Question écrite concernant les coupures d'électricité au sein des ménages bruxellois.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°668)
| Date de réception: 06/01/2021 | Date de publication: 12/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 12/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/02/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 12/03/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Permettez-moi de vous poser les questions suivantes au sujet des coupures d’électricité au sein des ménages bruxellois : · Combien d’arrêts d’approvisionnement en électricité ont été décidés par le juge de paix suite à un défaut de paiement de factures en 2020 ? o Quelle est l’évolution du nombre de coupures en 2020 ? o Quelles sont les communes les plus touchées par les coupures d’électricité suite à un défaut de paiement de facture ? Quelle est la ventilation ? · Quelles sont les mesures régionales mises en place pour aider les ménages bruxellois à faire fasse à l’augmentation des prix de l’électricité ? · A combien de ménages le placement de limitateur de puissance a-t-il été imposé ? · Combien de ménages ont dû recourir à un plan d’apurement de dettes suite à un non-paiement des factures d’électricité ? · Quelle a été l’influence de la pandémie de la COVID-19 sur les coupures d’électricité au sein des ménages bruxellois ? De quel ordre est le nombre de factures impayées ? |
| Réponse | 1)Combien d’arrêts d’approvisionnement en électricité ont été décidés par le juge de paix suite à un défaut de paiement de factures en 2020 ? Depuis le 1er octobre 2019, plus aucun arrêt d’approvisionnement en électricité n’a été décidé par un juge de paix. Ces données sont disponibles en ligne, dans les statistiques trimestrielles de Brugel. Il faudra attendre la fin de la période hivernale actuelle pour obtenir des informations actualisées quant aux décisions des juges de paix. 2)Quelle est l’évolution du nombre de coupures en 2020 ? Dans la mesure où l’alimentation est garantie pendant la période hivernale (1er octobre – 31 mars) et que cette période a été prolongée suite aux décisions du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise COVID, aucune fermeture de compteurs auprès de consommateurs résidentiels n’a eu lieu en 2020 suite à un défaut de paiement de factures. 3)Quelles sont les communes les plus touchées par les coupures d’électricité suite à un défaut de paiement de facture ? Quelle est la ventilation ? La ventilation par commune peut être obtenue auprès de Sibelga. Vous trouverez en annexe cette ventilation pour 2018 et 2019 (cadre : ‘Synthèse coupures suite décision du juge par Code Postal’). 4)Quelles sont les mesures régionales mises en place pour aider les ménages bruxellois à faire face à l’augmentation des prix de l’électricité ? En Belgique, la mesure majeure pour préserver les ménages vulnérables des prix de l’énergie élevés (par ex. par le choix d’un contrat peu avantageux) est une mesure fédérale appelée le tarif social : ce tarif est calculé sur la base des meilleurs prix du marché et appliqué directement aux ayant-droits, quel que soit le fournisseur ou le contrat, et ce, y compris à Bruxelles. Depuis février, avec l’extension du droit au tarif social aux bénéficiaires de l’intervention majorée, plus de 25% des ménages bruxellois bénéficieront de ce tarif préférentiel, quel que soit leur contrat de fourniture. Cela concernera entre autres les pensionnés, les familles monoparentales en difficulté financière ainsi que les personnes dont le revenu est inférieur ou égal à environ 20.000 € brut par an. Le tarif social est déterminé chaque semestre par le régulateur fédéral, la CREG. En 2019, 11,97% des ménages bruxellois bénéficiaient de ce tarif. En 2018, la Région de Bruxelles-Capitale a étendu l’application du tarif social « fédéral » aux clients bruxellois en défaut de paiement, reconnus clients protégés par Brugel ou le CPAS et qui ne bénéficient pas déjà du tarif social en vertu de la législation fédérale. Ce surcoût est financé par les obligations de service public à charge du gestionnaire du réseau de distribution en sa qualité du fournisseur de dernier ressort. En outre, la Région met à disposition de tous les ménages le service de conseil et d’accompagnement Infor Gaz Elec : ce service conseille gratuitement les bruxellois dans le choix d’un contrat de fourniture. En effet, pour limiter le coût de l’énergie, le ménage doit avant tout choisir un contrat qui offre un prix intéressant. La CREG (régulateur fédéral de l’énergie) rappelle qu’un ménage peut – à consommation égale d’électricité - faire une économie de 300€/an en choisissant un contrat avantageux. De manière plus globale, dans la mesure où une part importante de la facture concerne les frais de réseau, les taxes, contributions, redevances et surcharges, la Région est attentive à l’évolution du prix « all in » de l’électricité : à cet égard, vous noterez que ce prix « all in » bruxellois est le plus bas du pays, comme en attestent les publications périodiques de la CREG à ce sujet. 5) A combien de ménages le placement de limitateur de puissance a-t-il été imposé ? Brugel publie des statistiques trimestrielles relatives aux limiteurs de puissance sur son site Internet. Les données les plus récentes datent du 30 septembre 2020 : 27 270 ménages étaient placés sous limiteur de puissance. A la suite de la crise COVID, au premier confinement prononcé par les autorités fédérales et au respect des mesures sanitaires, Sibelga n’a placé aucun limiteur de puissance entre le 17 mars et la mi-mai 2020. Pour plus de détails, je vous invite à consulter les rapports statistiques trimestriels de Brugel sur leur site Internet. 6)Combien de ménages ont dû recourir à un plan d’apurement de dettes suite à un non-paiement des factures d’électricité ? En 2019, les fournisseurs ont octroyé en moyenne un plan de paiement à 7,4% de la clientèle résidentielle en électricité. Le détail de ces données est accessible dans le rapport annuel 2019 de Brugel, disponible en ligne. Les données 2020 seront publiées par Brugel dans leur prochain rapport annuel. 7)Quelle a été l’influence de la pandémie de la COVID-19 sur les coupures d’électricité au sein des ménages bruxellois ? De quel ordre est le nombre de factures impayées ? La période hivernale étant toujours en cours, la pandémie n’a actuellement pas d’incidence sur le nombre de coupures. J’ai institué il y a quelques mois un groupe de travail spécifique coordonné par Bruxelles Environnement qui rassemble entre autres Sibelga et la fédération des CPAS, en vue d’élaborer les actions nécessaires pour réduire le risque de coupure lors de l’arrêt de la protection offerte par la prolongation de la période hivernale. Concernant le nombre de factures impayées, les données 2020 seront communiquées à Brugel pour le 31 mars 2021 par les fournisseurs et publiées dans le prochain rapport d’activité de Brugel qui sera disponible en ligne. |