui soumettre des problèmes tels que la reconnaissance d’handicap du personnel non-belge de courte durée ou la sensibilisation aux personnes avec déficit de vue dans l’aménagement des traversées de voirie. » Que ressort-t-il des ateliers d’information du Commissariat ? Y a-t-il eu des concertations avec vos homologues au niveau fédéral et/ou communautaire ? Un panel représentatif de différents types de handicaps a-t-il été mis en place en collaboration avec les institutions européennes ? Si oui, est-il possible d’en connaitre la composition ? https://plus.lesoir.be/254595/article/2019-10-18/pour-les-personnes-mobilite-reduite-prendre-les-transports-en-commun-une-vraie http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=143896&base=1&taal=fr |
| Réponse | Le thème de l’accessibilité du quartier européen pour les porteurs d’handicap a fait l’objet de discussions pendant les derniers mois, y compris au niveau de la réunion annuelle entre le gouvernement régional bruxellois et les représentants des institutions européennes, dont la dernière édition s’est tenue le 3 mars 2020. Le Groupe de Travail « PMR » dont il est question s’est réuni à l’initiative du Commissariat à l’Europe le 27 février 2020 pour traiter de deux questions principales : - La non-portabilité du statut de porteur d’handicap d’un pays européen à un autre, ainsi que les longs délais pour la reconnaissance en Belgique, et - Certains obstacles physiques (au niveau des signalisations, aménagements des arrêts des transports publiques, gestion de chantiers, états de voiries, etc) qui détériorent l’accessibilité pour les porteurs d’handicap et les PMR, avec une attention particulière au quartier européen. Pour répondre à votre question sur la concertation avec les autres niveaux de pouvoir, l’atelier a vu la participation de représentants des autorités fédérales (SPF Sécurité sociale), régionales (Bruxelles.Mobilité, STIB) et communautaires (service Phare, Gelijke Kansen, Iriscare). Lors de l’atelier, le SPF Sécurité Sociale a exprimé sa disponibilité pour créer un canal de communication avec les services des institutions européennes. La finalité de ce canal est que les éventuelles demandes de reconnaissance de handicap, concernant le personnel nouvellement recruté, soient effectivement traitées et que, par conséquent, ces porteurs de handicap soient mis préalablement au courant des conditions de leur séjour à Bruxelles. Le SPF vise de la sorte à pallier les problèmes soulevés en matière de mobilité de porteurs de handicap, en privilégiant une solution pratique, en attente d’une approche plus globale et plus formalisée de la question. Ce point a été abordé lors de la dernière réunion entre le Gouvernement bruxellois et les représentants au plus haut niveau des institutions UE qui s’est tenue le 3 mars 2020. Le Ministre-Président s’est alors engagé à inscrire cette question de la reconnaissance européenne du statut du porteur d’handicap à l’agenda du Comité de Concertation, à l’attention du Gouvernement fédéral. Ce fut chose faite lors de la réunion du Comité de concertation du 18 décembre dernier, lors duquel le Gouvernement fédéral s’est engagé à « prendre toutes les mesures adéquates afin d’assurer un traitement des demandes de reconnaissance de handicap par des ressortissants étrangers s’installant sur le territoire belge dans les délais les plus brefs et de la manière la plus fluide ». D’autres difficultés d’accessibilité ont été traitées par l’atelier : - Concernant la problématique de l’accès au logement adapté, les représentants des institutions européennes ont fait part de l’utilité que présenterait une liste de logements adaptés disponibles aux particuliers pour une location de courte durée ; le résident est donc obligé de faire appel à l’offre du marché. - Concernant la différence de grammaire des dalles podotactiles demandées par les institutions européennes par rapport à celles employées par les services d’urbanisme bruxellois, et tout autre obstacle identifié par rapport au guidage dans l’espace public, Bruxelles Mobilité a invité les représentants du personnel à mobilité réduite des institutions européennes à aborder le sujet dans le cadre de la « Commission régionale personnes handicapées » (avec possibilité d’impliquer également la « Commission régionale de mobilité – sous-commission personnes malvoyantes ».). - Concernant le problème particulier des pistes cyclables sur les trottoirs, Bruxelles Mobilité a rappelé que la Région bruxelloise dispose d’une hiérarchisation du réseau piéton (quartiers « piéton Plus » / « piéton Comfort ») et d’une charte de confort d’accessibilité récemment approuvée par les communes et la Région, mais que le cas des vélos-cargo doit effectivement être traité spécifiquement. - La STIB a informé les institutions européennes que la mise en accessibilité des arrêts est en cours ; le nouveau contrat de gestion entre la Région et la STIB permet en effet d’accélérer la mise en accessibilité des arrêts. La nature des pourparlers entamés n’implique pas la mise en place d’un panel représentatif de différents types de handicaps au niveau du Commissariat à l’Europe ; dans le cadre des contacts établis entre les administrations des institutions européennes et les services belges (régionaux, communautaires et fédéraux), les parties jugeront de l’éventuelle nécessité d’approfondir l’analyse. |