Question écrite concernant les baux emphytéotiques des SISP.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°501)
| Date de réception: 22/02/2021 | Date de publication: 07/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 07/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/02/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 07/04/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | À la suite de la 6ème réforme de l’état plusieurs SISP en région bruxelloise ont dû fusionner. Comme je vous l’ai déjà dit, plusieurs mesures ont été prises pour accompagner cette fusion. Il n’en reste pas moins que certains membres de cette commission demandent qu’une évaluation de cette fusion soit faite. Je vous ai moi-même interrogée au sujet des différents statuts juridiques des diverses SISP. On découvre d’ailleurs à ce jour des différents modes de gestion parmi les SISP, notamment en matière de gestion des charges, d’inclusion ou pas des frais d’entretien des pelouses ainsi que dans la répartition des fonctions. Malgré cette fusion, la localisation des SISP est inchangée, à l’exception de celles qui ont acquis des nouveaux terrains et développé de nouveaux projets. Je souhaiterais connaître l’état des lieux des différents terrains et la nature des liens juridiques qui lient les SISP en matière de terrains. Combien de SISP sont-elles liées par des baux emphytéotiques et qui sont les propriétaires des biens concernés ? Enfin je voudrais connaître la durée moyenne de ces baux et savoir ce qui est prévu lors de l’arrivée à terme de ces baux, durant et au-delà de votre législature, car tous ces baux n’ont pas la même durée. En effet certains ont une durée de 27 ans, d’autres de 99 ans selon les SISP dont il est question. Ne serait-il pas nécessaire de faire une étude afin de déterminer s’il y a lieu de resigner des baux afin de mettre l’ensemble des SISP fusionnées à la même hauteur. En effet l’emphytéose n’offre pas de garantie éternelle car le bail peut ne pas être reconduit pour diverses raisons |
| Réponse | Le tableau annexé reprend pour chaque SISP: - Les baux emphytéotiques; - La durée moyenne de ces baux; À l’heure actuelle, dans les projets AH et PRL, différentes solutions sont prévues par la SLRB à la fin du bail emphytéotique, à savoir: - la conclusion d‘un nouveau bail emphytéotique; - L’acquisition par la SISP du terrain au propriétaire-tréfoncier; - l’acquisition par le tréfoncier des bâtiments à la SISP (emphytéote) afin que la SISP puisse alors réinjecter cet argent dans d’autres projets pour créer du nouveau logement social. Pour ce qui est des droits et obligations des anciennes SISP, ceux-ci ont été repris par les entités fusionnées. Dès lors, les opérations de rationalisation n'ont pas changé la situation. Pour les anciens baux emphytéotiques, la solution préconisée sera le rachat de terrain pour pérenniser le logement social. |