Question écrite concernant les campagnes de sécurité routière et la visibilité sur la voie publique
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°787)
| Date de réception: 04/02/2021 | Date de publication: 02/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 31/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis début février, Bruxelles Mobilité mène une campagne de sécurité routière sur la prudence sur la route, qui devrait s’adresser à tous. Bruxelles Mobilité lance cette nouvelle campagne de sécurité routière afin de rappeler à tous les usagers de la route qu’il est essentiel de voir et d’être vu en toutes circonstances et d’anticiper les situations dangereuses. Dans le cadre de cette nouvelle campagne, les questions suivantes se posent : - La campagne de sécurité routière actuelle de Bruxelles Mobilité montre notamment des piétons qui veulent traverser. Or, sur l’une des images, une voiture est garée trop près d’un passage pour piétons. Cette voiture est garée sur un emplacement marqué de lignes blanches. Ce stationnement est illégal, puisque la distance le séparant du pour piétons est inférieure à cinq mètres. Dans cette situation, le piéton qui traverse est pleinement dans son droit. Mais on semble dire que la faute lui incombe et qu’il devrait être prudent et visible. Comment une telle image se retrouve-t-elle dans une campagne de sécurité routière ? - Y a-t-il encore des places de parking à moins de cinq mètres des passages pour piétons sur les voiries régionales ? Quel est le calendrier prévu pour les supprimer ? - Comment encourage-t-on les communes à supprimer les places de parking situées trop près des passages pour piétons ? - Combien d’amendes ont-elles été infligées pour stationnement trop près ou sur un passage pour piétons ? Et combien de voitures ont-elles été emmenées à la fourrière ces dernières années ? - Combien d’accidents s’expliquent-ils en partie par une mauvaise visibilité due au fait qu’un véhicule est garé trop près ou sur un passage pour piétons ? - Combien d’amendes sont-elles infligées à des voitures et camionnettes indûment stationnées en double file (donc hors chargement/déchargement) sur la voie publique ? - Les chantiers qui bloquent le trottoir doivent prévoir un passage sûr pour les piétons. Comment et à quelle fréquence les chantiers de construction sont-ils contrôlés sur ce point ? Combien d’amendes et/ou d’avertissements ont-ils été délivrés à cet égard en 2020 et les années précédentes ? |
| Réponse | Concernant l’image dont vous parlez, contrairement à votre interprétation la place de parking est correctement positionnée par rapport au passage pour piétons. Cependant, la perspective aurait pu être renforcée ce qui aurait réduit le risque de mauvaise lecture de l’image. Concernant le message, celui-ci est « Le trafic peut parfois vous surprendre ». le sens est évident : les situations de trafic en ville sont complexes, et parfois, les usagers piétons, cyclistes ou encore motards, automobilistes sont cachés par d’autres éléments (voiture en stationnement dans ce cas précis). Le but de cette campagne était de rappeler ce phénomène de « masques à la visibilité » qui n’est pas forcément connu. Le site visibilite.mobilite.brussels propose d’ailleurs un quiz pour approfondir cette thématique. Cette campagne est donc tout à fait appropriée en termes de sécurité routière, et il n’y a aucunement l’intention de cibler un usager particulièrement, certainement pas le piéton. Ce type d’infrastructure défaillante existe malheureusement encore sur les voiries tant régionales que communales. Un recensement de ces traversées non conforme a récemment été réalisé par Bruxelles Mobilité. La mise en conformité est actuellement en cours. La réglementation qui a trait à la localisation du stationnement à proximité des passages pour piétons est régie par le code de la route, le RRU et par le code du gestionnaire de voiries. Les communes, étant gestionnaires de leurs voiries, disposent de l’information nécessaire pour appliquer les mesures d’infrastructures nécessaires. L’appel à subside régional pour la sécurisation des infrastructures routières communales invite chaque année les communes à soumettre des projets visant à sécuriser les traversées piétonnes notamment par les création des avancées de trottoir, la zone de 5 m de recul du stationnement et la mise en accessibilité. Pour le premier semestre 2020, les statistiques de la police fédérale donnent 88.848 infractions au stationnement et aux arrêts non réglementaires Le Plan d’Actions 2011-2020 de Sécurité routière de la Région de Bruxelles Capitale, indique dans le cadre du « gisement piéton » que « la présence d’un masque de visibilité joue très souvent un rôle dans l’accident, surtout pour les traversées à côté d’un passage piétons (dans 45% des cas) ou sans passage piétons à proximité (50% des cas) » (PRASR 2011-2020, p.65). En outre, l’étude détaillée des accidents en Région de Bruxelles Capitale montre que sur 47 accidents impliquant un piéton ou encore la non anticipation de la traversée d’un piéton, 12 cas concernaient un accident où le piéton était masqué à la vue des automobilistes.(Rapport de recherche de Vias pour la Région de Bruxelles Capitale de 2014 évaluant les accidents mortels entre 2008 et 2012). Il s’agit donc d’une thématique importante en sécurité routière, d’autant plus qu’elle peut être étendue à la protection des vélos, trottinettes et autres engins de déplacements qui peuvent aussi arriver sur la chaussée depuis des traversées cyclo-piétonne par exemple. Concernant les chantiers, la surveillance sur le respect de l’installation et du maintien de contournements conformes et sécures pour les piétons fait partie d’un contrôle plus large. À part les aspects administratifs (avis de démarrage, présence de documents et affiches sur site, ...) ils vérifient la conformité du chantier d’un point de vue usagers de la voirie. Plus spécifiquement, pour les piétons et autres usagers actifs (PMR, cyclistes, etc.) sont vérifiés : · Le respect de l’obligation d’assurer l’accès aux immeubles riverains (présence de passerelles) ; · Le respect de l’obligation de veiller à l'accessibilité des entrées de métro, des arrêts de transport public, des emplacements de taxis, des zones de chargement et de déchargement de marchandises et des emplacements et installations propres aux personnes à mobilité réduite ; · Le respect de l'obligation d'assurer la circulation des usagers de la voirie suivant l'ordre de priorité établi ; · Le respect de l'obligation d'assurer le déplacement des usagers faibles de la voirie dans des couloirs de contournement. Pour tous ces éléments, le nombre suivants d’infraction a été constaté, selon des procédures sans amendes (PV) ou des procédures ou une amende peut être infligée (PJ) – entre parenthèses le pourcentage de ces constats sur le total des infractions. 2018 : 170 PV (87%) – 254 PJ (78%) 2019 : 201 PV (64%) – 457 PJ (79%) 2020 : 295 PV (12%) – 225 PJ (71%) Spécifiquement pour la dernière obligation d’assurer le déplacement des usagers faibles dans des couloirs de contournement, cela donne : 2018 : 34 PV – 58 PJ 2019 : 31 PV – 74 PJ 2020 : 7 PV – 24 PJ” |