Question écrite concernant l'accès au logement des familles réfugiées dû aux risques de mutilations génitales de jeunes filles dans leurs pays d'origine.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°492)
| Date de réception: 01/02/2021 | Date de publication: 11/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 08/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | En vue de la Journée Internationale de la lutte contre les mutilations génitales du 6 février prochain, le Réseau Progress Lawyers avec la participation de l’ASBL Intact et du GAMs sensibilisent sur la question de la reconnaissance des familles et jeunes filles comme réfugiés lorsque les jeunes filles encourent un risque d’excision dans leurs pays d’origine par la CGRA, le Commissariat général des réfugiés et apatrides. Il apparait que le Commissariat des réfugiés et apatrides (CGRA) a, depuis près de deux ans, changé sa politique de reconnaissance du statut de réfugié pour les familles dont les filles encourent un risque d’excision dans leur pays d’origine. Auparavant, ces jeunes filles ainsi que leur famille, souvent leur mère, étaient reconnue comme réfugiés. Désormais, seule la jeune fille est reconnue comme réfugiée ; la famille doit donc passer par des démarches de reconnaissance de statut de réfugié. Cette non-reconnaissance conjointe du statut est un illogisme puisque les jeunes filles sont mineures et de facto ont besoin d’un accompagnement parental. De plus, les démarches de reconnaissance du statut par les parents entrainent une période procédurale durant laquelle les familles n’ont pas droit à un logement, à un soutien financier ou à une mutuelle. Dès lors, nous aimerions comprendre quelle est la prise en charge, en Région bruxelloise, des familles accompagnant des jeunes filles se réfugiant pour cause de risques de mutilations génitales dans leur pays d’origine. Mes questions sont les suivantes : - Est-ce que les familles de jeunes filles réfugiées pour cause de risques de mutilations génitales dans leur pays d’origine ont accès, en Région de Bruxelles-Capitale, à un logement ? - La famille étant en demande du statut de réfugié et la jeune fille recevant le statut de réfugié quelles sont les modalités d’accès au logement ? Est-ce que les jeunes filles sont logées auprès de leurs familles ? - Est-ce ces familles ont accès à l’octroi d’une garantie locative ? |
| Réponse | Ces questions relèvent du niveau fédéral. |