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Demande d'explications jointe concernant l'impact de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 janvier 2021 annulant les articles du CoBAT concernant l'obligation de réaliser une étude d'incidences pour les parkings de 200 à 400 places.

de
Marie Nagy
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°65)

 
Date de réception: 29/01/2021 Date de publication: 01/03/2021 Référence: B.I.Q. 86 (20/21), page 50
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 01/03/2021 Référence: B.I.Q. 86 (20/21), page 57
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/02/2021 Interpellation transformée en demande d'explication Bureau élargi du Parlement
03/02/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
03/02/2021 Renvoi commission développement territorial Bureau élargi du Parlement
01/03/2021 Demande d'explications principale Céline Fremault B.I.Q. 86 (20/21) 51
01/03/2021 Développement Marie Nagy B.I.Q. 86 (20/21) 56
01/03/2021 Réponse Pascal Smet B.I.Q. 86 (20/21) 57
01/03/2021 Réplique Marie Nagy B.I.Q. 86 (20/21) 61