Question écrite concernant l'accord entre CityDev et les demandeurs du projet Victor.
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°494)
| Date de réception: 06/01/2021 | Date de publication: 11/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 10/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Nous voudrions mieux comprendre l’accord existant entre les demandeurs du projet Victor à côté de la gare du Midi (BPI, Atenor) et le promoteur public régional CityDev qui va se charger de la réalisation de 134 logements (102 conventionnés et 32 dits “libres”). - Quel est précisément l’accord financier ? Qui commande quoi et à qui et pour quel montant ? - De quelles charges d’urbanisme les demandeurs du projet Victor devront-ils s’acquitter ? - Pourquoi ne pas exiger des demandeurs du projet Victor qu’ils construisent à leur frais ces logements ? - Pourquoi CityDev commande-t-il des logements “libres” ? Qu’auront de différent ces logements des logements conventionnés ? |
| Réponse | Suite à l’analyse de l’offre et sur base de son rapport, le Conseil d’administration de citydev.brussels a décidé, lors de sa séance du 21 février 2020, d’attribuer le marché à la société IMMOANGE s.a. Le montant global de marché est de 40.926.162,91 € HTVA dont 30.869.460,20 € HTVA pour la partie logements conventionnés. Un subside régional de 11.390.242,48 € couvre la partie de ces logements conventionnés. Les logements conventionnés représentent 102 unités pour une surface totale de +/- 15.000m². Le promoteur IMMOANGE s.a. aura à sa charge financière le développement des logements libres pour un montant de 10.056.702,72 € HTVA. Les logements libre représentent 32 unités pour une surface totale de +/-2.200,00 m². En règle générale, Urban traite le dossier en 1re instance et se charge de calculer la nature et le montant des charges d’urbanisme. Celles-ci sont donc déterminées en 1ere instance et prioritairement avec la commune. Dans ce cas particulier le dossier n’a pas encore été introduit. Dès lors, concernant le montant de la charge, il est difficile de vous répondre. Celui-ci dépendra du programme et des surfaces qui seront demandées. Les logements libres sont à charge du promoteur, les logements conventionnés sont préfinancé à 70 % par le promoteur et 30 % par un subside régional pour répondre à l’arrête du 26 septembre 2013. citydev.brussels n’a pas commandé de logements libres. Il s’agit d’une imposition programmatique du marché à la charge du promoteur. Conformément à l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement du 26 septembre 2013, qui stipule : « En vue de garantir la mixité sociale ou l’équilibre financier des opérations, les projets de production de logements définis au plan pluriannuel d’investissement peuvent impliquer la mise en œuvre de logements sociaux ou accessoirement de logements libres. » Les services de la rénovation urbaine ont repris au niveau de critères d’attribution, notamment dans le critères « qualité », l’objectif d’imposer une mixité sociale aux logements et une diversité d’affectations pour les autres fonctions. Vu la catégorie de l’appel à projet, il semble essentiel de proposer un projet riche au niveau de ses affectations et de son programme. Ces logements seront finis et vendus suivant la stratégie propre du promoteur, mais il ne devrait pas être fondamentalement différents des logements conventionnés vu le prix de vente repris au plan financier de l’offre. C’est surtout le typologie d’appartement qui change. En effet, il s’agira à priori de plus petites unités de logements (1 et 2 chambres). |