Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l’utilisation de pesticides par les pouvoirs publics.

de
Bianca Debaets
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°663)

 
Date de réception: 06/01/2021 Date de publication: 08/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 08/03/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/02/2021 Recevable p.m.
 
Question    Le mardi 22 décembre, la Société flamande pour l’environnement (VMM) a publié un rapport montrant que, de 2010 à 2019, l’utilisation de pesticides par les pouvoirs publics flamands a diminué de trois quarts en dix ans, passant de 15,7 tonnes de substance active à 3,7 tonnes. Le plus gros utilisateur reste le gestionnaire fédéral de l’infrastructure ferroviaire Infrabel.

Comme vous le savez, depuis 2015, les pouvoirs publics ne sont autorisés à utiliser des pesticides que sous certaines conditions et dans des circonstances spécifiques. L’utilisation moyenne par commune en 2019 est limitée à 1,8 kg de substance active. En 2019, 99 communes n’ont pas eu besoin de pesticides, les fameux « utilisateurs zéro », selon le rapport de la VMM.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Quelle politique ce gouvernement mène-t-il depuis le début de cette législature en ce qui concerne l’utilisation de pesticides par les pouvoirs publics bruxellois ? Par rapport au précédent, comment ce gouvernement encourage-t-il l’interdiction d’utiliser des pesticides dans notre Région ? Quelle concertation a-t-elle lieu avec les pouvoirs locaux à cet égard ?

- Disposez-vous de chiffres susceptibles d’indiquer la quantité de pesticides utilisée en 2020 par Bruxelles Environnement d’une part et par les pouvoirs locaux d’autre part ? Dans l’affirmative, pouvez-vous également ventiler ces chiffres par commune et indiquer l’utilisation moyenne ? Ces chiffres sont-ils comparables aux chiffres des années précédentes ? Quelle évolution pouvez-vous indiquer ici ?

- Certaines autorités régionales ou locales ont-elles encore dépassé ces quantités autorisées ou les conditions spécifiques ? Dans l’affirmative, où et pourquoi ? Un scénario d’extinction a-t-il été convenu ?

- Disposez-vous de chiffres susceptibles de confirmer qu’au niveau de Bruxelles également, Infrabel est le plus gros utilisateur de pesticides de la Région ? Pouvez-vous fournir des chiffres à cet égard ?

- Depuis le début de la nouvelle législature, l’administration s’est-elle concertée avec Infrabel afin de pouvoir réduire cette utilisation ? Quels accords et quel calendrier ont-ils déjà été arrêtés à cet égard ?
 
 
Réponse    Quelle politique ce gouvernement a-t-il menée depuis cette législature concernant l’utilisation des pesticides par les pouvoirs publics bruxellois ? Comment ce gouvernement stimule-t-il l’interdiction de l’utilisation des pesticides dans notre Région par rapport au précédent ? Quelle concertation est en cours à ce sujet avec les autorités locales ?

Le gouvernement actuel soutient l’application de l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutique dans les espaces publics via :
· Un subside à la « cellule d’appui gestion écologique des espaces publics » de l’ASBL Apis Bruoc Sella, pour l’accompagnement des communes dans leur démarche de transition.
· L’octroi de subventions Actions Climat (anciennement appelé « Agenda 21) aux communes pour la gestion écologique de leurs cimetières (exemple : Ixelles et Molenbeek en cours), qui restent des espaces sensibles pour une gestion sans pesticides, ou encore pour la réalisation de plans de désherbage (exemple : Ganshoren en cours).
· La publication prochaine d’un guide pour l’entretien sans pesticides des surfaces engazonnées pour mi-2021, dont une série de fiches de « lutte intégrée » contre les maladies et ravageurs.


Par ailleurs, le Gouvernement, entre autres :

· Travaille au développement d’une plateforme web dédiée à la Ville Nature, dont une partie spécifique visera à centraliser les informations et outils pour les professionnels (référentiel et guides techniques, listes de plantes, outils méthodologiques, séminaires et formations, etc.) ;

et
· Prépare un nouveau programme régional de réduction des pesticides pour la période 2023-2027, lequel insistera sur l’accompagnement des pouvoirs publics (formations, sensibilisation…) et la collecte de données relatives à l’utilisation de pesticides.
Disposez-vous de chiffres qui peuvent indiquer la quantité de pesticides utilisée en 2020 par Bruxelles d’une part et les collectivités locales d’autre part ?
Dans l’affirmative, pouvez-vous également répartir ces chiffres par commune et indiquer l’utilisation moyenne ? Comment ces chiffres se comparent-ils aux chiffres des années précédentes ? Quelles évolutions pouvez-vous indiquer ici ?

L’ordonnance actuelle ne prévoit pas de systématisation de la collecte d’informations sur l’utilisation des produits.
Nous de disposons donc pas de chiffres précis/fiables sur les volumes de pesticides utilisés par l’ensemble des pouvoirs publics au cours des 5 dernières années, hormis dans le cadre des dérogations octroyées aux gestionnaires de voies ferrées (voir plus bas).


Rappelons que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics est interdite depuis le 1
er janvier 2019 (fin de la période transitoire) et que cette interdiction a été largement communiquée.
Pendant la période transitoire 2013-2019 prévue par l’ordonnance du 20 juin 2013, aucune commune n’a introduit de « plan d’application » auprès de Bruxelles Environnement, qui conditionnait l’emploi de pesticides par les gestionnaires publics. Formellement donc, aucune commune n’a déclaré d’utilisation de pesticides pendant cette période.

En termes plus qualitatifs, la cellule d’appui de l’ASBL Apis Bruoc Sella a mis en évidence une nette progression dans les pratiques des gestionnaires publics au cours de la période 2016-2020. Ce travail d’accompagnement technique indépendant sera poursuivi pendant les cinq prochaines années.
Y a –t-il des autorités régionales ou locales qui ont dépassé ces quantités autorisées ou les conditions spécifiques ? Si oui, à quels endroits et pourquoi ? Existe-t-il des accords pour un scénario d’extinction ?
Depuis le 1er janvier 2019 selon les informations dont dispose Bruxelles Environnement, les autorités régionales et locales n’auraient pas dépassé les quantités autorisées. Aucun constat d’infraction pour utilisation de pesticides par des pouvoirs publics n’a par ailleurs été réalisé.

Notons que des dérogations générales (principe d’usage de produits) et spécifiques (usage de glyphosate) ont été octroyées aux gestionnaires de voies ferrées pour l’entretien chimique limité de certaines portions du rail, pour des raisons de sécurité : la STIB, la SNCB Technics, Infrabel.

Disposez-vous de chiffres qui permettent de confirmer qu’Infrabel est également le plus gros utilisateur de pesticides au niveau de la Région bruxelloise ? Pouvez-vous fournir des chiffres à cet égard ?

Pour affirmer/infirmer une telle proposition, il conviendrait de comparer à la fois la taille des surfaces d’épandage et les quantités de produits phytopharmaceutiques utilisés sur celles-ci (quantité/m2), ce pour Infrabel et d’autres acteurs (par exemple : les agriculteurs cultivant selon des pratiques agricoles dites conventionnelles). L’administration ne dispose pas des données permettant cette comparaison et ne peut donc répondre à votre question.


Au niveau des statistiques d’utilisation sous dérogation, nous avons pour Infrabel :





Nous constatons une progression dans la réduction de l’utilisation de pesticides par Infrabel. Les volumes d’herbicides utilisés ont été divisés par 3 entre 2016 et 2019.

Quelle concertation l’administration a-t-telle eue avec Infrabel depuis la nouvelle législature pour pouvoir réduire cet usage ? Quels accords et quels délais ont déjà été conclus à cet égard ?

Des réunions sont organisées régulièrement entre Bruxelles Environnement et Infrabel, pour vérifier le respect des mesures dérogatoires, évaluer les incidences éventuelles de ces pulvérisations pour l’environnement et la santé, envisager des pistes alternatives pour se passer progressivement des pesticides.

En mars 2021, une nouvelle réunion est prévue entre Infrabel et mon Cabinet, durant laquelle je souhaite discuter des modalités temporelles pour mettre un terme à l’utilisation du glyphosate.