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Demande d'explication jointe concernant l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle suite à un recours contre le nouveau système de calcul de la dotation générale aux communes bruxelloises.

de
Gladys Kazadi
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°100)

 
Date de réception: 01/02/2021 Date de publication: 16/03/2021 Référence: B.I.Q. 98 (20/21), page 23
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 16/03/2021 Référence: B.I.Q. 98 (20/21), page 26
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/02/2021 Question orale transformée en question orale jointe Bureau élargi du Parlement
03/02/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
03/02/2021 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
16/03/2021 Demande d'explications principale Mathias Vanden Borre B.I.Q. 98 (20/21) 24
16/03/2021 Développement Gladys Kazadi B.I.Q. 98 (20/21) 25
16/03/2021 Réponse Bernard Clerfayt B.I.Q. 98 (20/21) 26
16/03/2021 Réplique Gladys Kazadi B.I.Q. 98 (20/21) 31