Question écrite concernant le Small Business Act.
- de
- Ridouane Chahid
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°332)
| Date de réception: 24/02/2021 | Date de publication: 23/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le « Small Business Act » ou SBA est un plan d’action qui vise à soutenir les petites et moyennes entreprises et l’envie d’entreprendre en Région bruxelloise. Il comprend 5 axes de développement et 77 mesures concrètes à mettre en œuvre pour l’horizon 2025. Il promeut notamment la diversité entrepreneuriale bruxelloise et cible l’entièreté des PME, aussi bien les starters que les autocréateurs d’emplois ou encore les entrepreneurs en coopérative ou en solo…. L’objectif du SBA étant d’obtenir un impact positif sur 3 indicateurs clés : le nombre de PME, le taux d’emploi et la valeur ajoutée. En décembre 2018, deux ans après la mise en place du « Small Business Act », 74 % des mesures étaient déjà mises en œuvre. A l’époque, les 5 axes de développement avaient été évalués de façon distincte mais il n’y avait pas suffisamment de recul pour procéder à une évaluation correcte sur le plus long terme. Ainsi, les résultats obtenus étaient mitigés en fonction des axes d’actions. Néanmoins, le constat était que la dynamique entrepreneuriale bruxelloise se confirme et s’affirme. Dans la Déclaration de Politique Régionale, le Gouvernement mentionne qu’il « entend également poursuivre la dynamique du Small Business Act (SBA) afin de soutenir l’accueil et le maintien de nouvelles entreprises sur le territoire bruxellois. Pour ce faire, la rationalisation de l’accueil et de la prise en charge des futurs entrepreneurs et commerçants, ainsi que la réduction des démarches administratives restent prioritaires. Une attention particulière est accordée aux mesures qui permettent aux petites entreprises de se développer. » Ainsi dans le cadre du SBA, la Région a mis en place le Mybusinesspass qui permet aux PME un accès à des aides et accompagnements en Région bruxelloise. En fonction de l’état d’avancement de l’entreprise, la Région bruxelloise propose trois types de pass : le pass Maxi Fly pour les jeunes entreprises, le Pass Sail pour les entreprises de plus de 3 ans qui souhaitent augmenter leur croissance ou le Pass Change for Green afin d’encourager l’aspect durable des entreprises. Par rapport à cela, je souhaiterais vous poser les questions suivantes, pour savoir où on en est dans ce grand projet : · Où en est la mise en place des 77 mesures du Small Business Act visant à promouvoir l’entreprenariat bruxellois ? · Les axes de développement du Small Business Act ont-ils été évalués récemment ? Dans l’affirmative, quels en sont les résultats ? Sinon, des évaluations sont-elles prévues ? · Quelles sont les prochaines mesures que le Gouvernement compte mettre en place dans le cadre du Small Business Act ? Certains axes de développement sont-ils privilégiés ? Dans l’affirmative, lesquels ? · La crise sanitaire actuelle a-t-elle un impact sur la mise en place des mesures du Small Business Act ? Certaines mesures ont-elles été modifiées ou ajustées en fonction de la crise de la Covid-19 ? Lesquelles le cas échéant ? · Avez-vous des retours sur la mise en place du Mybusinesspass ? Combien d’entreprises l’ont demandé ? Pouvez-vous me donner également la répartition des demandes en fonction du type de pass ? · Pourriez-vous nous donner des détails sur le contenu des accompagnements dans le cadre du Pass Change for Green ? Quel succès cette aide rencontre-t-elle ? |
| Réponse | Il n’y pas eu d’évaluation formelle du Small Business Act depuis 2018, les ressources de la Région ayant notamment été fortement mobilisées au soutien des entrepreneur.es dans le contexte de crise que nous vivons depuis maintenant un an. Cependant, nous restons dans la dynamique du Small Business Act comme prévu dans la Déclaration de Politique Régionale. Parmi les 5 axes de développement du Small Business Act, de nombreuses avancées ont été effectuées depuis l’évaluation de 2018 et ce malgré la crise : - Axe 1 : information et sensibilisation : o Faciliter l’accès à l’information : le 1819 a été renforcé comme point de contact clé dans le cadre du PRR ; o Promouvoir l’esprit entrepreneurial : les appels à projets be.circular et Open Soon, liés à la création d’activités, ont également été renforcés ; o Soutenir les entreprises en difficulté et prévenir les faillites : le pôle d’accompagnement d’urgence a été créé avec un renfort du CED ; o Développer le repreneuriat et simplifier la transmission d’entreprises : Caméléon. - Axe 2 : améliorer l’accès au financement : la création du prêt proxi, la recapitalisation de finance&invest ; - Axe 3 : miser sur la diversité des entrepreneur.e.s : appel à projets ESD, pérennisation de Coopcity, Caméléon ; - Axe 4 : soutenir les entreprises à travers les évolutions et les opportunités : EDIH, IA for the common good, digitalisation des commerces, soutien à mymarket.brussels. Dans le cadre de la gestion de crise, nous avons donc voulu garder la philosophie du Small Business Act, tout en y appuyant des axes de soutien à la transition économique. Nous allons poursuivre ce travail, entre autres par un nouvel appel à projets qui prolongera les mesures primordiales dans la recherche de financement, dans l’accompagnement des entreprises en difficulté, mentorat et l’accompagnement à la transition économique. Concernant le « Mybusinesspass », hub.brussels a reçu 75 demandes de pass à ce jour : 20 pour le pass « Sail » (plus de trois ans) et 55 pour le pass « MAXI Fly » (moins de trois ans). Il en a résulté 47 lauréats de pass : 17 pour le pass « Sail », 30 pour le pass « MAXI Fly ». Trois dossiers (deux Sail et un MAXI Fly) ont été présentés devant le comité de sélection du 28 janvier 2021. Concernant le « Pass Change for Green », l’information mise à disposition via ce pass est structurée selon trois volets : économie circulaire, management environnemental et efficacité énergétique. Pour chaque volet, des liens vers des informations, des évènements, des outils, des programmes d’accompagnement ou des aides financières sont référencés. En s’inscrivant au pass, les entreprises ont accès à un extranet qui met en exergue certains évènements ou programmes d’accompagnement, et qui donne accès à une veille en économie circulaire et durable. Au printemps 2019, après 9 mois et sans promotion spécifique réalisée, le pass a compté une cinquantaine d’inscrits, dont une vingtaine qui ont demandé à avoir accès à la veille en économie circulaire et durable. |