Question écrite concernant les primes à la rénovation de l'habitat.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°503)
| Date de réception: 22/01/2021 | Date de publication: 23/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 11/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La Région de Bruxelles-Capitale permet de bénéficier de primes afin d’aider les Bruxellois propriétaires à réaliser des travaux de rénovation au sein de leurs logements. Cette prime permet ainsi d’améliorer la qualité du logement en améliorant la salubrité, le confort et la sécurité. Le montant de la prime dépend de plusieurs facteurs : les revenus du ménage, les montants et type des travaux ainsi que la localisation du bien. Afin de parfaire nos informations, pouvez-vous m’envoyer les réponses à ces questions : 1. Nombre de dossiers de primes : 1.1. Combien de dossiers de primes ont été acceptés en 2018 – 2019 – 2020 ? Combien ont, au contraire, été refusés et pour quelles raisons ? Quelle analyse en faites-vous ? 1.2. Parmi ces dossiers et pour les années citées préalablement, combien de dossiers proviennent d’une copropriété ? 1.3. Parmi ces dossiers et pour les années citées préalablement, combien de dossiers proviennent d’un propriétaire occupant ? 1.4. Parmi ces dossiers et pour les années citées préalablement, combien de dossiers proviennent d’un propriétaire non- occupant (loué à une AIS donc) ? 2. Quelle est l’évolution des budgets de la Région pour ces primes au cours de ces trois dernières années ? 3. Quelle est le montant moyen d’une prime distribuée en 2018, 2019 et 2020 ? Pourriez-vous ventiler ces chiffres par catégorie de bénéficiaire ? Quelle analyse en faites-vous ? S’agit-il de petits travaux ou au contraire de plus lourds ? 4. Dans quelles communes se situent les biens rénovés en 2018, 2019 et 2020 ? 5. Combien d’amendes ont été établies pour non-respect de la domiciliation (5 ans) suite à la réception de cette prime ? Pourriez-vous ventiler ces chiffres par catégorie de bénéficiaire ? 6. Combien de temps s’écoule en moyenne entre la notification de fin de travaux des bénéficiaires de la prime et la liquidation de la prime par l’administration ? 7. La crise sanitaire a-t-elle impacté le délai de réponse de l’administration quant à la réception du courrier de liquidation de la prime ? Au bout de combien de temps, les bénéficiaires ont-ils obtenu une réponse lors de la crise sanitaire ? 8. Est-il envisageable de digitaliser ces demandes de primes, qui à ce jour restent en format papier ? |
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| Réponse | Le tableau suivant relate le nombre de dossiers de primes acceptés en 2018 – 2019 – 2020 :
Avant-travaux, l’analyse et l’acceptation des dossiers introduits porte essentiellement sur leur complétude, sur le calcul de l’estimation du montant de travaux acceptés, sur la détermination du taux d’intervention (basé sur le périmètre dans lequel se situe le bien et sur les revenus du ménage). Le renforcement de l’accompagnement (via Homegrade notamment) et la réforme des primes en cours en vue de la mise en place d’un guichet unique et de simplifications pour le citoyen, vont dans le sens d’une optimisation du nombre de dossiers approuvés. Urban n’est actuellement pas en mesure d’extraire des statistiques précises (telles que le nombres de dossiers liés à une copropriété ou à une AIS, triés par travaux lourds ou moins lourds ou par catégories de bénéficiaires), mais la réforme du logiciel de gestion des primes d’Urban vise à répondre au besoin d’un monitoring plus performant. L’évolution des budgets de la Région pour ces primes en 2018 – 2019 – 2020 est relatée par le tableau suivant :
Les montants moyens d’une prime distribuée en 2018, 2019 et 2020 sont les suivants :
Des contrôles sont menés concernant le respect de la règle portant sur la domiciliation du demandeur pendant 5 ans dans le bien rénové bénéficiant d’une prime. Ils sont suivis le cas échéant de demandes de remboursement de la prime au pro-rata des années de non-respect des engagements, conformément au cadre légal. Des statistiques existent pour les périodes du 15/03/19 au 06/11/19 et du 17/03/20 au 17/06/20.. D’après ces statistiques, au total, entre le 15/03/19 et le 17/06/20, 225 dossiers soumis au contrôle des engagements ont été reportés non conformes. Légalement, Urban dispose d’un délai d’ordre de 75 jours (15+30+30) entre la réception de tous les documents nécessaires à la clôture du dossier (date dossier complet) et l’envoi de la décision d'octroi de la prime qui détaille le montant des travaux acceptés par poste et le calcul de la prime à la rénovation de l’habitat. Pour la période allant du 16/01/2020 au 31/01/2021, le délai moyen entre la réception de tous les documents nécessaires à la clôture du dossier (date dossier complet) et la date d’envoi du courrier de décision d'octroi de la prime qui détaille le montant des travaux acceptés par poste et le calcul de la prime à la rénovation de l’habitat est de : · 46 jours pour les dossiers après-travaux des gestionnaires techniques du département primes La liquidation de la prime est effective dans les 2 à 3 semaines qui suivent l’envoi du courrier de décision d’octroi. Pour information, voici un extrait de la base légale d’application : 4 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat. « Art. 19. Dans les quinze jours de la réception du formulaire de fin de travaux, le délégué de l'administration avertit le demandeur par courrier du jour et de l'heure de sa visite qui intervient dans les trente jours à dater du courrier et vise à constater que les travaux sont achevés et ont été exécutés en conformité avec la demande et selon les règles de l'art telles que reconnues par le Centre scientifique et technique de la construction (CSTC). Dans les trente jours calendrier à dater de cette visite, le délégué de l'administration adresse au demandeur par courrier la décision d'octroi de la prime qui détaille le montant des travaux acceptés par poste et le calcul de la prime. Art. 20. Sans préjudice de l'article 17, le montant de la prime ou son solde est liquidé dans les trente jours à dater de l'envoi de la promesse définitive d'octroi de la prime. » La crise sanitaire a impacté le délai de réponse de l’administration quant à la réception du courrier de liquidation de la prime de manière positive car le département primes de la Direction de la Rénovation urbaine a poursuivi son travail de rattrapage du retard de traitement des dossiers après-travaux dont les gestionnaires ont quittés le service. Concernant la digitalisation des demandes de primes, un nouvel outil de gestion serait nécessaire afin de gérer ces demandes. C’est une tâche qui demande beaucoup de ressources, Urban, et son service IT, y travaille activement. L’outil actuellement utilisé n’est pas modifiable car obsolète. Suite au confinement et à la fermeture des guichets qui en a résulté, les demandeurs peuvent introduire leur demande de primes à la rénovation de l’habitat par e-mail. Actuellement et comme y engage la DPR 2019, une réforme régionale des primes est, comme exposé, en cours d’élaboration. Le parcours du citoyen est au cœur de cette réforme. La question de la digitalisation y est donc centrale. |
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