Question écrite concernant la subvention exceptionnelle de plus de 24 millions d'euros aux agences immobilières sociales.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°503)
| Date de réception: 22/02/2021 | Date de publication: 07/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 07/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | En date du 12 février 2021 vous annonciez que le gouvernement bruxellois venait d’accorder une subvention exceptionnelle de plus de 24 millions d’euros aux agences immobilières sociales afin de prendre plus de 700 logements en charge pour l’année 2021. Nous nous réjouissons de cette décision qui va dans le sens de la socialisation du parc de logement. · Pourrions-nous savoir quelles sont les agences éligibles et élues à cette subvention ? Quelles sont les conditions requises ? · Pourriez-vous nous dire quelles sont les types et caractéristiques de logements visés par la mesure ? · Quel sera le délai de traitement de ces dossiers afin de pouvoir libérer les logements concernés au plus vite afin que la mesure puisse encore avoir un impact sous cette législature, prenant compte du temps à consacrer au temps nécessaire à l’établissement de conventions avec des propriétaires disposés à rejoindre le dispositif AIS ? |
| Réponse | Le montant de 24.141.000,00 euros correspond au budget total prévu en crédits d’engagement à l’initial 2021 sur l’allocation de base 25.008.19.01.3122, allocation de base sur laquelle sont engagées les subventions de fonctionnement aux agences immobilières sociales. Il ne s’agit donc pas d’une subvention exceptionnelle. Il s’agit des crédits disponibles qui peuvent être alloués aux AIS, comme chaque année. Les agences qui sont éligibles à des subventions octroyées sur ce budget sont les 24 agences immobilières sociales agréées par la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir: l’AISB, l’AISAC, l’ASIS, Baita, Comme Chez Toi, l’AIS Delta, l’AIS Etterbeek, l’AIS Forest, l’AIS Frédéric Ozanam, l’AIS Habitat & Rénovation, l’AIS Hector Denis, IRIS, l’AIS Jette, Logement Pour Tous, la MAIS, Le Nouveau 150, l’AIS Quartiers, l’AIS Le Relais, Les Trois Pommiers, l’AIS Saint-Gilloise Théodore Verhaegen, l’AIS Saint-Josse, l’AIS Uccle, l’AIS Woluwé-Saint-Lambert et l’AIS Etudiante. Sur ce budget de 24.141.000,00 euros, un budget de 21.244.653,65 euros a d’ores et déjà été engagé. Celui-ci est relatif à l’octroi des subventions de fonctionnement pour l’année 2021, telles que prévues dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales. Chacune des 24 agences immobilières a déjà été notifiée du montant qui lui avait été octroyé. Au total, ce sont 6.987 logements tels que repris dans l’inventaire dressé en date du 30 septembre 2020 et gérés par les AIS qui sont ainsi financés. Cela correspond à une hausse de 719 logements par rapport à l’inventaire du 30 septembre 2019 où le nombre de logements n’était encore que 6.268 logements. Par ailleurs, un appel à manifestation d’intérêts a été lancé à destination des agences immobilières sociales en vue d’accroître le nombre de logements disponibles pour des publics dits « sans abri ». Un subside sera également octroyé sur cette allocation de base aux agences immobilières sociales qui auront répondu à cet appel et mettront des logements à disposition de ce public dans le cadre de cet appel. L’objectif fixé est de 200 logements supplémentaires cette année et de 400 logements, à partir de l’année prochaine. Les logements qui entrent en ligne de compte dans l’octroi du subside sont fixés dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales. Comme expliqué à l’article 10 de cet arrêté, différentes normes de salubrité sont requises pour tous les logements que les agences immobilières sociales mettent à disposition de leurs locataires. Différents éléments ont par ailleurs un impact sur le subside qui sera octroyé pour chaque logement géré par une AIS: - le nombre de chambres du logement et le fait qu’il s’agisse d’un studio, d’une maison ou d’un appartement; - le fait qu’il s’agisse ou non d’un nouveau logement pris en gestion ou en location par l’agence immobilière sociale au cours des 12 mois précédant la date d’introduction de la demande de subside; - le fait que le logement soit dit de transit ou qu’il s’agisse d’un logement réservé pour une personne qui perd sa qualité de sans-abri; - le fait que le logement soit destiné à une personne handicapée; - le fait que le logement soit situé dans certaines zones géographiques dites « zones à loyer majoré »; - le fait qu’il s’agisse d’un logement étudiant ou non et le cas échéant, si c’est un logement individuel ou collectif. Les délais de traitement des dossiers pour la prise en gestion de nouveaux logements dépendent des agences immobilières sociales. Ce sont les agences immobilières sociales qui se chargent des négociations avec les propriétaires et des différentes démarches nécessaires afin qu’elles puissent prendre en gestion des nouveaux logements. Concernant l’appel à manifestation d’intérêts pour les logements destinés aux « sans abri », ce projet est mené en collaboration avec le Cabinet du Ministre Alain Maron. Les agences immobilières sociales intéressées vont devoir transmettre leur objectif en nombre de logements pour ce projet à Bruxelles Logement, très prochainement. Les agences immobilières sociales qui souhaitent prendre part à ce projet devront également conclure une convention de partenariat pour l’accompagnement social avec un partenaire agréé par la COCOM. |