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Question orale concernant le respect des décisions de la Commission d'Accès aux Documents administratifs (CADA) par les pouvoirs locaux.

de
Leila Lahssaini
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°278)

 
Date de réception: 18/02/2021 Date de publication:
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/02/2021 Demande d'explication transformée en question orale Bureau élargi du Parlement
24/02/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
24/02/2021 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
16/03/2021 Retirée par son auteur. Leila Lahssaini