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Demande d'explications jointe concernant l'annulation partielle de la réforme du CoBAT par la Cour constitutionnelle.

de
Tristan Roberti
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°67)

 
Date de réception: 01/02/2021 Date de publication: 01/03/2021 Référence: B.I.Q. 86 (20/21), page 50
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 01/03/2021 Référence: B.I.Q. 86 (20/21), page 57
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/02/2021 Question orale transformée en demande d'explication Bureau élargi du Parlement
03/02/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
03/02/2021 Renvoi commission développement territorial Bureau élargi du Parlement
01/03/2021 Demande d'explications principale Céline Fremault B.I.Q. 86 (20/21) 51
01/03/2021 Développement Tristan Roberti B.I.Q. 86 (20/21) 55
01/03/2021 Réponse Pascal Smet B.I.Q. 86 (20/21) 57
01/03/2021 Réplique Tristan Roberti B.I.Q. 86 (20/21) 61