Question écrite concernant la procédure d'annulation préventive des amendes non-justifiées chez Parking.brussels.
- de
- Anne-Charlotte d'Ursel
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°784)
| Date de réception: 03/02/2021 | Date de publication: 31/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 31/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | A Schaerbeek, l’Agence du Stationnement a commencé à utiliser une procédure d’annulation préventive d’annulation des amendes non-justifiées. Elle entend par ailleurs généraliser cette procédure à l’ensemble des communes pour lesquelles elle assure la gestion du stationnement. Il apparaît cependant que les communes pour lesquelles les taux d’annulations techniques (bug informatique, problème de parcmètres, …) sont les plus élevés (Ixelles et Schaerbeek) sont aussi celles pour lesquelles la procédure d’annulation préventive est appliquée depuis le plus longtemps. - De manière générale, comment évaluez-vous la mise en place de la procédure d’annulation préventive ? Quels sont les retours de l’Agence, des citoyens et des communes concernées ? - Est-ce qu’il existe un lien de causalité entre les taux d’annulations techniques et l’existence de la procédure d’annulation préventive ? Le constat posé remet-il en question la viabilité de la procédure d’annulation préventive ? - Quelles sont les raisons qui justifient l’envoi d’une amende non-justifiée ? Combien d’amendes non-justifiées ont été annulées en 2019 et 2020 via la procédure d’annulation préventive ? - Pourquoi les communes d’Ixelles et de Schaerbeek sont les plus concernées par des annulations techniques ? Quelles sont les principales difficultés techniques rencontrées ? Pouvez-vous me communiquer en annexe les chiffres d’annulation techniques pour l’ensemble des communes gérées par l’Agence en 2020 ? - Où en est l’Agence dans sa volonté de généraliser la procédure d’annulation préventive ? Quelles sont les communes qui sont équipées de cette procédure ? |
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| Réponse | Il est en effet anormal qu’une redevance indue soit demandée à une personne. C’est la raison pour laquelle l’agence a mis en place cette procédure d’annulation préventive. Cette procédure d’annulation préventive est appréciée puisqu’elle permet de détecter les redevances indues et de les annuler avant l’envoi de la notification. Il s’agit d’une procédure qui est effectuée avant l’envoi de la notification. Le script détecte les redevances indues en raison de : - Une carte de dérogation valide pour la zone contrôlée - Un droit valide pour la zone contrôlée (horodateur/application/SMS) - Une deuxième (voire 3e, 4e, …) redevance émise dans la même période de stationnement et la même zone qu’une première redevance - Un contrôle effectué en dehors des horaires prévus par la réglementation communale - Un logiciel de gestion de versions (VCS) en plusieurs instances dans l’interaction client Le script propose également d’annuler les redevances émises très peu de temps avant l’acquisition d’un droit de stationnement valide pour la zone contrôlée (tolérance de 4 min). Nous tentons de paramétrer le système au mieux mais il ne peut pas détecter toutes les erreurs. Il se peut que le script ne détecte pas l’erreur au moment de la vérification et que la redevance soit tout de même envoyée à l’usager. Ce sont des situations que nous regrettons et essayons d’'éviter au fur et à mesure qu'elles se présentent. La procédure a été lancée depuis août 2020. Voici le détail des annulations pour ce motif pour la période d’août 2020 à décembre 2020 :
La commune d’Ixelles n’est pas encore intégrée au système SAP de l’Agence, qui n’est donc pas en mesure d’y détailler les annulations pour ce motif en particulier. L’analyse des annulations des redevances est intéressante pour les communes où est appliqué le contrôle du stationnement par véhicules scanneurs puisque cela permet d’annuler la redevance avant que la notification soit envoyée à l’usager. Toutefois, parking.brussels utilise à présent ce script pour toutes les communes, y compris celles où le contrôle n’est pas encore effectué à l’aide d’un véhicule scanneur. En plus des annulations préventives reprises ci-dessus, voici les annulations effectuées pour motif « technique » pour 2020 :
Ce script permet d’effectuer les annulations préventives pour toutes les communes. |
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