Question écrite concernant les chats errants en Région bruxelloise.
- de
- Dominique Dufourny
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°597)
| Date de réception: 07/01/2021 | Date de publication: 11/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 08/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | En 2019, selon les statistiques relatives aux animaux de refuges en Région de Bruxelles-Capitale, publié par Bruxelles Environnement, 56% des animaux euthanasiés sont les chats – dont 77% sont des chats adultes et 23% sont des chatons. Bien que l’obligation de stérilisation pour tous les propriétaires de chat est d’application depuis 2018. Nombreux sont-ils encore à ne pas les stériliser… Savent-ils qu’en cas de non-respect de l’obligation de stérilisation, il s’agit d’une infraction à la loi de 1986 visant le bien-être animal ? Dès lors, je souhaiterais aborder avec vous les éléments suivants : 1/ Etant donné la persistance du problème, quelles sont les alternatives de communication qui vont être mise en place dans la lutte des chats errants ? a) Quel sera le renforcement de communication avec les 19 communes sur le sujet ? b) Prévoyez-vous des mesures de contrôles (plus strictes) ? c) Pouvez-vous préciser si un rapport d’activités annuel sera demandé? 2/ Envisagez-vous la mise en place d’un système de concertation avec un « référent communication » au sein du département du bien-être animal – Bruxelles Environnement, devant faire le lien entre les citoyens, les agents de police, l’autorité communale et les refuges animaliers ? Dans l’affirmative, est-ce que celui est inclus dans la stratégie globale de communication ? 3/ Enfin, quelles sont les actions prévues – autres que la communication (campagne de sensibilisation..) et les subventions – pour notamment soutenir les communes volontaristes ? Mais aussi peut-être pour initier d’autres opérations de nature à aider à ce que cette problématique puisse s’endiguer, voire être éradiquée dans les années à venir ? |
| Réponse | Question 1 À proprement parler, la problématique des chats errants ne relève pas de la compétence du Bien-être animal, mais de celle de l'Environnement. Le Département Biodiversité de Bruxelles Environnement s'est engagé à communiquer sur l'interdiction de nourrir les animaux sauvages et errants, mais ne prévoirait actuellement aucune communication supplémentaire. La stérilisation, l'identification et l'enregistrement des chats domestiques (appartenant à des particuliers) relèvent bien de la compétence du Bien-être animal. Le Département Bien-être animal de Bruxelles Environnement fournit des brochures d'information sur ces thématiques. Les communes peuvent notamment obtenir ces brochures gratuitement auprès du Département et peuvent les distribuer si nécessaire. Par ailleurs, le Département vient de lancer un nouveau projet - intitulé « AWI-BRU : Animal Welfare Initiatives Brussels » (https://environnement.brussels/news/awi-bru-animal-welfare-initiatives-brussels) - qui recensera (entre autres) les initiatives et les comportements actuels en matière de bien-être animal dans les 19 communes de la RBC. Il s'agira principalement d'animaux de compagnie et de pigeons de ville, mais si les communes le souhaitent, les chats errants pourront également être pris en compte. Les contrôles du respect de la législation en matière de stérilisation sont principalement effectués à l'occasion d'inspections effectuées à la suite de plaintes reçues par le Département Bien-être animal, sur le non-respect de l'obligation de stérilisation des chats en particulier, ou sur d'autres questions relatives au bien-être des animaux. Le Département préfère se concentrer sur la sensibilisation plutôt que sur des contrôles ciblés sur cette obligation. Lorsque le non-respect de l'obligation de stérilisation est détecté, il est d’abord demandé au responsable de l’animal de régulariser la situation. Si cette mesure n'est pas respectée, un procès-verbal peut être dressé et peut donner lieu à des poursuites pénales ou à une autre amende administrative. L’établissement d’un rapport annuel n’est pas à l’ordre du jour. Toutefois, les communes qui ont demandé une subvention pour la stérilisation des chats errants doivent indiquer le nombre de chats stérilisés ainsi que le nombre d’euthanasie. L'évolution du nombre de chats stérilisés (à partir de la population enregistrée dans la base de données CatID) peut être trouvée dans la fiche d'information sur les enregistrements de chats dans CatID sur le site web de Bruxelles Environnement sous le thème "Surpopulation féline - Plan chats". L'évolution du nombre de chats non stérilisés proposés à l’adoption dans les refuges pour animaux à Bruxelles peut être consultée dans le rapport annuel sur les statistiques des refuges pour animaux sur le site web du Département Bien-être animal. Cela inclut également le nombre de chats errants qui sont proposés chaque année dans les refuges de Bruxelles. Question 2 Dans le cadre du projet AWI-BRU, les groupes cibles que vous mentionnez seront chacun interrogés sur les initiatives en matière de bien-être animal au sein de leur commune. L’objectif est d'identifier les succès et les obstacles au bien-être animal pour chaque commune. Cette collaboration devrait permettre de dégager des lignes directrices pour l’élaboration de bonnes pratiques facilitant les initiatives futures. Question 3 Le projet AWI-BRU est l’initiative actuelle qui tentera d’identifier les éléments fondamentaux des initiatives en matière de bien-être animal au niveau communal afin que des plans d’approche globaux puissent être réalisés. |