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Question écrite concernant le déclassement d'un tronçon du cours d'eau non navigable de 2ème catégorie - Linkebeek.

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°689)

 
Date de réception: 08/02/2021 Date de publication: 02/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 31/03/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/02/2021 Recevable p.m.
 
Question    Lors du Conseil des Ministres du 4 février dernier, le Gouvernement bruxellois a validé en 2ème lecture un Arrêté opérant le déclassement d’un tronçon du cours d’eau non navigable de 2ème catégorie n° 1.015 « Linkebeek (Verrewinkelbeek) ».

A ce titre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Pourrais-je connaitre les raisons de ce déclassement ? Et en quoi cela était-il nécessaire ?

2. S’agit-il d’une procédure habituelle ? Un « reclassement » est-il prévu à terme ?

3. Combien de fois depuis 2018 avez-vous procédé à des procédures de déclassement ? Et le cas échéant, pour quels projets ou quelles circonstances ?

4. Puis-je connaitre l’état des eaux pour le Linkebeek ? A quelle fréquence la qualité de l’eau de ce cours d’eau est-elle analysée ?
 
 
Réponse    1)
Il s’agit en réalité d’un déclassement en droit d’une partie de ce cours d’eau qui est déjà désaffectée dans les faits. L’eau n’y coule plus depuis les années 60’ suite à son détournement en pertuis vers la Senne sur le territoire de la Région flamande mais il apparaissait encore dans l’Atlas des cours non navigables de 1956 - faisant toujours foi à Bruxelles - comme un cours d’eau.

Le déclassement a été sollicité par un bureau de géomètres-experts pour permettre la réalisation d’un projet immobilier. Il convenait dès lors de sortir du domaine public ce terrain qui constituait jadis le lit du Linkebeek.

Bruxelles Environnement a été impliqué dans cette opération en sa qualité de gestionnaire de la majorité des cours d’eau non navigables que compte la Région. L’administration a bien veillé à ne pas déclasser entièrement cet ancien lit afin de ne pas compromettre une éventuelle réhabilitation future de la rivière. Une étude menée en 2013 (« reconnexion du Linkebeek au Geleitsbeek à Uccle », G.E.I. génie civil, 2013) concluait qu’en cas de réhabilitation, celle-ci ne serait pas opérée sur ce tronçon.

2)
Il ne s’agit pas d’une procédure fréquemment entamée dès lors que l’objectif de la Région est de protéger le réseau hydrographique dans son ensemble, éléments actuels comme historiques (programme de Maillage bleu).

Au regard de ce qui précède, le reclassement de ce tronçon est irréversible mais il n’est pas impossible que le Linkebeek soit reclassé dans un nouveau tracé (si la réhabiliation étudiée se concrétise).

3)
Depuis 2018, aucune fois.
La dernière fois remonte à 2013 et concernait le cours d’eau du Geleytsbeek à Uccle. L’objectif était aussi d’acter en droit une situation de fait.

A terme, l’objectif est d’opérer une mise à jour complète de l’Atlas du réseau hydrographique. La situation actuelle sera prise en compte et le classement sera opéré en vertu de l’ordonnance du 16 mai 2019 relative à la gestion et à la protection des cours d’eau non navigables (entrée en vigueur le 1
er janvier 2020).

4)
Ce cours d’eau n’est pas une masse d’eau de surface désignée à l’Union européenne devant faire l’objet d’un suivi bien précis conformément à la directive cadre eau. Cependant, Bruxelles Environnement analyse mensuellement une soixantaine de paramètres de la colonne d’eau (Rue de Linkebeek à 1180 Uccle).

Afin d’estimer la qualité de l’eau du Linkebeek, les normes de qualité qui sont applicables à la Senne (dont il est un affluent) peuvent être prises en considération pour l’analyse des résultats de 2018.
Ainsi, la qualité des paramètres chimiques du Linkebeek est assez bonne. En effet, seul un paramètre chimique ne respecte pas la norme et ce paramètre est problématique dans tout le bassin de l’Escaut : le Benzo(a)pyrène.

La qualité physico-chimique du Linkebeek pourrait, elle, être améliorée. En effet, sur base des normes de la Senne, les nutriments (azote total, ammonium, nitrites, nitrates) ainsi que la demande biochimique en oxygène ne respectent pas les normes de qualité.

Ainsi, sur 45 paramètres normés, 6 ne respectent pas les normes en vigueur pour la Senne dont 4 sont des paramètres azotés.
La qualité de l’eau peut être améliorée mais est globalement assez bonne.