Question écrite concernant la politique de Commerce extérieur entre la Région bruxelloise et le Vietnam, par le prisme des Droits Humains.
- de
- David Weytsman
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°346)
| Date de réception: 22/01/2021 | Date de publication: 11/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 10/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Récemment, ma collègue Latifa Aït-Baala et moi-même, avons eu l’occasion d’échanger avec une délégation d’activistes vietnamiens, militant pour les Droits Humains dans leur pays d’origine. Le régime actuel se base sur un parti unique, des syndicats uniques, pas de liberté de culte et pas de liberté de la presse. Par ailleurs, selon la délégation rencontrée, certains employeurs seraient peu scrupuleux quant aux conditions de travail de leurs employés. Ces faits m’étaient d’ailleurs déjà malheureusement familiers. Ainsi, en vos qualités de Secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur et des Relations internationales, je souhaiterais vous demander : · Comment la Région de Bruxelles-Capitale tient compte des objectifs de respect des Droits Humains inscrit dans le traité européen de libre-échange entre l’UE et le Vietnam, dans le commerce qu’elle effectue avec le Vietnam ? · Bruxelles fait-elle du commerce avec ce type d’entreprises ? Comment peut-on en être certains ? · De manière plus générale maintenant, afin de mieux comprendre la vue d’ensemble : comment qualifieriez-vous la politique de Commerce extérieur que vous menez entre la Région de Bruxelles-Capitale et le Vietnam ? Sur quels enjeux et quelles opportunités basez-vous cette politique commerciale ? |
| Réponse | La Région de Bruxelles-Capitale se positionne systématiquement en faveur de clauses fortes et contraignantes relatives aux droits humains dans l’ensemble des négociations commerciales auxquelles elle participe. Ce positionnement a donc été adopté lors des réunions DGE par la Région de Bruxelles-Capitale lors des négociations entre l’UE avec le Vietnam tant pour l’Accord de libre-échange (ALE -compétence exclusive de l’UE) que pour l’accord de protection des investissements (API - compétence mixte, nécessitant encore une ratification par les Etats Membres, dont le Parlement bruxellois). Outre la réaffirmation de l’engagement des deux parties à respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme figurant dans le préambule, les droits humains font partie des considérations autres que commerciales faisant l’objet d’un chapitre dédié consacré au développement durable (Chapitre 13), à côté notamment de clauses relatives aux droits du travail ainsi qu’à l’environnement. L’implication de la société civile est garantie via le comité spécialisé « commerce et développement durable », qui est composé de représentants de l’UE et du Vietnam et qui se réunit une fois par an ou à la demande explicite de l’une des parties. Ce comité spécialisé est lui-même suivi par le comité « commerce » qui supervise l’ensemble des aspects du traité. Les rapports produits par ces comités feront l’objet d’un suivi très attentif de la part de la Commission, qui publie notamment depuis 2017 un rapport sur la mise en œuvre des ALE. La Région de Bruxelles-Capitale ne compte pas non plus rester passive et accordera elle-aussi une attention particulière à ces aspects et ces rapports. La Région n’hésitera pas non plus à faire remonter à la Commission ses préoccupations concernant le respect des Droits Humains, pour ce traité comme pour tous les autres. Si nécessaire, il sera demandé d’envisager des mesures de rétorsion en cas de non-respect de ces clauses. Dans le cadre de la contribution de notre Région à l'examen de la politique commerciale de la Commission européenne, notre région en a fait l'une de ses principales priorités. Le Vietnam n’est pas un partenaire commercial important pour la Région bruxelloise. Il y a néanmoins énormément d’opportunités dans les secteurs de l’énergie (durable) et de l’infrastructure. Les entreprises bruxelloises font essentiellement des affaires soit via des marchés publics (dans les secteurs de l’énergie et de l’infrastructure), soit via des entreprises locales et des indépendants (IT), soit encore en partenariat avec des belges établis sur place. Hub.brussels analyse la réputation des entreprises (vietnamiennes) qu’elle présente directement aux entreprises bruxelloises. Pour cela, l’Attachée est notamment en contact avec les Chambres de Commerce Internationales et l’Ambassadeur belge au Vietnam. Elle est bien informée du paysage économique local et tient compte de toute information négative sur une personnalité ou une entreprise. Hub.brussels ne peut cependant analyser les entreprises partenaires que les entreprises bruxelloises trouvent par elles-mêmes localement. On ne peut jamais être tout à fait certain que la chaine des partenaires commerciaux respecte bien les droits de l’Homme. Afin de sensibiliser les entreprises à cet aspect, hub.brussels a édité une brochure «Pour un entrepreneuriat durable à l’international». Finalement, concernant la question comment la politique de commerce extérieur est cadré, je me réfère à trois instruments : - Le partenariat belgo-vietnamien en agriculture - L’accord de libre-échange UE-Vietnam - La déclaration de politique générale du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui met l’accent sur le commerce avec l’Asie du Sud (Est). Nous visons à y exporter le savoir-faire bruxellois notamment dans les secteurs de l’énergie et des infrastructures dans lesquels la RBC se positionne comme pionnier (bâtiments passifs, construction circulaire, proptech). |