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Question écrite concernant la désaffectation de l'espace public situé au croisement de la chaussée d'Etterbeek avec la rue de Pascale.

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°504)

 
Date de réception: 25/01/2021 Date de publication: 23/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 23/03/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/02/2021 Recevable p.m.
 
Question    Lors du Conseil des Ministres de ce 21 janvier, le Gouvernement bruxellois a approuvé un projet d’Arrêté désaffectant l’espace public situé au croisement de la chaussée Etterbeek avec la rue de Pascale sur le territoire de la Ville de Bruxelles.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

Serait-il possible d’obtenir plus de détails à cet égard ?

1. A ma connaissance, un projet immobilier devait prendre place dans le bas de la rue de Pascale, suite à la délivrance d’un permis délivré par le fonctionnaire-délégué en 2017, et ferait actuellement l’objet d’une demande de modification, d’après OpenPermits.brussels. Dès lors, cet arrêté du Gouvernement est-il lié à ce projet ? Et si oui, en quoi une désaffectation de l’espace public est nécessaire pour la réalisation de ce projet ?
2. Y a-t-il des conditions financières qui ont été liées à cette désaffectation de l’espace public ? Et est-il possible d’en connaitre les contours exacts ?
3. Étant donné la durée particulièrement longue pour la finalisation d’un projet urbanistique sur ces parcelles au croisement de la chaussée d’Etterbeek et de la rue de Pascale, la Région a-t-elle obtenu des garanties auprès des promoteurs pour que ce projet se concrétise réellement, et qu’il ne soit pas simplement revendu dans le cadre d’une plus-value ?
4. Est-il fréquent pour la Région de désaffecter une partie de son espace public dans le cadre de projets urbanistiques ? Serait-il possible de disposer d’une liste des désaffectations de l’espace public depuis le début de la législature ?
 
 
Réponse    Dès le premier échange avec le Service public régional de Bruxelles, il a été rappelé au promoteur que celui-ci ne disposait pas de droits réels sur le bien régional.

L’aliénation des biens de la Région ne peut se faire que moyennant l’observation de formalités préalables – résultant notamment de l’Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle du 23 février 2006. Celle-ci prévoit que les aliénations sont rendues publiques par des mesures de publicité appropriées qui sont de nature à atteindre tous les intéressés.



Un rapport d’estimation du Comité d’acquisition d’immeubles régional a été obtenu le 24 septembre 2020.

Vu le potentiel démontré par l’expertise du rapport du Comité d’acquisition, soit 630m² de surface plancher réalisable, il apparait que l’intérêt pour le terrain va potentiellement au-delà du voisin direct et que les mesures de publicités doivent être adaptées à cette situation.


La préservation des intérêts du trésor suppose, qu’une mise en vente publique soit organisée, objet de la décision précitée du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale.


La décision prévoit également la désaffectation du terrain en vue d’une valorisation conforme au plan Régional d’Affectation du Sol.

Le Plan Régional d’Affectation du Sol ayant modifié et fixé l’alignement de la chaussée d’Etterbeek, cela a permis de dégager ce terrain excédentaire de 105 m² à désaffecter en tant que dépendance de la chaussée d’Etterbeek. Le terrain désaffecté était aujourd’hui délaissé et aucune voirie publique n’y était aménagée.


Le Gouvernement a autorisé la vente publique du bien au plus offrant. Le principe de la vente au plus offrant s’applique à la décision de vendre et non à la décision de désaffectation.



Lorsque le Gouvernement a un projet précis, s'inscrivant dans le cadre d'une politique foncière globale, impliquant une aliénation servant la politique par lui menée pour rencontrer les intérêts de la Région, il peut, aux conditions qu'il fixe, de l'avis de l'inspection des finances par décision motivée, renoncer aux formalités de publicité. Ce n’est pas le cas en l’espèce, raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas renoncé aux formalités de publicité.

L’acquéreur de la parcelle ne sera connu qu’au terme de la séance publique de vente.

Enfin, en ce qui concerne votre dernière question relative aux désaffectations de l’espace public, cette question relève des compétences du Ministre de la Mobilité.